Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité


JORF n°0267 du 18 novembre 2009 page 19913
texte n° 23




Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité

NOR: IOCB0914983R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/IOCB0914983R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/2009-1401/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3211-2 et L. 4141-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-4 et L. 141-3 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 120 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Au 1°, après les mots : « en application de l'article L. 2122-22 », sont ajoutés les mots : « à l'exception :
« a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ;
« b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. » ;
2° Au 5°, les mots : « à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives » sont supprimés.


L'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Au 1°, après les mots : « en application de l'article L. 3211-2 », sont ajoutés les mots : « à l'exception :
« a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies départementales ;
« b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. » ;
2° Au 5°, les mots : « à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives » sont supprimés.


L'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Au 1°, après les mots : « délégation du conseil régional », sont ajoutés les mots : « à l'exception des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion ; » ;
2° Au 4°, les mots : « à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives » sont supprimés.


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux