Arrêté du 5 novembre 2009 modifiant les dispositions de l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

JORF n°0264 du 14 novembre 2009 page 19690
texte n° 12




Arrêté du 5 novembre 2009 modifiant les dispositions de l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

NOR: ECEI0920151A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/5/ECEI0920151A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant », notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le dossier de demande mentionné à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comporte les éléments suivants :
― l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label ;
― le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises ;
― une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
― les réponses au dossier de candidature annexé au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ;
― les comptes simplifiés du dernier exercice comptable ;
― un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations. »


L'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé, comprend :
1° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
3° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
5° Huit personnalités qualifiées ;
6° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande. »


Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, le secrétariat de la commission en informe alors le ministre chargé des PME, du commerce et de l'artisanat, qui peut procéder au remplacement desdits membres titulaire et suppléant pour la durée du mandat restant à courir. »


Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président, désigné par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, parmi les représentants des secteurs d'activité. »


Le cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.A défaut d'être représenté par son suppléant, un membre titulaire peut déléguer son pouvoir à un autre membre titulaire ou suppléant de la commission. »


L'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, qui transmet au ministre en charge de petites et moyennes entreprises une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label.L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande. »


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2009.



Hervé Novelli