Arrêté du 23 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

JORF n°0292 du 17 décembre 2009 page 21743
texte n° 9




Arrêté du 23 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

NOR: DEVO0929086A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/23/DEVO0929086A/jo/texte


Le préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, coordonateur de bassin,
Vu la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006 / 118 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008 / 105 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-24 et R. 212-1 à R. 212-25 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 novembre 2008 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009 ;
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés du 15 juin au 15 octobre 2009 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 22 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la délibération n° 2009-13 du 19 novembre 2009 du Comité de bassin de Guyane adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane ;
Vu la délibération n° 2009-14 du 19 novembre 2009 du Comité de bassin de Guyane portant avis favorable sur le programme de mesures du bassin de Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
Arrête :

Article 1


Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane est approuvé.

Article 2


Le programme pluriannuel de mesures du bassin de Guyane est arrêté.


La déclaration prévue à l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.

Article 4


Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de Guyane sont consultables sur le site internet www.eau.guyane.developpement-durable.gouv.fr. Ils sont tenus à la disposition du public au secrétariat du comité de bassin domicilié à la direction régionale de l'environnement, 33, rue Félix-Eboué, 97300 Cayenne, ainsi qu'à la préfecture, 1, rue Fiedmond, 97300 Cayenne.

Article 5


L'arrêté du 9 octobre 2000 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin de Guyane.

Article 7


Le préfet de la Guyane et le directeur régional de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Guyane, le 23 novembre 2009.

  • Annexe



    A N N E X E
    DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 122-10
    DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT


    1. Manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé.
    Prise en compte de l'évaluation environnementale du projet de SDAGE.
    Le SDAGE est soumis à l'évaluation des plans et programmes, conformément aux termes de la directive 2001/42/CE transposée par l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004introduisant dans le titre Ier livre Ier de la partie législative du code de l'environnement une section 2 : « Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ».
    L'évaluation environnementale des plans et programmes poursuit plusieurs objectifs :
    ― mieux apprécier les incidences sur l'environnement et les enjeux des décisions publiques ;
    ― favoriser la participation et l'information du public ;
    ― solliciter l'avis d'autorités ayant des compétences environnementales.
    L'autorité environnementale estime que le projet de SDAGE est globalement peu susceptible d'effets sur l'environnement et pertinent au regard de l'identification des enjeux. Cependant, l'analyse du projet faite par l'autorité environnementale fin 2008 l'a conduite à prescrire :
    ― d'étudier de manière plus approfondie les justifications ayant conduit aux dérogations d'objectifs actuels, notamment pour les masses d'eau de surface et les masses d'eau souterraines ;
    ― de mettre en avant de manière explicite dix mesures du SDAGE à mener de manière prioritaire pour l'atteinte de l'objectif de bon état pour 2015 ;
    ― d'avancer sur la définition des zones candidates à la qualification de réservoirs biologiques ;
    ― de préciser les objectifs de protection justifiant le classement de cours d'eau, notamment au regard de la compatibilité avec la production d'énergie renouvelable ;
    ― d'apporter une attention toute particulière aux têtes de bassins versants, et notamment aux phénomènes d'impacts cumulés.
    Par ailleurs, l'autorité environnementale juge que les aspects liés aux changements climatiques sont insuffisamment pris en compte.
    La poursuite des travaux de révision du SDAGE en parallèle de la phase de consultation a déjà permis de répondre à une partie de ces attentes :
    ― l'argumentaire sur le choix de déroger aux objectifs d'état a été conforté, notamment par rapport à l'impact des activités d'orpaillage ;
    ― le comité de bassin a défini dix axes prioritaires pour la mise en œuvre du SDAGE, et le travail de territorialisation des enjeux fait pour la consultation du public a été repris dans le projet de SDAGE ;
    ― trois secteurs sont identifiés pour être qualifiés en réservoirs biologiques, et une étude de caractérisation et de définition fine de ces zones est lancée.
    Le classement des cours d'eau au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est une des actions identifiées dans le programme de mesures. Le référentiel national BD-Carthage sur lequel reposera ce classement est en cours d'élaboration en Guyane et devrait être disponible en fin d'année 2009. Les résultats de l'étude du potentiel hydroélectrique seront pris en compte pour orienter les choix de classement.
    Prise en compte des consultations.
    La consultation du public sur le projet de SDAGE s'est déroulée du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009. Les modalités de cette consultation sont exposées dans le document d'accompagnement n° 6.
    L'analyse des questionnaires de la consultation du public montre que globalement le public adhère aux propositions du SDAGE et du programme de mesures. La priorité qui ressort est celle de l'accès à l'eau potable, en quantité et en qualité. Les répondants ont également manifesté une sensibilité réelle à la protection de l'eau et des milieux aquatiques. Ils considèrent l'activité aurifère comme une menace majeure pour les milieux aquatiques et expriment la nécessité de lutter contre l'orpaillage illégal. Ces préoccupations du public rejoignent les axes prioritaires soulignés par le comité de bassin dans le cadre du premier additif.
    Au vu des réponses exprimées, la population est prête à consentir un effort financier, en particulier sur le littoral, pour mettre en œuvre le SDAGE, et exprime des attentes fortes vis-à-vis des pouvoirs publics dans l'application de la réglementation et du principe pollueur-payeur. Un effort accru en matière de sensibilisation et de formation du public est également demandé. Le comité de bassin devra être particulièrement attentif à la bonne mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de l'orientation 5 relative à l'organisation pour la gestion de l'eau.
    Enfin, les résultats de la consultation sur le projet de SDAGE montrent l'importance de l'information et de la sensibilisation du public et l'importance des relais associatifs sur le terrain. Le groupe communication du SDAGE devra poursuivre son travail après l'approbation du SDAGE pour assurer la coordination des actions à destination des différents publics.
    La consultation des assemblées, conformément à l'article 14 de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000, s'est déroulée du 15 juin au 15 octobre 2009. Les modalités de cette consultation sont synthétisées dans le chapitre 1er du SDAGE.
    La consultation a permis de recueillir par écrit 2 avis locaux (PAG, CCEE), 1 avis local hors délai (CCIG) et 2 avis nationaux (CNE et CSE).
    Ces avis sont favorables, avec demandes d'ajouts. En l'absence de réponse dans les délais, les autres avis sont réputés favorables.
    Les modifications qui découlent de ces avis sont intégrées aux documents du SDAGE tel qu'indiqué dans la délibération du comité de bassin n° 2009-08 du 5 novembre 2009. Il s'agit de précisions de méthodologies, de modifications de partenaires, de modifications d'indicateurs, d'ajouts d'actions, d'ajouts de recommandations dans les dispositions détaillées et les documents d'accompagnement.
    Par ailleurs, les associations de protection de la nature et de l'environnement ont produit une contribution détaillée au projet de SDAGE, en formulant des remarques, en soulignant leurs priorités et en proposant un certain nombre de corrections et de nouvelles actions. Un certain nombre de propositions rejoignent des demandes formulées par les assemblées lors de la consultation officielle et sont donc prises en compte dans le projet de SDAGE.
    2. Motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées.
    La révision du SDAGE a été initiée sur la base de l'état des lieux du district de 2006, du bilan du SDAGE en 2006 et des questions importantes ressorties de la première consultation du public de 2007. Les groupes de travail, tenus à partir de fin 2007 et en 2008, ont conduit à produire les documents du SDAGE de manière itérative, en fonction des contributions des partenaires à chaque étape de travail.
    L'évaluation environnementale a été menée en 2008 sur l'avant-projet de SDAGE validé par le comité de bassin de juin 2008 et complétée selon le projet de SDAGE validé en septembre 2008. Cette évaluation, jugeant que l'effet du SDAGE est globalement positif, n'a pas conduit à proposer de projet alternatif.
    De même, les résultats des consultations ont conduit à des corrections des documents, mais sans remettre en cause l'économie générale du SDAGE.
    3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE.
    Le tableau de bord du SDAGE permettra de suivre l'avancement de la mise en œuvre du SDAGE à travers des indicateurs nationaux et régionaux (critères d'évaluation des dispositions détaillées). Il sera mis à jour annuellement (cf. document d'accompagnement n° 5).
    Le rapport environnemental du SDAGE identifie des indicateurs devant permettre de suivre les incidences de la mise en œuvre du SDAGE sur l'environnement. Ces indicateurs sont issus des critères d'évaluation identifiés pour chaque disposition détaillée du SDAGE et regroupés par domaine de l'environnement et type d'indicateur (de pression, de réponse, d'état).
    Le rapport environnemental recommande également des critères d'« éco-conditionnalité » : meilleure intégration du volet paysager dans les études d'impact, optimisation des équipements hydro-électriques, intégration d'un bilan carbone dans les projets comme critère de décision, respect de la continuité écologique.
    Par ailleurs, le programme de surveillance de l'état des eaux (cf. document d'accompagnement n° 4) consiste en la mise en place de réseaux de surveillance et de contrôles. Ces réseaux permettent de suivre l'évolution de la qualité des eaux et ainsi d'évaluer les incidences sur l'environnement des activités humaines et des actions menées dans le cadre du SDAGE pour l'atteinte du bon état des eaux.


D. Ferey