Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale




Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

NOR: PRMX0929196D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 26 novembre 2009 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...


I. - La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), placée sous l'autorité du Premier ministre, est chargée de préparer les orientations et de mettre en œuvre la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire.
Dans ces domaines, elle assure au niveau national la coordination interministérielle ; elle est en outre chargée de l'observation, de l'étude, de la prospective, du suivi et de l'évaluation.
Elle prépare les actions et programmes destinés à renforcer l'attractivité économique, la cohésion et la compétitivité des territoires, à accompagner les mutations économiques, à améliorer l'accessibilité et à promouvoir un aménagement durable, équilibré et cohérent des territoires ruraux et urbains.
Elle contribue à la politique visant à renforcer les réseaux territoriaux d'innovation.
II. - La délégation participe à l'élaboration des stratégies nationales de compétitivité économique, de cohésion sociale et de développement durable.
Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques tendant à favoriser l'accès aux services d'intérêt général ainsi que l'accès aux infrastructures du très haut débit, fixe et mobile, sur l'ensemble du territoire. Dans ces domaines, elle élabore toute proposition utile et participe au suivi territorial des politiques interministérielles.
Elle contribue à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale ; à ce titre, elle élabore une réflexion prospective et stratégique sur les métropoles. Elle participe à l'élaboration des mesures tendant au renforcement de l'équité territoriale dans le déploiement des services et infrastructures d'intérêt national et à leur mise en œuvre. Elle veille à la cohérence des aides budgétaires et fiscales qui concourent aux politiques de cohésion territoriale et participe à la détermination de leur périmètre.
Elle coordonne les politiques d'aménagement du territoire mises en œuvre par les préfets de région assistés par les secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Elle coordonne la préparation et le suivi des politiques et des procédures contractuelles d'aménagement et de développement territorial associant l'Etat et les collectivités territoriales. A ce titre, elle est tenue informée par les services intéressés des prévisions budgétaires et des évaluations relatives à ces politiques et elle en assure la synthèse.
Elle veille à la coordination des politiques sectorielles intéressant la cohésion et la compétitivité des territoires et propose toute mesure de nature à concourir à la réalisation de ces deux objectifs.
Dans le respect des attributions des représentants de l'Etat territorialement compétents, elle assure la coordination et le suivi des politiques d'implantation territoriale des administrations et établissements publics de l'Etat sous l'autorité de leur tutelle.
En matière de mutations économiques, elle participe, au plan interministériel, aux actions d'anticipation et d'accompagnement des restructurations et à la revitalisation des territoires.
Elle est informée, dans le cadre de la préparation des lois de finances, des actions relevant des programmes budgétaires qui contribuent à l'aménagement du territoire.

Article 2 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...


La délégation est dirigée par un délégué assisté de deux directeurs respectivement chargés :
a) De la coordination et de l'action interministérielle ;
b) De l'accompagnement des mutations économiques.
Le délégué est également assisté d'un chef de service chargé de la prospective, des études, de l'évaluation et de l'action internationale.
Le directeur chargé de la coordination et de l'action interministérielle exerce les fonctions d'adjoint au délégué.

Article 3 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...


Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.

Article 4 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...


La délégation prépare l'ordre du jour et, en liaison avec les ministères concernés, les délibérations du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Outre la mise en œuvre des décisions du comité, elle assure le suivi des décisions gouvernementales relatives à la politique nationale d'aménagement, de développement et de compétitivité du territoire. Elle propose au Premier ministre et au ministre chargé de l'aménagement du territoire les orientations générales relatives à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.

Article 5 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...


Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation reçoit le concours des services et, sous l'autorité de leur tutelle, des établissements publics de l'Etat qui concourent à l'aménagement du territoire. Pour l'exercice de ses compétences relatives aux mutations économiques, la délégation bénéficie de l'appui du secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle.

Article 6 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...

Dans tous les textes réglementaires :

- la dénomination "délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale" est substituée à celle de " délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires" et celle de "délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale" à celle de "délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires" ;

- la dénomination "comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires" est remplacée par la dénomination "comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire".

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004
Art. 2
- Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005
Art. 3
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. 1
- Code de l'éducation
Art. D313-15
- Code du sport.
Art. D142-28
- Code rural
Art. R313-17
- Code forestier
Art. R521-5
- Code du tourisme.
Art. D122-27
- Arrêté du 28 février 1962
Art. 2
- Arrêté du 6 mai 2008
Art. Annexe
- Arrêté du 11 décembre 2008
Art. 2
- Décret n°2009-531 du 12 mai 2009
Art. 4
- Arrêté du 1er septembre 2009
Art. 2
- Arrêté du 15 décembre 2000
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 novembre 1998
Art. 4
- Décret n°2005-765 du 8 juillet 2005
Art. 2, Art. 3
- Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7
- Code de l'urbanisme
Art. R*510-7
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 4
- Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009
Art. 1
- Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009
Art. 1
- Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005
Sct. TITRE Ier : DU comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 1995
Art. 3
- Arrêté du 4 mai 1995
Art. 2
- Décret n°98-601 du 9 juillet 1998
Art. 3, Art. 4
- Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998
Art. 1
- Décret n°2000-1233 du 15 décembre 2000
Art. 1
- Décret n°2001-827 du 11 septembre 2001
Art. 3
- Décret n°2001-1067 du 16 novembre 2001
Art. ANNEXE
- Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001
Art. 10
- Décret n°2004-967 du 7 septembre 2004
Art. 6
- Arrêté du 12 octobre 2005
Art. 3
- Décret n°2005-1426 du 18 novembre 2005
Art. 12
- Décret n°2006-429 du 12 avril 2006
Art. 5
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006
Art. 3
- Décret n°2006-826 du 10 juillet 2006
Art. 3
- Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
Art. 8
- Décret n°2007-997 du 31 mai 2007
Art. 5
- Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007
Art. 10
- Arrêté du 27 août 2007
Art. 1, Art. 4
- Décret n°63-893 du 28 août 1963
Art. 1, Art. 6, Art. 7
- Décret n°79-293 du 3 avril 1979
Art. 1
- Décret n°80-372 du 21 mai 1980
Art. 1
- Arrêté du 16 décembre 1983
Art. 13
- Arrêté du 10 juillet 1982
Art. 3
- Arrêté du 12 janvier 1982
Art. 1
- Décret n°93-486 du 25 mars 1993
Art. 1
- Décret n°2008-414 du 28 avril 2008
Art. 1
- Arrêté du 23 août 2007
Art. 1
- Arrêté du 15 décembre 2000
Art. 1
- Arrêté du 12 mars 2002
Art. 2, Art. 3, Art. 1
- Arrêté du 26 janvier 2009
Art. 19
- Décret n°2009-118 du 2 février 2009
Art. 2
- Arrêté du 17 mai 2006
Art. 66 ter
- Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009
Art. 2
- Décret n°2007-993 du 25 mai 2007
Art. 3
- Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009
Art. 2
- Arrêté du 25 mars 1993
- Arrêté du 9 juillet 1998
- Arrêté du 15 décembre 2000
- Arrêté du 15 décembre 2000
- Arrêté du 12 mars 2002
- Arrêté du 9 janvier 2008
- Décret n°63-893 du 28 août 1963
- Décret n°93-486 du 25 mars 1993
- Décret n°98-601 du 9 juillet 1998
- Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998
- Décret n°2000-1233 du 15 décembre 2000
- Décret n°2002-1317 du 30 octobre 2002

Article 7 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...


Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions de l'article 3.

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier