Arrêté du 22 octobre 2009 homologuant la décision n° 2009-0637 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles

JORF n°0269 du 20 novembre 2009 page 20022
texte n° 41




Arrêté du 22 octobre 2009 homologuant la décision n° 2009-0637 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles

NOR: INDI0924054A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/22/INDI0924054A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-6,
Arrêtent :


La décision n° 2009-0637 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles est homologuée (1).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2009.


Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

(1) La décision n° 2009-0637 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, version électronique.