Décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail




Décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail

NOR: MTST0923059D
Version consolidée au 21 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 2 octobre 2009,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos