Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle




Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle

NOR: MTST0922215A
Version consolidée au 23 février 2020


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4311-1, R. 4313-1 et R. 4313-12 ;
Vu le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 12 mai 2009,
Arrêtent :


La déclaration de conformité prévue à l'article R. 4313-1 du code du travail précise, pour les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou de tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale, adresse complète).


La déclaration visée à l'article précédent est rédigée selon le modèle figurant en annexe.

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. Modèle de la déclaration de conformité CE., Art. Annexe


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    MODÈLE DE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ CE

    Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale et adresse complète) :
    déclare que l'équipement de protection individuelle neuf (ou considéré comme neuf) décrit ci-après (description de l'EPI, marque, numéro de série) :
    est conforme (selon le type d'équipement de protection individuelle, remplir la colonne 1 ou 2).

    (1)
    (2)
    aux dispositions applicables de l'annexe II figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail conformément à l'article R. 4312-6 dudit code
    et,
    le cas échéant, à la norme EN NF......... conformément à l'article R. 4311-12 du code du travail
    au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type (référence de l'attestation d'examen CE de type)
    délivrée par (3)
    et, le cas échéant,
    est soumis à l'une des procédures mentionnées à l'article R. 4313-82, à savoir (rayer la mention inutile) :
    a) la procédure de système de garantie de qualité CE décrite par les articles R. 4313-57 à R. 4313-61 du code du travail sous contrôle de l'organisme habilité (3)
    b) la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance décrite par les articles R. 4313-62 à R. 4313-74 du code du travail sous le contrôle de l'organisme habilité (3)
    (1) S'il s'agit d'un équipement de protection individuelle soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure d'autocertification CE (mentionné à l'article R. 4313-80).
    (2) S'il s'agit d'un équipement de protection individuelle soumis à la procédure d'examen CE de type (mentionné à l'article R. 4313-81).
    (3) Nom et adresse de l'organisme habilité.

    Fait à, le
    Par (1)

    (1) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.


Fait à Paris, le 22 octobre 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la compétitivité, de l'industrie

et des services :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono