Arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce

JORF n°0273 du 25 novembre 2009 page 20245
texte n° 25




Arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce

NOR: ECEA0904508A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/13/ECEA0904508A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 751-12 à R. 751-15 et R. 751-16 à R. 751-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Arrêtent :


I. ― L'article A. 751-1 du codede commerce est ainsi rédigé :
« Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'aménagement commercial est composé comme suit :
1° Le maire de la commune chef-lieu du département ;
2° Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ;
3° Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants, nommés par le préfet de département ;
4° Deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil général ;
5° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique, nommé par le préfet de département ;
6° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, nommé par le préfet de département, lorsqu'un tel établissement existe. »
II. ― L'article A. 751-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, le mot : « populaires » est remplacé par le mot : « multi-commerces » ;
2° Le 5° est supprimé.
III. ― L'article A. 751-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :
1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus. »
IV. ― L'article A. 751-5 du même code est ainsi rédigé :
« L'administration est représentée par :
1° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;
2° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;
4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant. »
V. ― L'article A. 751-8 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, le mot : « populaires » est remplacé par le mot : « multi-commerces » ;
2° Le 6° est supprimé.
VI. ― L'article A. 751-11 du même code est ainsi rédigé :
« L'administration est représentée par :
1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;
2° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;
3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
4° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;
5° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant. »
VII. ― Dans les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre V du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce, les mots : « équipement commercial » sont remplacés par les mots : « aménagement commercial ».
VIII. ― Dans l'intitulé des sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre V du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce, les mots : « équipement commercial » sont remplacés par les mots : « aménagement commercial ».


Le mandat des membres actuellement en fonction dans les observatoires départementaux d'équipement commercial et l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France cesse dès l'installation des observatoires départementaux d'aménagement commercial et de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France constitués selon les modalités prévues respectivement par les articles A. 751-1 à A. 751-6 et A. 751-7 à A. 751-12 du code de commerce.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2009.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli