Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement

JORF n°0272 du 24 novembre 2009 page 20137
texte n° 2




Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement

NOR: DEVO0922936A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/1/DEVO0922936A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-7-1 et R. 211-108 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 septembre 2009,
Arrêtent :


Les articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 juin 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Pour la mise en œuvre de la rubrique 3. 3. 1. 0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants :
« 1° Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ceux mentionnés dans la liste figurant à l'annexe 1. 1 et identifiés selon la méthode figurant à l'annexe 1. 2 au présent arrêté. Pour les sols dont la morphologie correspond aux classes IV d et V a, définis d'après les classes d'hydromorphie du groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié), le préfet de région peut exclure l'une ou l'autre de ces classes et les types de sol associés pour certaines communes, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
« 2° Sa végétation, si elle existe, est caractérisée par :
« ― soit des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d'espèces figurant à l'annexe 2. 1 au présent arrêté complétée en tant que de besoin par une liste additionnelle d'espèces arrêtées par le préfet de région sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le cas échéant, adaptée par territoire biogéographique ;
« ― soit des communautés d'espèces végétales, dénommées " habitats ”, caractéristiques de zones humides, identifiées selon la méthode et la liste correspondante figurant à l'annexe 2. 2 au présent arrêté.
« Art. 2.-S'il est nécessaire de procéder à des relevés pédologiques ou de végétation, les protocoles définis sont exclusivement ceux décrits aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
« Art. 3.-Le périmètre de la zone humide est délimité, au titre de l'article L. 214-7-1, au plus près des points de relevés ou d'observation répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation mentionnés à l'article 1er. Lorsque ces espaces sont identifiés directement à partir de relevés pédologiques ou de végétation, ce périmètre s'appuie, selon le contexte géomorphologique soit sur la cote de crue, soit sur le niveau de nappe phréatique, soit sur le niveau de marée le plus élevé, ou sur la courbe topographique correspondante. »


L'annexe 1 de l'arrêté du 24 juin 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E 1
    SOLS DES ZONES HUMIDES

    1. 1. Liste des types de sols des zones humides

    1. 1. 1. Règle générale

    La règle générale ci-après présente la morphologie des sols de zones humides et la classe d'hydromorphie correspondante. La morphologie est décrite en trois points notés de 1 à 3. La classe d'hydromorphie est définie d'après les classes d'hydromorphie du groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié).
    Les sols des zones humides correspondent :
    1.A tous les histosols, car ils connaissent un engorgement permanent en eau qui provoque l'accumulation de matières organiques peu ou pas décomposées ; ces sols correspondent aux classes d'hydromorphie H du GEPPA modifié ;
    2.A tous les réductisols, car ils connaissent un engorgement permanent en eau à faible profondeur se marquant par des traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur dans le sol ; Ces sols correspondent aux classes VI c et d du GEPPA ;
    3. Aux autres sols caractérisés par :
    ― des traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de profondeur dans le sol et se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur. Ces sols correspondent aux classes V a, b, c et d du GEPPA ;
    ― ou des traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur dans le sol, se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur, et des traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur. Ces sols correspondent à la classe IV d du GEPPA.
    L'application de cette règle générale conduit à la liste des types de sols présentée ci-dessous. Cette liste est applicable en France métropolitaine et en Corse. Elle utilise les dénominations scientifiques du référentiel pédologique de l'Association française pour l'étude des sols (AFES, Baize et Girard, 1995 et 2008), qui correspondent à des " Références ”. Un sol peut être rattaché à une ou plusieurs références (rattachement double par exemple). Lorsque des références sont concernées pro parte, la condition pédologique nécessaire pour définir un sol de zone humide est précisée à côté de la dénomination.

    Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en
    cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

    1. 1. 2. Cas particuliers

    Dans certains contextes particuliers (fluviosols développés dans des matériaux très pauvres en fer, le plus souvent calcaires ou sableux et en présence d'une nappe circulante ou oscillante très oxygénée ; podzosols humiques et humoduriques), l'excès d'eau prolongée ne se traduit pas par les traits d'hydromorphie habituels facilement reconnaissables. Une expertise des conditions hydrogéomorphologiques (en particulier profondeur maximale du toit de la nappe et durée d'engorgement en eau) doit être réalisée pour apprécier la saturation prolongée par l'eau dans les cinquante premiers centimètres de sol.

    1. 1. 3. Correspondance avec des dénominations antérieures

    Afin de permettre l'utilisation des bases de données et de documents cartographiques antérieurs à 1995, la table de correspondance entre les dénominations du référentiel pédologique de l'Association française pour l'étude des sols (AFES, 1995 et 2008) et celles de la commission de pédologie et de cartographie des sols (CPCS, 1967) est la suivante :


    DÉNOMINATION SCIENTIFIQUE
    (" Références ” du référentiel pédologique, AFES,
    Baize & Girard, 1995 et 2008)

    ANCIENNES DÉNOMINATIONS
    (" groupes ” ou " sous-groupes ”
    de la CPCS, 1967)

    Histosols (toutes référence d').

    Sols à tourbe fibreuse.
    Sols à tourbe semi-fibreuse.
    Sols à tourbe altérée.

    Réductisols (toutes références de).

    Sols humiques à gley (1).
    Sols humiques à stagnogley (1) (2).
    Sols (peu humifères) à gley (1).
    Sols (peu humifères) à stagnogley (1) (2).
    Sols (peu humifères) à amphigley (1).

    Rédoxisols (pro parte).

    Sols (peu humifères) à pseudogley (3) ou (4).

    Fluviosols-bruts rédoxisols (pro parte).

    Sols minéraux bruts d'apport alluvial-sous-groupe à nappe (3) ou (4).

    Fluviosols typiques-rédoxisols (pro parte).

    Sols peu évolués d'apport alluvial-sous-groupe " hydromorphes ” (3) ou (4).

    Fluviosols brunifiés-rédoxisols (pro parte).

    Sols peu évolués d'apport alluvial-sous-groupe " hydromorphes ” (3) ou (4).

    Thalassosols-rédoxisols (toutes références de) (pro parte).

    Sols peu évolués d'apport alluvial-sous-groupe " hydromorphes ” (3) ou (4).

    Planosols typiques (pro parte).

    Sols (peu humifères) à pseudogley de surface (3) ou (4).

    Luvisols dégradés-rédoxisols (pro parte).

    Sous groupe des sols lessivés glossiques (3) ou (4).

    Luvisols typiques-rédoxisols (pro parte).

    Sous groupe des sols lessivés hydromorphes (3) ou (4).

    Sols salsodiques (toutes références de).

    Tous les groupes de la classe des sols sodiques (3) ou (4).

    Pélosols-rédoxisols (toutes références de) (pro parte).

    Sols (peu humifères) à pseudogley (3) ou (4).

    Colluviosols-rédoxisols.

    Sols peu évolués d'apport colluvial (3) ou (4).

    Podzosols humiques et podzosols humoduriques.

    Podzols à gley (1).
    Sous-groupe des sols podzoliques à stagnogley (1), (3) ou (4).
    Sous-groupe des sols podzoliques à pseudogley (3) ou (4).

    (1) A condition que les horizons de " gley ” apparaissent à moins de 50 cm de la surface.
    (2) A condition que les horizons de " pseudogley ” apparaissent à moins de 50 cm de la surface et se prolongent, s'intensifient ou passent à des horizons de " gley ” en profondeur.
    (3) A condition que les horizons de " pseudogley ” apparaissent à moins de 25 cm de la surface et se prolongent, s'intensifient ou passent à des horizons de " gley ” en profondeur.
    (4) A condition que les horizons de " pseudogley ” apparaissent à moins de 50 cm de la surface et se prolongent, s'intensifient et passent à des horizons de " gley ” en profondeur (sols " à horizon réductique de profondeur ”).

    1. 2. Méthode

    1. 2. 1. Modalités d'utilisation des données
    et cartes pédologiques disponibles

    Lorsque des données ou cartes pédologiques sont disponibles à une échelle de levés appropriée (1 / 1 000 à 1 / 25 000 en règle générale), la lecture de ces cartes ou données vise à déterminer si les sols présents correspondent à un ou des types de sols de zones humides parmi ceux mentionnés dans la liste présentée au 1. 1. 1.
    Un espace peut être considéré comme humide si ses sols figurent dans cette liste. Sauf pour les histosols, réductisols et rédoxisols, qui résultent toujours d'un engorgement prolongé en eau, il est nécessaire de vérifier non seulement la dénomination du type de sol, mais surtout les modalités d'apparition des traces d'hydromorphie indiquées dans la règle générale énoncée au 1. 1. 1.
    Lorsque des données ou cartographies surfaciques sont utilisées, la limite de la zone humide correspond au contour de l'espace identifié comme humide selon la règle énoncé ci-dessus, auquel sont joints, le cas échéant, les espaces identifiés comme humides d'après le critère relatif à la végétation selon les modalités détaillées à l'annexe 2.

    1. 2. 2. Protocole de terrain

    Lorsque des investigations sur le terrain sont nécessaires, l'examen des sols doit porter prioritairement sur des points à situer de part et d'autre de la frontière supposée de la zone humide, suivant des transects perpendiculaires à cette frontière. Le nombre, la répartition et la localisation précise de ces points dépendent de la taille et de l'hétérogénéité du site, avec 1 point (= 1 sondage) par secteur homogène du point de vue des conditions mésologiques.
    Chaque sondage pédologique sur ces points doit être d'une profondeur de l'ordre de 1, 20 mètre si c'est possible.
    L'examen du sondage pédologique vise à vérifier la présence :
    ― d'horizons histiques (ou tourbeux) débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol et d'une épaisseur d'au moins 50 centimètres ;
    ― ou de traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol ;
    ― ou de traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de la surface du sol et se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur ;
    ― ou de traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol, se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur, et de traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur.
    Si ces caractéristiques sont présentes, le sol peut être considéré comme sol de zone humide. En leur absence, il convient de vérifier les indications fournies par l'examen de la végétation ou, le cas échéant pour les cas particuliers des sols, les résultats de l'expertise des conditions hydrogéomorphologiques.
    L'observation des traits d'hydromorphie peut être réalisée toute l'année mais la fin de l'hiver et le début du printemps sont les périodes idéales pour constater sur le terrain la réalité des excès d'eau.


Fait à Paris, le 1er octobre 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts

chargé du service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

E. Giry