Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

JORF n°0273 du 25 novembre 2009 page 20229
texte n° 11




Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

NOR: DEVT0915240A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/13/DEVT0915240A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 317-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu la délibération n° 2009-571 du 8 octobre 2009 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Après l'article 70 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un article 70 bis et un article 70 ter ainsi rédigés :
« Art. 70 bis.-Dispositif éthylotest antidémarrage.
« A partir du 1er septembre 2015, les dispositions de l'article 75 bis sont applicables à tout autocar affecté à un transport en commun de personnes au sens de l'article 2 du présent arrêté.
« Art. 70 ter.-Ceintures de sécurité.
« A partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes, au sens de l'article 2 du présent arrêté, effectué par autocar est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité. »


Après l'article 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un article 75 bis ainsi rédigé :
« Art. 75 bis. - Dispositif éthylotest antidémarrage en transport en commun d'enfants.
« Tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu'il est affecté à un transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté, est équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage conforme à un cahier des charges techniques publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
« L'exploitant de l'autocar assure l'information des conducteurs sur les conditions dans lesquelles, le cas échéant, il est fait usage de cet équipement à des fins préventives.
« La mise en œuvre du dispositif préventif d'éthylotest antidémarrage est conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Pour le ministre et par délégation :


Fait à Paris, le 13 octobre 2009.


La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

Le directeur général

des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux