Décret n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance


JORF n°0261 du 10 novembre 2009
texte n° 31




Décret n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR: BCFB0925062D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/BCFB0925062D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/2009-1368/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ensemble les lois n° 2009-122 du 4 février 2009 et n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 3 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 29 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2009, des crédits d'un montant de 406 090 000 € en autorisations d'engagement et de 327 590 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2009, des crédits d'un montant de 250 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 406 090 000 € en autorisations d'engagement et de 327 590 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 3 annexé au présent décret.

Article 4


Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 250 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.

Article 5


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E

    TABLEAU 1

    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
    NUMÉRO
    du programme
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes
    (en euros)
    CRÉDITS
    de paiement
    ouverts
    (en euros)
    Agriculture, pêche, alimentation,
    forêt et affaires rurales

    52 190 000
    8 390 000
    Forêt
    149
    43 800 000
    "
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    206
    8 390 000
    8 390 000
    Défense
    233 800 000
    233 800 000
    Soutien de la politique de la défense
    212
    6 000 000
    6 000 000
    Dont titre 2
    6 000 000
    6 000 000
    Préparation et emploi des forces
    178
    227 800 000
    227 800 000
    Dont titre 2
    26 500 000
    26 500 000
    Immigration, asile et intégration
    70 100 000
    60 400 000
    Immigration et asile
    303
    70 100 000
    60 400 000
    Médias
    25 000 000
    "
    Presse
    180
    25 000 000
    "
    Sécurité civile
    25 000 000
    25 000 000
    Coordination des moyens de secours
    128
    25 000 000
    25 000 000
    Totaux

    406 090 000
    327 590 000
    Dont titre 2
    32 500 000
    32 500 000

    TABLEAU 2
    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
    NUMÉRO
    du programme
    AUTORISATION
    d'engagement
    ouverte
    (en euros)
    CRÉDIT
    de paiement
    ouvert
    (en euros)
    Avances au fonds d'aide
    à l'aquisition de véhicules profres

    250 000 000
    250 000 000
    Avances au titre du paiement de l'aide à l'aquisition de véhicules prpores
    871
    250 000 000
    250 000 000

    TABLEAU 3
    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
    NUMÉRO
    du programme
    ou de la
    dotation
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    (en euros)
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    (en euros)
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    4 287 857
    2 844 019
    Administration territoriale
    108
    2 935 381
    1 972 710
    Vie politique, cultuelle et associative
    232
    1 274 343
    816 707
    Administration territoriale : expérimentations Chorus
    307
    78 133
    54 602
    Agriculture, pêche, alimentation,
    forêt et affaires rurales

    5 485 545
    6 670 552
    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
    154
    1 938 885
    3 368 185
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    215
    3 546 660
    3 302 367
    Anciens combattants, mémoire
    et liens avec la nation

    6 365 824
    6 135 405
    Liens entre la nation et son armée
    167
    6 365 824
    6 135 405
    Dont titre 2
    6 000 000
    6 000 000
    Conseil et contrôle de l'Etat
    1 207 413
    810 050
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    165
    787 446
    501 400
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    164
    419 967
    308 650
    Administration générale et territoire de l'Etat
    4 287 857
    2 844 019
    Administration territoriale
    108
    2 935 381
    1 972 710
    Culture
    34 090 816
    "
    Création
    131
    34 090 816
    "
    Défense
    227 800 000
    227 800 000
    Equipement des forces
    146
    227 800 000
    227 800 000
    Direction de l'action du Gouvernement
    140 380
    "
    Coordination du travail gouvernemental
    129
    140 380
    "
    Ecologie, développement
    et aménagement durable
    s
    22 129 945
    22 825 496
    Sécurité et circulation routières
    207
    361 209
    82 124
    Prévention des risques
    181
    4 000 000
    2 700 000
    Infrastructures et services de transports
    203
    17 768 736
    20 043 372
    Economie
    1 255 122
    863 442
    Statistiques et études économiques
    220
    1 255 122
    863 442
    Engagements financiers de l'Etat
    1 751 068
    1 223 709
    Majoration de rentes
    168
    1 751 068
    1 223 709
    Enseignement scolaire
    2 977 481
    892 216
    Vie de l'élève
    230
    1 797 480
    892 216
    Enseignement technique agricole
    143
    1 180 001
    "
    Gestion des finances publiques
    et des ressources humaines

    13 264 347
    8 036 784
    Fonction publique
    148
    2 937 187
    401 499
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    221
    129 208
    15 925
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    156
    7 532 211
    5 780 049
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    156
    7 532 211
    5 780 049
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentation Chorus
    311
    133 951
    93 610
    Facilitation et sécurisation des échanges
    302
    2 531 790
    1 745 701
    Immigration, asile et intégration
    3 600 000
    3 600 000
    Intégration et accès à la nationalité française
    104
    3 600 000
    3 600 000
    Justice
    9 999 999
    4 442 562
    Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
    310
    2 336 402
    "
    Protection judiciaire de la jeunesse
    182
    7 663 597
    4 442 562
    Politique des territoires
    "
    1 182 834
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    112
    "
    1 182 834
    Recherche et enseignement supérieur
    41 324 809
    28 061 066
    Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires
    172
    16 680 694
    16 680 694
    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
    187
    1 314 441
    1 314 441
    Formations supérieures et recherche universitaire
    150
    7 670 904
    "
    Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
    190
    5 623 354
    3 266 627
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    142
    1 724 453
    1 719 447
    Recherche culturelle et culture scientifique
    186
    511 642
    319 545
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    192
    7 799 321
    4 760 312
    Sécurité
    4 885 323
    3 305 428
    Police nationale
    176
    2 048 105
    1 600 318
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    4 287 857
    2 844 019
    Administration territoriale
    108
    2 935 381
    1 972 710
    Gendarmerie nationale
    152
    2 837 218
    1 705 110
    Sécurité civile
    1 752 230
    1 162 878
    Intervention des services opérationnels
    161
    1 752 230
    1 162 878
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    251 005
    44 592
    Egalité entre les hommes et les femmes
    137
    71 508
    44 592
    Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
    124
    179 497
    "
    Sport, jeunesse et vie associative
    2 364 523
    930 267
    Sport
    219
    "
    719 369
    Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    210
    2 364 523
    210 898
    Travail et emploi
    164 371
    101 005
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    111
    19 565
    29 209
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    155
    144 806
    71 796
    Ville et logement
    20 991 942
    6 657 695
    Politique de la ville
    147
    5 899 265
    4 033 009
    Développement et amélioration de l'offre de logement
    135
    15 092 647
    2 624 686
    Totaux
    406 090 000
    327 590 000
    Dont titre 2
    6 000 000
    6 000 000

    TABLEAU 4
    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
    NUMÉRO
    du programme
    AUTORISATION
    d'engagement
    annulées
    (en euros)
    CRÉDIT
    de paiement
    annulés
    (en euros)
    Prêts et avances à des particuliers
    ou à des organismes privés

    250 000 000
    250 000 000
    Prêts à la filière automobile
    863
    250 000 000
    250 000 000


Fait à Paris, le 9 novembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth