Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière


JORF n°0261 du 10 novembre 2009 page 19454
texte n° 47




Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

NOR: AGRT0915087R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/6/AGRT0915087R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/6/2009-1369/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment l'article 93 ;
Vu l'avis du Comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 10 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Le chapitre Ier du titre II du livre II du code forestier est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier. ― Le Centre national de la propriété forestière » ;
2° La répartition en sections et lesintitulés des sections 1 à 6 sont supprimés ;
3° Les articles L. 221-1 à L. 221-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art.L. 221-1.-Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
« Il est compétent, dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, en particulier pour :
« 1° Développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et d'exploitation en commun des forêts, tant pour la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts que pour l'organisation, en concertation, le cas échéant, avec les représentants des usagers, de la prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social ;
« 2° Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;
« 3° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion prévus aux articles L. 222-1 à L. 222-5 et au II de l'article L. 222-6 et approuver les règlements types de gestion prévue au I de l'article L. 222-6 ;
« 4° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier au développement économique des territoires par la valorisation des produits et des services de la forêt privée et de la contribution de ces forêts à la lutte contre l'effet de serre ;
« 5° Contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d'actions exercées pour la protection de la santé des forêts ;
« 6° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à l'article L. 132-2 du code de l'environnement ;
« 7° Contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse, par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; réaliser et diffuser toutes études et publications se rapportant au développement de la forêt et contribuer au rassemblement des données françaises, communautaires et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ;
« 8° Favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France et sur le territoire de l'Union européenne et des pays tiers ;
« 9° Donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et financier.
« Sans préjudice des attributions de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture définies à l'article L. 513-1 du code rural, il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l'aménagement rural.
« Art.L. 221-2.-Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou, le cas échéant, dans des groupes de régions connexes, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil.
« Outre les missions qui peuvent être confiées aux centres régionaux de la propriété forestière par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, les missions mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 221-1 sont exercées par ces centres régionaux, pour ce qui concerne leur circonscription.
« Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en œuvre par les centres régionaux de la propriété forestière sont versés au Centre national de la propriété forestière et abondent l'enveloppe budgétaire attribuée au centre régional concerné.
« Les centres régionaux de la propriété forestière peuvent assurer de façon accessoire des prestations rémunérées d'étude, de formation et d'animation donnant lieu à perception, pour le compte du Centre national de la propriété forestière, de redevances pour services rendus sous réserve qu'ils s'abstiennent, conformément au 2° de l'article L. 221-1, de tous actes relevant de la gestion directe, de la maîtrise d'œuvre de travaux ou de l'activité de commercialisation.
« Art.L. 221-3.-Afin de remplir les missions mentionnées aux 7° et 8° de l'article L. 221-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.
« Le service d'utilité forestière est géré et ses opérations comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.
« Dans ce service, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par le code du travail.
« Art.L. 221-4.-Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé :
« 1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des forêts privées situées dans le ressort de chacun de ces centres ;
« 2° De représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ;
« 3° Du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou de son représentant désigné parmi les membres de cette assemblée ;
« 4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.
« Le président est élu en son sein par le conseil d'administration.
« Art.L. 221-5.-Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière sont composés :
« A. ― De conseillers élus :
« 1° Pour la majorité, par un collège départemental constitué, pour chaque département, par les personnes physiques et morales non mentionnées à l'article L. 111-1, propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 4 ou d'une surface totale d'au moins quatre hectares et sises sur le territoire du même département ;
« Les candidats aux fonctions de conseillers élus par le collège départemental doivent être membres de ce collège et propriétaires de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 4. Ils sont répartis dans deux catégories : les propriétaires privés disposant d'un plan simple de gestion agréé et ceux dotés d'un autre document de gestion durable prévu à l'article L. 4. Le collège départemental désigne les conseillers de chacune des deux catégories ;
« 2° Par les organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée, groupées en collège régional.
« Avant chaque renouvellement général de ses administrateurs, le conseil d'administration du centre national fixe, pour chaque conseil de centre régional et selon des règles communes, le nombre de conseillers élus dans les conditions du A au titre des différents collèges et catégories, dans la limite de cent soixante conseillers.
« Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L. 117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière prévues par le présent article.L'article L. 93 du même code est également applicable à ces élections, sauf dans le cas où les règles de ces élections autorisent l'inscription et le vote au titre de plusieurs collèges départementaux ou dans le ressort de plusieurs centres régionaux.
« B. ― D'un représentant du personnel désigné par les organisations syndicales représentatives.
« Les conseillers élus dans les conditions prévues au 1° du A sont membres de droit de la chambre d'agriculture du département où ils sont propriétaires.
« Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant désigné parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture est membre de droit du conseil du centre. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale, chaque président siège de droit. » ;
4° L'article L. 221-9 est supprimé ;
5° L'article L. 221-6 devient l'article L. 221-9 ;
6° Il est créé un article L. 221-6 ainsi rédigé :
« Art.L. 221-6.-Le président du centre régional de la propriété forestière est élu parmi les membres du conseil mentionnés au A de l'article L. 221-5.
« Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales concernées. » ;
7° Les articles L. 221-7 et L. 221-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art.L. 221-7.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.
« Les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation des personnels du service d'utilité forestière prévu à l'article L. 221-3 sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'alinéa précédent.
« Art.L. 221-8.-Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence de celui-ci, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de la date de leur visite, sauf dispense par accord de l'intéressé. » ;
8° L'article L. 221-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 221-10.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 221-4 et L. 221-5 et les conditions d'organisation et de fonctionnement du Centre national de la propriété forestière. Il précise également les attributions des représentants de l'Etat placés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière et de chaque centre régional, notamment en ce qui concerne la suspension des délibérations du conseil d'administration du centre national ou du conseil du centre régional.
« La circonscription des centres régionaux est fixée par décret, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée. »


I.-Les biens, droits et obligations du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière sont transférés au Centre national de la propriété forestière. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II.-Les personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière en fonction à la date de publication du décret organisant le Centre national de la propriété forestière lui sont transférés sans modification de leur situation statutaire et placés sous l'autorité de son directeur général.
III.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : aux articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 651-4, les mots : « les centres régionaux de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « le Centre national de la propriété forestière ».
IV.-Le code forestier est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 4 et L. 6, le terme : « L. 221-8 » est remplacé par le terme : « L. 221-1 » ;
2° A l'article L. 6, les mots : « sur proposition du centre régional de la propriété forestière et après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « sur proposition du Centre national de la propriété forestière » ;
3° Aux articles L. 9, L. 10, L. 11, L. 222-5, L. 223-2-1, L. 247-1 et L. 380-1, les mots : « centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière » ;
4° A l'article L. 14, les mots : « centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière » ;
5° A l'article L. 222-1, les mots : « centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière » et les mots : «, après avis de Centre national de la propriété forestière, » sont supprimés ;
6° A l'article L. 222-6-1, les mots : « du centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « du Centre national de la propriété forestière » et les mots : « chaque centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « le Centre national de la propriété forestière » ;
7° A l'article L. 252-1, les mots : « au centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel » sont remplacés par les mots : « au centre national ».
V.-Le code rural est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 112-3, L. 121-5, L. 121-5-1, L. 123-19, L. 123-20, L. 125-10, L. 126-1, les mots : « centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière » ;
2° A l'article L. 121-9, les mots : « président du centre régional » sont remplacés par les mots : « président du conseil du centre régional » et les mots : « sur proposition du centre régional » sont remplacés par les mots : « sur proposition du centre national » ;
3° A l'article L. 126-1, les mots : « des centres régionaux » sont remplacés par les mots : « du centre national ».
VI.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : à l'article L. 130-1, les mots : « centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière ».
VII.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles mentionnées aux III à VI ci-dessus, et à compter de la création du Centre national de la propriété forestière, les mots : « Centre national professionnel de la propriété forestière» sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière ».


I.-Le cinquième alinéa de l'article L. 222-3 du code forestier est supprimé.
II.-La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.


Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire