Arrêté du 4 novembre 2009 portant reconduction de l'arrêté du 3 juin 2008 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes




Arrêté du 4 novembre 2009 portant reconduction de l'arrêté du 3 juin 2008 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes

NOR: ECED0926070A
Version consolidée au 20 juillet 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2008 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 23 octobre 2009,
Arrête :


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2009.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes.
Niveau : III.
Code NSF : 311.

Résumé du référentiel d'emploi

Dans le cadre de la politique de l'entreprise de transport routier de voyageurs, le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes organise le travail des conducteurs (trices) et détermine les solutions techniques permettant le transport de voyageurs. Il (elle) travaille dans un souci de qualité de service et d'optimisation économique ainsi que dans le respect des réglementations sociales et professionnelles relatives au secteur.
A partir d'un cahier des charges défini pour la mise en œuvre des lignes de transport urbain et / ou interurbain, il (elle) évalue les besoins en ressources humaines (personnel roulant) et matérielles (autobus ou autocars).
Il (elle) planifie l'ensemble des moyens affectés à chacune des lignes desservies, en fonction de la fréquentation prévue, et supervise le travail des conducteurs et des contrôleurs.
Il (elle) suit le bon déroulement des opérations de transport et rectifie, le cas échéant, en temps réel les programmations en fonction des aléas qui viennent perturber la desserte des voyageurs.
Placé (e) sous l'autorité du responsable d'exploitation, il (elle) prend des décisions dans la limite de sa délégation.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes

Construire le graphicage répondant à la demande du client.
Construire l'habillage des services des conducteurs.
Etablir les roulements types des conducteurs.
Calculer le coût de revient d'une prestation de transport.
Apporter des solutions techniques dans le cadre des relations avec les partenaires locaux.

2. Suivre au quotidien le déroulement des opérations de transport routier de personnes

Réajuster en temps réel les moyens humains et matériels pour faire face aux imprévus.
Organiser la collecte des documents d'exploitation et en assurer le contrôle.
Traiter les données comptables relatives à l'activité des conducteurs et à la vente des titres de transport.
Animer et encadrer au quotidien une équipe de conducteurs.

Secteur d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Secteur du transport de voyageurs (filiales de groupes ou entreprises indépendantes), urbain ou interurbain.
L'emploi visé est aussi dénommé : responsable planning, chef de lignes ou responsable de secteur.
Code Rome :
61313-Responsable d'exploitation des transports de voyageurs.
Réglementation de l'activité : aucune réglementation spécifique.
Autorité responsable de la certification : le ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité).
Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles.
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 (ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité) relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi.
Arrêté du 25 novembre 2002 (ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité) relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.
Arrêté du 8 décembre 2008 (JO du 16 décembre 2008) relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 4 novembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay