Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière


JORF n°0261 du 10 novembre 2009 page 19454
texte n° 46




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

NOR: AGRT0915087P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2009/11/10/AGRT0915087P/jo/texte


Monsieur le Président,
Le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a décidé de regrouper en un établissement public national unique le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière.
L'article 93 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour créer le nouvel établissement public, dans un délai de six mois suivant la publication de cette loi.
Le présent projet d'ordonnance définit les missions et les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement.
L'article 1er de ce projet d'ordonnance définit les missions du nouvel établissement en matière de développement, orientation et amélioration de la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés.
Ce même article met en place dans chaque région ou groupe de régions une délégation régionale dénommée " centre régional de la propriété forestière " et dotée d'un organe délibérant.
Il prévoit, par ailleurs, la composition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ainsi que celle des conseils des centres régionaux dont les conseillers sont élus au sein de deux collèges.
L'article 2 prévoit le transfert à titre gratuit des biens, droits et obligations des centres régionaux de la propriété forestière au Centre national de la propriété forestière.
Il précise que les personnels des centres régionaux sont transférés au centre national, sans modification de leur situation statutaire et placés sous l'autorité de son directeur général.
Enfin, il procède au sein de différents codes à une substitution de l'appellation " Centre national de la propriété forestière ".
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.