Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »




Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »

NOR: MTSS0920854A
Version consolidée au 19 novembre 2018


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des juridictions financières, notamment l'article R. 134-5 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de ses services, notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 juillet 2009,
Arrêtent :

Il est créé un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , rattaché au directeur de la sécurité sociale.

Ce service est constitué d'une cellule nationale et de neuf antennes. Un référent agricole est désigné au sein de la cellule nationale et, à l'exception des antennes de Fort-de-France et de Saint-Denis, de chacune des antennes.

I. ― Sans préjudice des missions propres de l'inspection générale des affaires sociales et des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a compétence pour réaliser, sur l'ensemble du territoire et sous l'autorité du directeur de la sécurité sociale :

― la nomination des membres désignés, au sens du 2e alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale, des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de la sécurité sociale ;

― l'évaluation et l'audit des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ainsi que la veille sur ces organismes ;

― le contrôle de légalité sur les décisions des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;

― l'agrément des agents de direction et l'évaluation des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale ;

― le contrôle des mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité ;

― les contrôles ciblés des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières ;

― des enquêtes non programmées, réalisées suite à des dysfonctionnements ou à des problèmes ponctuels dans des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.

Sans préjudice des missions propres de l'inspection mentionnée au premier alinéa, la mission nationale a également compétence pour :

― contribuer à l'audit des objectifs et des indicateurs des programmes de qualité et d'efficience prévus au 1° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale ;

― assurer une fonction d'appui visant à développer des projets concourant à la performance de la gestion de la sécurité sociale.

II. ― La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture.

NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est assisté par un adjoint.
Les chefs des antennes sont responsables de l'une des antennes dont la liste figure en annexe.


I. ― Le comité directeur, présidé par le directeur de la sécurité sociale, définit le programme d'évaluation et d'audit, sur proposition de son président et en cohérence avec les autres programmes d'inspection du champ sanitaire et social.
II. ― Outre le directeur de la sécurité sociale, le comité directeur comprend le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, un membre de cette direction et un membre de la direction de la sécurité sociale.
Les directeurs des directions de politiques publiques des ministères chargés des affaires sociales ou leurs représentants sont invités à participer à ce comité.
Le directeur de la sécurité sociale peut se faire assister des experts de son choix.
III. ― Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Le chef de la mission nationale assure le secrétariat du comité directeur. Il veille à la mise en œuvre du programme visé au I et en rend compte au comité.

Le ministre chargé de l'agriculture adresse au ministre chargé de la sécurité sociale, quinze jours avant la tenue du comité directeur, les thèmes d'audit et d'évaluation des organismes de mutualité sociale agricole qu'il a définis. Ces thèmes, classés selon leur priorité, sont présentés dans une note précisant les objectifs de l'audit et les organismes concernés.

Le comité directeur mentionné à l'article 4 inscrit un à trois de chacun des thèmes d'audit et d'évaluation définis par le ministre chargé de l'agriculture dans le programme de travail de la mission nationale. Pour la détermination de ces thèmes, sont prises en considération la charge de travail de la mission ainsi que la nature des thèmes retenus au titre du programme de travail mentionné au I du même article.


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    LISTE DES ANTENNES DE LA MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE


    Paris : régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire.

    Lille : région Hauts-de-France.

    Rennes : régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire.

    Bordeaux : régions Nouvelle-Aquitaine et, pour partie, Occitanie (départements : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne)

    Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et, pour partie Occitanie (départements : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales).

    Lyon : région Auvergne-Rhône-Alpes.

    Nancy : régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté.

    Fort-de-France : Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Guyane.

    Saint-Denis de La Réunion : La Réunion et Mayotte.


Fait à Paris, le 9 novembre 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin