Décret du 24 novembre 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

JORF n°0274 du 26 novembre 2009 page 20340
texte n° 13




Décret du 24 novembre 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

NOR: IOCD0905653D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/24/IOCD0905653D/jo/texte



Par décret en date du 24 novembre 2009 :
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvres et institutions des diaconesses de Reuilly », dont le siège est à Versailles (Yvelines).
Est abrogé le décret du 1er février 1860 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Diaconesses de Reuilly », dont le siège est à Versailles (Yvelines).
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.