Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises


JORF n°0266 du 17 novembre 2009 page 19828
texte n° 6




Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises

NOR: ECED0925147D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/16/ECED0925147D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/16/2009-1396/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
Vu le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 modifié instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 22 octobre 2009,
Décrète :


L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010.
L'aide est due au titre des gains et rémunérations, entrant dans le champ de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, versés au cours des douze mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009.» ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 : » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de la moyenne prévue aux deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « des moyennes prévues aux quatrième et sixième alinéas » ;
4° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 :
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des moyennes prévues aux neuvième et onzième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. »


Après le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 2008, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre l'aide prévue par le présent décret et l'aide prévue par le décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie restauration en Corse.»


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez