Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale


JORF n°0288 du 12 décembre 2009
texte n° 42




Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

NOR: SASG0917432D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/10/SASG0917432D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/10/2009-1540/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre V du livre IV et l'article R. 121-22 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les titres préliminaires et V du livre III, le titre IV du livre IV, le titre III du livre VI ;
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 214-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, R. 1421-3, R. 1421-5, R. 1421-7 à R. 1421-10 et R. 1421-12 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
Vu le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales siégeant en formation commune en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 22 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE


    Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont des services déconcentrés régionaux relevant des ministres chargés des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire. Elles sont mises à disposition en tant que de besoin des ministres chargés de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé.
    Dans chaque région, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est créée par fusion de la direction régionale de la jeunesse et des sports, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour ses services compétents en matière de cohésion sociale et de la direction régionale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
    La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce les missions définies au présent chapitre, sous l'autorité du préfet de région, hors les missions définies au 1° de l'article 3 et à l'article 5.


    Dans la région, sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences des préfets de département, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce les missions suivantes :
    1° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques sociales, sportives, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire et leur mise en œuvre pour ses compétences visées au 1° du présent article et aux 1° et 2° de l'article 3. A ce titre, dans la région, elle en définit les conditions et veille à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
    Les politiques sociales mentionnées au précédent alinéa portent notamment sur la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables, l'accès à l'hébergement de ces dernières, l'intégration sociale des personnes handicapées, les actions sociales de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, et la certification dans le domaine des professions de santé non médicales.
    Les politiques sportives portent notamment sur l'accès à la pratique sportive, le sport de haut niveau et le sport professionnel, la formation et la certification dans le domaine des activités physiques ou sportives, le développement maîtrisé des sports de nature, le développement de la médecine du sport, la prévention du dopage et la lutte contre les trafics de produits dopants, le recensement et la programmation des équipements sportifs, la prévention des incivilités et la lutte contre la violence dans le sport.
    Les politiques de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire portent notamment sur l'information de la jeunesse, son intégration et son engagement dans la société, le développement de son autonomie, sa mobilité internationale. Elles portent également sur la qualité éducative des loisirs collectifs des enfants et des jeunes et la sécurité des usagers accueillis dans les accueils collectifs de mineurs, la formation et la certification dans le domaine de l'animation, la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie, le développement de la vie associative, la formation et la reconnaissance des bénévoles et la promotion du volontariat.
    Dans l'exercice des compétences mentionnées aux alinéas précédents, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale contribue à l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse et des personnes vulnérables, ainsi qu'à l'accès au logement de ces dernières personnes.
    2° Elle est chargée de la planification, de la programmation, du financement et du suivi des actions mises en œuvre dans la région, notamment par les préfets de département, au titre de ces politiques.
    3° Elle est chargée de l'observation et de l'évaluation des politiques dans les champs de la cohésion sociale, de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative. A ce titre, elle contribue notamment à l'observation et à l'analyse des besoins sociaux des populations défavorisées, en particulier dans les domaines de l'hébergement et du logement social.
    4° Elle apporte son expertise et son appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d'inspection des accueils collectifs de mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des établissements sociaux.
    5° Sous l'autorité du préfet de région, elle est chargée du secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans les domaines de la cohésion sociale, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
    6° Dans l'exercice de ses compétences, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale veille à la cohérence de ses initiatives et interventions avec celles des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et des personnes morales de droit public et privé.


    I. ― La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue dans ses champs de compétence. Elle contribue à l'observation des emplois et des métiers et analyse les besoins régionaux en personnels qualifiés. Pour la mise en œuvre de ces missions, elle apporte, en tant que de besoin, son concours à d'autres services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics.
    II. ― Sous l'autorité des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale recense les besoins de formation, délivre les diplômes pour lesquels il reçoit délégation de ces ministres, désigne et organise les jurys relatifs à ces diplômes, contrôle et évalue les organismes de formation. Il contribue, par ailleurs et en coordination avec le réseau des établissements publics placés sous la tutelle des ministres concernés, à la mise en œuvre de l'offre publique de formation.
    Pour l'exercice des missions définies à l'alinéa précédent, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité dans les matières relevant de ses attributions.
    III. ― Sous réserve des compétences exercées par d'autres autorités administratives au nom de l'Etat, pour les diplômes relevant du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, le préfet de région ou, par délégation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale instruit les demandes d'enregistrement des établissements de formation qui préparent aux diplômes de travail social. Il exerce le contrôle sur ces établissements et évalue la qualité des enseignements. Il organise les examens, préside les jurys et délivre les diplômes.
    IV. ― Le représentant de l'Etat dans la région et, le cas échéant, par délégation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale apporte, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des services compétents au président du conseil régional pour l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles dans le champ social, de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
    V. ― Pour les missions prévues au présent article, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut solliciter le concours des personnels et des moyens des établissements publics visés au II placés sous la tutelle des ministres concernés. Il peut également solliciter le concours des personnels et des moyens des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la région, en accord avec les préfets des départements concernés.


    La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale apporte, avec l'accord du préfet de région, son concours au délégué territorial du Centre national pour le développement du sport, pour la mise en œuvre des missions de cet établissement dans la région. Elle assure le secrétariat de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport.
    Elle apporte son concours au délégué de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances dans la région pour la mise en œuvre des missions de cet établissement ; elle assure le secrétariat du comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.


    Au titre de la lutte contre le dopage, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en application du 2° du II de l'article L. 232-5 du code du sport susvisé, met en place les contrôles antidopage sous l'autorité de l'Agence française de lutte contre le dopage.


    Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut être chargée, par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la ville, de la jeunesse, des sports, de la vie associative et du logement, de missions dans une ou plusieurs régions, dans les domaines mentionnés au 1° de l'article 2.


    I. ― A l'annexe au décret du 31 mars 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. »
    II. ― Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.
    III. ― Le directeur régional est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au plus tard le 1er janvier 2010.


    Le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.


    I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, telle que définie à l'article 8 ci-dessus, le titre Ier du décret du 25 février 1994 susvisé et, en tant qu'ils concernent les missions sociales des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les articles R. 1421-3, R. 1421-5, R. 1421-7 à R. 1421-10 et R. 1421-12 du code de la santé publique et, en tant qu'il concerne les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le décret du 9 décembre 1976 susvisé cessent d'être applicables sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer et sous réserve des dispositions fixées à l'alinéa ci-après.
    Toutefois, dans chaque région, les missions sanitaires, médico-sociales ainsi que celles relatives au contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de sécurité sociale mentionnés au 2° de l'article R. 1421-5 du code de la santé publique sont maintenues au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales jusqu'à ce qu'elles soient dévolues à une agence régionale de santé ou à une autre autorité compétente.
    II. ― A la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé :
    1° Le titre Ier du décret du 25 février 1994 susvisé est abrogé sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.
    2° En tant qu'ils concernent les missions sanitaires et médico-sociales des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, l'article R. 1421-3, l'article R. 1421-5 à l'exception de son 2°, les articles R. 1421-7 à R. 1421-10 et R. 1421-12 du code de la santé publique, le titre Ier et, en tant qu'ils concernent les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les titres III et IV du décret du 20 février 1997 susvisé et, en tant qu'il concerne les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le décret du 9 décembre 1976 susvisé sont abrogés sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.
    3° Dans les dispositions ci-après, les mots : « direction (s) régionale (s) des affaires sanitaires et sociales », « direction (s) régionale (s) de la jeunesse, des sports et de la vie associative », « directeur (s) régional (aux) des affaires sanitaires et sociales », « directeur (s) régional (aux) de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés respectivement par les mots : « direction (s) régionale (s) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » et « directeur (s) régional (aux) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » :
    a) Dans le code de l'action sociale et des familles, aux articles R. 227-22, D. 451-19, R. 451-24, R. 451-34, D. 451-44, D. 451-50, D. 451-55, R. 451-71, D. 451-76, D. 451-85, D. 451-92, D. 451-98 et D. 451-103 ;
    b) Dans le code du sport, à l'article R. 131-23, au e du 1° de l'article D. 211-39, au b du 1° de l'article D. 211-55, au c du 1°, au c du 3°, au 4° et à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 211-72, aux articles R. 212-6, D. 212-17, R. 212-29 à R. 212-32, R. 212-45 à R. 212-48, R. 212-61, R. 212-62, R. 212-63 et R. 212-64, au 5° de l'article R. 212-75, aux articles R. 212-79, R. 212-81 et D. 232-8, au premier alinéa et au 2° de l'article D. 232-4, aux articles D. 232-5 et R. 241-3 ;
    c) Dans le code de la sécurité sociale, au premier alinéa des articles R. 142-15 et R. 143-36 ;
    d) Dans le code du travail, aux articles R. 6222-8, R. 6222-9, R. 6222-17, D. 6222-19, R. 6223-12, R. 6223-19 à R. 6223-21, R. 6223-24, R-6251-2, R. 6251-3, R. 6251-16 et R. 6251-17.
    4° A l'article R. 314-62 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente en matière de tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou par l'autorité compétente en matière de tutelle des établissements sociaux ».
    5° A l'article R. 351-20 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente en matière de tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou à l'autorité administrative compétente en matière de tutelle des établissements sociaux ».
    6° A l'article D. 451-59 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
    7° A l'article R. 6222-51 du code du travail, après les mots : « directeur régional de l'agriculture et de la forêt », sont ajoutés les mots : « ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
    8° A l'article R. 6261-12 du code du travail, après les mots : « directeur régional de l'agriculture et de la forêt », sont ajoutés les mots : « ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
    III. ― A la date de la dévolution des missions de protection sociale relatives au contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de sécurité sociale à une autre autorité compétente, le 2° de l'article R. 1421-5 du code de la santé publique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.


    Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 susvisé ou par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 susvisé et qui ne sont pas nommés dans un emploi régi par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la suppression de l'emploi dans lequel ils étaient détachés du fait de la création de la direction régionale régie par le présent décret, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié au cours de la troisième année (douze derniers mois).


    Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 6 et de l'article 9.


    Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

haut-commissaire à la jeunesse,

Martin Hirsch