Arrêté du 30 novembre 2009 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail




Arrêté du 30 novembre 2009 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

NOR: ECED0926023A
Version consolidée au 17 août 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, L. 5122-2 et D. 5122-32 à D. 5122-42 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue définies par l'arrêté du 16 octobre 2009 susvisé.


Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2009.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez