Arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée




Arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée

NOR: MENF0917924A
Version consolidée au 09 décembre 2016


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, livre V, titre III, et notamment ses articles D. 531-29 et D. 531 40,
Arrêtent :


Les élèves boursiers de second degré de lycée peuvent bénéficier, en fonction de leur scolarité et conformément aux dispositions de l'article D. 531-29 du code de l'éducation, de primes ou d'avantages complémentaires, dans les conditions définies aux articles suivants.


Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent, pour la première fois, en première année d'une formation inscrite dans un groupe de spécialités dont la liste figure en annexe I du présent arrêté et qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat professionnel ou technologique, ou un brevet de technicien bénéficient de la prime d'équipement.
La prime d'équipement est versée en une seule fois, au début de l'année scolaire, pour la durée de la formation. Elle ne peut pas être attribuée une seconde fois au cours de la scolarité à des élèves boursiers qui se réorienteraient vers une autre formation y ouvrant droit.
Son montant est fixé à 341,71 €.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1

Groupes des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d'équipement


133 - Musique, arts du spectacle

200 - Technologies industrielles fondamentales (génie industriel, et procédés de transformation, spécialités à dominante fonctionnelle)

201 - Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle)

220 - Spécialités pluritechnologiques des transformations

221 - Agro-alimentaire, alimentation, cuisine

222 - Transformations chimiques et apparentées (y.c. industrie pharmaceutique)

223 - Métallurgie (y.c. sidérurgie, fonderie, non ferreux...)

224 - Matériaux de construction, verre, céramique

225 - Plasturgie, matériaux composites

226 - Papier, carton

227 - Énergie, génie climatique (y.c. énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités : froid, climatisation, chauffage)

230 - Spécialités pluritechnologiques, génie civil, construction, bois :

sauf : Études et économie de la construction

Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion des travaux

231 - Mines et carrières, génie civil, topographie

232 - Bâtiment : construction et couverture

233 - Bâtiment : finitions

234 - Travail du bois et de l'ameublement

240 - Spécialités pluritechnologiques matériaux souples

241 - Textile

242 - Habillement (y.c. mode, couture)

243 - Cuirs et peaux

250 - Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité (y.c. maintenance mécano-électrique)

251 - Mécanique générale et de précision, usinage

252 - Moteurs et mécanique auto

253 - Mécanique aéronautique et spatiale

254 - Structures métalliques (y.c. soudure, carrosserie, coque bateau, cellule avion)

255 - Électricité, électronique (non c. automatismes, productique)

311 - Transport, manutention, magasinage :

seulement :

- agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs

- conduite de systèmes et de véhicules de manutention

- conduite routière

- déménageur professionnel

- emballeur professionnel

- emballage et conditionnement

320 - Spécialités plurivalentes de la communication

321 - Journalisme et communication (y.c. communication graphique et publicité)

322 - Techniques de l'imprimerie et de l'édition

323 - Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle

326 - Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des données

331 - Santé : seulement : orthoprothésiste, podo-orthésiste, prothésiste dentaire

332 - Travail social : seulement : développement option : activités familiales, artisanales, touristiques

334 - Accueil, hôtellerie, tourisme : sauf : Tourisme

- option A : voyage et transport de voyageur

- option B : information touristique

- option C : hôtesses

336 - Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes

343 - Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement

344 - Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance : seulement : gardien d'immeuble.


Fait à Paris, le 19 octobre 2009.


Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

F. Guin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz