Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées


JORF n°0282 du 5 décembre 2009
texte n° 31




Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées

NOR: DEFD0918224D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/DEFD0918224D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/2009-1494/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : CREATION DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES


    Au chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie réglementaire du code de la défense, les articles R. 3232-1 à R. 3232-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 3232-1.-Le service du commissariat des armées relève du chef d'état-major des armées. Il est le service d'administration générale des armées et participe à leur soutien comme à celui de la gendarmerie nationale pour l'exercice de ses missions militaires. Dans ce cadre, il conseille le commandement.
    « Il apporte, en outre, son concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense et peut être chargé, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes extérieurs au ministère.
    « Art.R. 3232-2.-Le service du commissariat des armées est chargé de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage et du campement.
    « Dans ces domaines, il assure ou fait assurer le stockage, l'entretien, la mise à disposition et la gestion des matériels d'emploi commun et technique qu'il approvisionne ou qui ne sont pas du ressort d'un autre service.A cette fin, il est notamment chargé :
    « 1° Des études, des spécifications, du contrôle et de la maintenance de ces matériels et équipements dont il assure également la cohérence interarmées ;
    « 2° De l'élaboration et du suivi des programmes de production ou d'approvisionnements ;
    « 3° De la gestion des approvisionnements et des stocks.
    « Il est chargé des prestations de service de la vie courante.
    « Il est également chargé du service administratif et financier des transports.
    « La liste des matériels, équipements et prestations de service mentionnés au présent article est fixée par arrêté du ministre de la défense.
    « Art.R. 3232-3.-Le service du commissariat des armées participe à la conception et à la réalisation des équipements de combat.
    « Il participe également à la conception des installations d'infrastructure dédiées aux équipements et matériels qu'il approvisionne.
    « Art.R. 3232-4.-Dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère, le service du commissariat des armées passe les marchés et contrats de toute nature nécessaires pour les matériels, équipements et prestations visés à l'article R. 3232-2. Il passe également ceux qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.
    « Art.R. 3232-5.-Le service du commissariat des armées apporte son concours à la satisfaction des besoins des formations et du personnel dans les domaines administratifs et financiers, dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière d'administration générale. Dans ce cadre, il :
    « 1° Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées. Il donne les instructions nécessaires à sa mise en œuvre et est chargé de son application ;
    « 2° Participe à l'élaboration des textes réglementaires intéressant l'organisation des armées et des services de soutien ;
    « 3° Participe aux études relatives à l'environnement juridique des forces en opération.
    « Il a vocation à assumer des fonctions administratives diverses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service.
    « Art.R. 3232-6.-Dans les limites fixées par arrêté du ministre de la défense, le service du commissariat des armées :
    « 1° Instruit et règle les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense et assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la représentation de ce ministère devant les tribunaux administratifs ;
    « 2° Assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L. 4123-10 du présent code et à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    « 3° Règle les indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence d'autres services.
    « Art.R. 3232-7.-Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées :
    1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;
    « 2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ;
    « 3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il reçoit de l'ordonnateur principal. Il peut déléguer ces crédits ;
    « 4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à l'étranger, prépare la liquidation des dépenses correspondantes et autorise l'émission des traites de la marine ;
    « 5° Est chargé de l'administration des prises maritimes.
    « Art.R. 3232-8.-Le service du commissariat des armées est chargé de veiller à la régularité, à la fidélité et à la sincérité des comptabilités tenues dans les armées ; il s'assure du respect des procédures comptables. Il participe à l'organisation et à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable dans les armées.
    « Il charge les commissaires désignés à cet effet d'assurer les opérations de contrôle des comptes des trésoriers militaires. Il instruit et règle les dossiers de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de ces trésoriers dans les limites de sa compétence.
    « Le service du commissariat des armées contribue à l'évaluation de la performance financière des armées et services de soutien ; il leur apporte le concours de ses moyens d'audit comptable et financier.
    « Il apporte son concours aux autorités de commandement et de direction chargées de s'assurer de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires des actes d'administration et de gestion pris dans les armées et services. »


    Après l'article R. 3232-8, sont ajoutés les articles R. 3232-9 et R. 3232-10 ainsi rédigés :
    « Art.R. 3232-9.-Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air, ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées. Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat rattachés aux trois corps de commissaires.
    « Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté. Il contribue à la définition des objectifs et modalités de formation et d'emploi du personnel des armées et des services de soutien dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs.
    « Art.R. 3232-10.-Le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.
    « La composition et le fonctionnement du conseil de gestion du service du commissariat des armées sont fixés par arrêté du ministre de la défense. Outre les missions qui lui sont dévolues par l'article R. 3231-2, il élabore et définit les orientations générales du service et lui assigne ses objectifs pluriannuels et annuels. »

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES


    I. ― Aux articles R. 1337-3 et R. 1337-4, les mots : « un officier du service du commissariat de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « un officier du service du commissariat des armées ».
    II. ― A l'article R. 2234-103, les mots : « par un officier désigné par le service du commissariat de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « par un officier désigné par le service du commissariat des armées ».
    III. ― Au 16° et au 23° de l'article R. 3222-5, les mots : « et de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre » sont supprimés.
    IV. ― Le 2° de l'article R. 3222-8 est supprimé.
    V. ― Le 1° de l'article R. 3223-56 est supprimé.
    VI. ― L'article R. 3224-8 est modifié ainsi qu'il suit :
    Au 2°, les mots : « Le service de l'administration générale et des finances » sont remplacés par les mots : « Le service industriel de l'aéronautique ».
    Le 3° est supprimé.
    VII. ― Le second alinéa de l'article R. 3231-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ils peuvent, en outre, apporter leur concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense et être chargés, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer leurs missions au profit d'organismes extérieurs au ministère. »
    VIII. ― A l'article R. 3231-9, les mots : « Les ordonnateurs secondaires des services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées ».
    IX. ― A l'article R. 3422-15, les mots : « les services des commissariats de l'armée de terre, de la marine et de l'air » sont remplacés par les mots : « le service du commissariat des armées ».


    I. ― Le 4° de l'article D. 1336-43 est supprimé.
    II. ― A l'article D. 2234-97, les mots : « par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « par la direction centrale du service du commissariat des armées ».
    III. ― Les dispositions mentionnées au II du présent article peuvent être modifiées par décret.


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat est abrogé à la même date.


    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de défense,

Hervé Morin