Arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

JORF n°0260 du 8 novembre 2009
texte n° 20




Arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

NOR: AGRS0913735A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/6/AGRS0913735A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,
Arrêtent :


Les agents relevant des corps et emplois mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 26 septembre 2005 et 15 septembre 2006 susvisés ;
― chef de mission de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret du 4 janvier 2006 susvisé ;
― secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire régi par le décret du 5 décembre 1996 susvisé.


Les montants de référence applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant :


CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE
de la prime de fonctions et de résultats

GRADE OU EMPLOI CORRESPONDANT POUR LA DÉTERMINATION
des montants de référence définis par l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé

Administration centrale

Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche

Attaché d'administration

Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche

Attaché principal d'administration

Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

Emploi fonctionnel

Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale

Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche

Attaché d'administration

Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche

Attaché principal d'administration

Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

Emploi fonctionnel


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2009.


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth