Arrêté du 30 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

JORF n°0292 du 17 décembre 2009 page 21748
texte n° 13




Arrêté du 30 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

NOR: DEVO0928429A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/30/DEVO0928429A/jo/texte


Le préfet de la région Guadeloupe, préfet coordonnateur de bassin,
Vu la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006 / 118 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008 / 105 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à 122-11, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-24 et R. 212-1 à R. 212-25 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 15 décembre 2008 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 22 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 24 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 28 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin en date du 30 octobre 2009 ;
Vu l'avis du Parc national de la Guadeloupe en date du 24 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe en date du 13 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre en date du 4 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre en date du 12 octobre 2009 ;
Vu l'avis de l'office de l'eau Guadeloupe en date du 24 novembre 2009 ;
Vu la demande d'avis auprès du conseil économique et social régional en date du 2 juillet 2009 ;
Vu la demande d'avis auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat en date du 2 juillet 2009 ;
Vu la demande d'avis auprès du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement en date du 28 septembre 2009 ;
Vu la délibération n° 2009 / 03 du 25 novembre 2009 du comité de bassin de la Guadeloupe adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe ;
Vu la délibération n° 2009 / 04 du 25 novembre 2009 du comité de bassin de la Guadeloupe portant avis favorable sur le programme de mesures du bassin de Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,
Arrête :

Article 1


Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Guadeloupe est approuvé.

Article 2


Le programme pluriannuel de mesures du bassin de la Guadeloupe est arrêté.


La déclaration environnementale prévue à l'article L. 122-10 du code de l'environnement figure parmi les documents accompagnant le SDAGE.

Article 4


Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de la Guadeloupe sont consultables sur le site internet www.comite-de-bassin-guadeloupe.fr.
Ils sont tenus à la disposition du public :
― au siège du comité de bassin domicilié à la direction régionale de l'environnement de Guadeloupe (chemin des Bougainvilliers, 97100 Basse-Terre) ;
― à la préfecture de Guadeloupe (rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre) ;
― à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (route du Fort-Marigot, 97150 Saint-Martin) ;
― à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre (place de la Victoire, 97110 Pointe-à-Pitre) ;
― au siège de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin (rue de l'Hôtel-de-la-Collectivité, BP 374, Marigot, 97054 Saint-Martin).

Article 5


L'arrêté du 25 juillet 2003 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal à diffusion nationale et dans des journaux locaux.

Article 7


Le préfet de la région Guadeloupe, le préfet délégué pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin et le directeur régional de l'environnement, délégué du bassin de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Basse-Terre, le 30 novembre 2009.


J. Fabre