Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap


JORF n°0261 du 10 novembre 2009 page 19439
texte n° 28




Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap

NOR: MTSX0925591D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/6/MTSX0925591D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/6/2009-1367/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3-1 et L. 146-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 octobre 2009 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Il est créé un comité interministériel du handicap présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées.
Le comité interministériel du handicap est composé des ministres chargés des personnes handicapées, de la solidarité, de la famille, de la jeunesse, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la consommation, de l'économie, de la santé, de la sécurité sociale, des affaires sociales, des personnes âgées, du logement, des transports, de la culture, de la communication, des sports, du tourisme, de la justice, des collectivités territoriales, de la ville, de la fonction publique, du budget, de l'outre-mer, des affaires étrangères et européennes, de la défense et des anciens combattants.
Selon les affaires inscrites à l'ordre du jour, d'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à siéger au comité interministériel.


Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il adopte le rapport prévu à l'article L. 114-2-1 de ce même code.


Le secrétaire général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui le nomme.
Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent.
Il est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel.


Aux articles D. 114-6, D. 146-1 et D. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « délégué interministériel aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du comité interministériel du handicap ».


Le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées est abrogé.


Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano