Arrêté du 4 novembre 2009 relatif au titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin portant modification de l'arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) technique des ventes en magasin

JORF n°0266 du 17 novembre 2009 page 19829
texte n° 8




Arrêté du 4 novembre 2009 relatif au titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin portant modification de l'arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) technique des ventes en magasin

NOR: ECED0926082A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/4/ECED0926082A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel d'agent (e) technique des ventes en magasin ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 8 octobre 2009,
Arrête :


I.-Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 6 août 2004 susvisé contenant les mots : « agent (e) technique des ventes en magasin », ces mots sont remplacés par les mots : « employé (e) commercial (e) en magasin ».
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel employé (e) commercial (e) en magasin est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Approvisionner un rayon ou un point de vente.
2. Accompagner le client et participer à l'attractivité commerciale du rayon ou du point de vente.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »


L'arrêté du 6 août 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2009.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E) TECHNIQUE
des ventes en magasin
(arrêté du 6 août 2004)

TITRE PROFESSIONNEL EMPLOYÉ(E) COMMERCIAL(E)
en magasin
(présent arrêté)

Approvisionner un linéaire ou un point de vente

Approvisionner un rayon ou un point de vente

Vendre en magasin par l'accueil, le conseil, le service à la clientèle et par la mise en valeur des produits

Accompagner le client et participer à l'attractivité commerciale du rayon ou du point de vente


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé : employé (e) commercial (e) en magasin.
    Niveau : V.
    Code NSF : 312 t-Commerce, Vente.


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'employé (e) commercial (e) en magasin contribue à l'attractivité commerciale du magasin par la qualité de son accueil et de ses conseils ainsi que par la mise en valeur des produits. Il (elle) participe à la tenue des réserves et au rangement des marchandises. Il (elle) veille en permanence à la propreté du rayon ou du point de vente et participe à la mise en place des opérations commerciales.
    Il (elle) effectue de façon régulière des comptages de stocks pour la préparation des commandes ou la réalisation d'inventaires.
    Dans de nombreux commerces, et en particulier dans le secteur alimentaire, il (elle) aide le client à choisir ses produits, le sert et procède à l'encaissement des ventes.
    L'emploi est sédentaire, le travail s'effectue seul (e) ou en équipe, en contact avec la clientèle.
    L'employé (e) commercial (e) en magasin travaille fréquemment en horaires postés qui peuvent alterner en matinée ou en soirée, y compris en fin de semaine ; il (elle) peut être amené (e) à travailler certains jours fériés.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Approvisionner un rayon ou un point de vente


    Prendre en charge les marchandises à la réception, les vérifier, les préparer, les ranger en réserve ou les acheminer vers la surface de vente.
    Remplir le rayon en respectant les règles d'implantation, les consignes d'hygiène et de sécurité et les engagements de l'entreprise en termes de développement durable.
    Participer au suivi des stocks et contribuer à la validation des commandes en effectuant des comptages et des vérifications.


    2. Accompagner le client et participer à l'attractivité
    commerciale du rayon ou du point de vente


    Accueillir, renseigner, orienter et servir le client sur la surface de vente.
    Mettre en valeur les produits pour développer les ventes.
    Enregistrer les marchandises vendues et encaisser.


    Secteur d'activité ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Tout secteur du commerce et de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires, dans tous types de points de vente, grandes, moyennes et petites surfaces, fonctionnant en libre service ou en vente conseil assistée.
    L'emploi visé est aussi dénommé : employé (e) de libre-service ou employé (e) de commerce en magasin.
    Codes ROME :
    14111-Employé (e) de libre-service.
    14212-Vendeur (se) en produits frais commerce de détail.
    14213-Vendeur (se) en alimentation générale.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.
    Arrêté du 8 décembre 2008 (JO du 16 décembre 2008) relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 4 novembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay