Arrêté du 28 août 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres


JORF n°0258 du 6 novembre 2009 page 19164
texte n° 9




Arrêté du 28 août 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres

NOR: SASH0920583A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/28/SASH0920583A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements ― ambulance routière » et son guide d'application GA64-022 « Guide d'application de la norme NF EN 1789 » ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres,
Arrête :


L'article 6 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « L'autorité sanitaire s'assure de la conformité des conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et des conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D, pour la délivrance des autorisations de mise en service des véhicules, suivant les deux modalités suivantes :
― le transporteur sanitaire transmet l'attestation de certification à l'autorité sanitaire lorsqu'il a mis en place un système d'assurance qualité ou de certification de service pertinent ;
― dans les autres cas, un examen de chaque véhicule est pratiqué.»


L'article 7 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les conditions particulières de portée nationale exigées des véhicules de transport sanitaire des types A, B et C, ainsi que la liste des équipements obligatoires pour ces véhicules, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les conditions communes exigées des véhicules des types A, B et C et de la catégorie D, complémentaires aux prescriptions de la norme NF EN 1789 " véhicules de transport sanitaire et leurs équipements ― ambulance routière ” figurent à l'annexe 5 du présent arrêté. »


Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent :»


L'annexe 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E 1


    " A N N E X E 2


    CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICULES
    DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C


    I. ― Dispositions communes

    1. Leur carrosserie est extérieurement blanche ;
    2. Les véhicules sont du genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) et de carrosserie ambulance ;
    3. Ils sont munis des feux, des dispositifs de signalisation complémentaire et des avertisseurs spéciaux prévus aux articles R. 313-27, R. 313-31 et R. 313-34 du code de la route ;
    4. Tous les véhicules circulant sur le territoire français doivent être équipés conformément au 6. 5 de la norme NF EN 1789 " véhicules de transport sanitaire et leurs équipements ― ambulance routière ”.



    II. ― Dispositions particulières


    1. Types B et C :
    a) Ces véhicules sont réservés au transport d'une seule personne en position allongée ou demi-assise.
    b) Pour les véhicules de type C, les dispositifs dont la liste est fixée en 6. 5 de la norme NF EN 1789 " véhicules de transport sanitaire et leurs équipements ― ambulance routière explicitée dans le guide d'application et reprise en III de la présente annexe, doivent être adaptés aux interventions médicalisées des SMUR et, le cas échéant, complétés sous la responsabilité du médecin-chef du SMUR.
    2. Type A :
    a) Ces véhicules sont réservés au transport d'au moins une personne en position allongée ou demi-assise.
    b) Ces véhicules peuvent participer à l'aide médicale urgente sur demande du service d'aide médicale urgente. Dans ce cas, les dispositifs prévus pour les véhicules de types B sont exigés.



    III. ― Equipement des véhicules


    1. Type A :
    L'équipement des véhicules de type A, catégorie C, est composé des produits et matériels suivants :

    TYPES D'ÉQUIPEMENTS
    NORME DE CONFORMITÉ
    OPTION ÉVENTUELLE

    Equipements de relevage et de brancardage du patient

    Brancard principal / support brancard
    EN 1865

    Matelas à dépression
    EN 1865
    Optionnel
    Dispositif de transport du patient en position assise (chaise portoir)
    EN 1865

    Drap portoir ou matelas de transfert
    EN 1865
    Optionnel

    Equipements d'immobilisation

    Lot pour les fractures


    Lot de colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical)



    Equipements de ventilation / respiration

    Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de
    température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet de
    régulation permettant un débit maximal d'au moins 15 l / min,
    raccord rapide
    EN 737-1 : 1998
    Optionnel
    Oxygène portable : capacité minimum totale de 2 000 l, dont au
    moins une bouteille de 400 l, conditions normales de température
    et de pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant un
    débit d'eau d'au moins 15 l / min, raccord rapide optionnel
    EN 737-1 : 1998

    Insufflateurs manuels avec masques et canules pour tous les âges


    Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène


    Dispositif portable, manuel, d'aspiration de mucosités
    EN ISO 10079-2 : 1999


    Equipements de diagnostic

    Appareil à tension manuel, taille de serrage 10 cm ― 66 cm


    Appareil à tension automatique de type doppler, 10 cm ― 66 cm

    Optionnel
    Oxymètre
    EN ISO 9919
    Optionnel
    Stéthoscope

    Optionnel
    Thermomètre, mesures minimales : 28° C ― 42° C

    Optionnel
    Dispositif pour doser le sucre dans le sang

    Optionnel

    Médicaments

    Un support soluté



    Equipements de réanimation

    Défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient
    EN 60601-2-4
    Optionnel

    Bandages et matériels d'hygiène

    2 matériels de couchage


    1 couverture bactériostatique


    1 matériel pour le traitement des plaies


    Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la
    température interne à 4° C (+ ou ― 2° C) pendant au
    moins 2 heures

    Optionnel
    1 haricot


    1 sac vomitoire


    1 bassin


    1 urinal (pas en verre)


    2 paires de gants chirurgicaux stériles
    EN 455-1,-2

    100 gants non stériles à usage unique
    EN 455-1,-2

    1 matériel d'accouchement d'urgence


    5 sacs poubelle


    1 drap à usage unique pour brancard



    Equipements de protection individuelle (par membre d'équipage)

    1 chasuble réfléchissante
    EN 471
    Optionnel
    1 paire de gants de sécurité pour débris
    EN 420
    Optionnel
    1 paire de chaussures de sécurité
    EN ISO 20345
    Optionnel
    Matériel de protection contre l'infection


    2 masques de type FFP2 à usage unique



    Matériel de protection et de sauvetage

    Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel
    et du personnel


    1 coupe-ceinture de sécurité


    1 triangle ou lampe de présignalisation


    1 extincteur
    EN 3-7


    Communication

    Emetteur-récepteur mobile

    Optionnel
    Accès au réseau téléphonique public par l'émetteur-récepteur ou
    par un radiotéléphone mobile


    Communication interne entre le chauffeur et la cellule sanitaire



    2. Types B et C :
    L'équipement des véhicules de types B et C, catégorie A, est composé des produits et matériels suivants, étant entendu que l'équipement correspondant au type C est exigible des seuls véhicules de catégorie A en utilisation SMUR :

    TYPES D'ÉQUIPEMENTS
    NORME DE CONFORMITÉ
    TYPE B
    TYPE C

    Equipements de relevage et de brancardage du patient

    Brancard principal / support brancard
    EN 1865
    1
    1
    Portoir de type cuillère
    EN 1865
    1
    1
    Matelas à dépression
    EN 1865
    1
    1
    Dispositif de transport du patient en position assise (chaise portoir)
    EN 1865
    1
    Optionnel
    Drap portoir ou matelas de transfert
    EN 1865
    Optionnel
    Optionnel
    Plan dur complété d'une têtière d'immobilisation et de brides de sécurité
    EN 1865
    Optionnel
    Optionnel

    Equipements d'immobilisation

    Dispositif de traction

    Optionnel
    Optionnel
    Lot pour les fractures

    1
    1
    Lot de colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical)

    1
    1
    Immobilisation en extension de la partie haute du rachis : dispositif d'extraction ou plan dur court

    Optionnel
    Optionnel

    Equipements de ventilation / respiration

    Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet de régulation permettant un débit maximal d'au moins 15 l / min, (raccord rapide optionnel)
    EN 737-1 : 1998
    Optionnel
    Optionnel
    Oxygène portable : capacité minimum, conditions normales de température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant un débit d'eau d'au moins 15 l / min, (raccord rapide optionnel sauf pour le type C)
    EN 737-1 : 1998
    2 000 l
    3 000 l
    Insufflateurs manuels avec masques et canules pour tous les âges

    1
    1
    Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène

    1
    1
    Dispositif d'aspiration fixe de mucosités d'une pression minimale de 65 kPa avec une capacité minimale de 1 l

    Optionnel
    1
    Dispositif portable d'aspiration des mucosités
    EN ISO 10079-2 : 1999
    1
    1

    Equipements de diagnostic

    Appareil à tension manuel, taille de serrage 10 cm ― 66 cm

    1
    1
    Appareil à tension automatique de type doppler, 10 cm ― 66 cm

    Optionnel
    1
    Oxymètre
    EN ISO 9919
    1
    1
    Stéthoscope

    1
    1
    Thermomètre, mesures minimales : 28° C-42° C

    1
    1
    Dispositif pour doser le sucre dans le sang

    1
    1
    Lampe diagnostic

    1
    1

    Médicaments

    Soluté

    Optionnel
    4 l
    Matériel pour perfusions et injections

    Optionnel
    4 kits
    Dispositif d'injection conçu pour permettre l'administration de liquide chauffé jusqu'à 37° C (+ ou ― 2° C), portable ou non,

    Optionnel
    Optionnel
    Supports soluté

    2
    2
    Dispositif pour perfusion sous pression

    Optionnel
    1

    Equipements de réanimation

    Défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient
    EN 60601-2-4
    1

    Moniteur cardiaque

    Optionnels, peuvent être combinés sur le même dispositif que le défibrillateur
    Obligatoire mais ces fonctions peuvent être combinées sur un dispositif
    Stimulateur cardiaque



    Dispositif de réanimation respiratoire (PARS) : contenu des PACS, matériels de perfusion avec cathéters et perfuseurs, solutés, dispositifs de fixation adhésifs, matériel d'intubation avec laryngoscope et lames diverses, pinces de Magill, mandrins, sonde d'intubation avec embouts, clamp et seringues pour ballonnet, dispositif de fixation pour sonde, stéthoscope, matériel pour administration de médicaments


    1
    Appareillage de nébulisation
    EN 13544-1
    Optionnel
    1
    Lot de drainage thoracique


    1
    Dispositif pour perfusion volumétrique


    1
    Cathéters veineux centraux


    1
    Respirateur de transport
    EN 794-3

    1
    Valve de PEEP


    1
    Capnomètre
    EN 864

    1

    Bandages et matériels d'hygiène

    Matériels de couchage

    2
    2
    Couverture bactériostatique

    1
    1
    Matériel pour le traitement des plaies

    1
    1
    Matériel pour le traitement des brûlures thermiques et chimiques

    1
    1
    Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la température interne à 4° C (+ ou ― 2° C) pendant au moins 2 heures

    1
    1
    Haricot

    1
    1
    Sac vomitoire

    1
    1
    Bassin

    1
    1
    Urinal (pas en verre)

    1
    1
    Container à aiguilles usagées


    1
    Sonde gastrique (avec accessoires)


    1
    Paires de gants chirurgicaux stériles
    EN 455-1,-2
    5
    5
    Gants non stériles à usage unique
    EN 455-1,-2
    100
    100
    1 matériel d'accouchement d'urgence

    1
    1
    Sacs poubelle

    5
    5
    Container incinérable pour déchets médicaux


    2
    Drap à usage unique pour brancard

    1
    1

    Equipements de protection individuelle (par membre d'équipage)

    Chasuble réfléchissante
    EN 471
    Optionnel
    1
    Vêtement de sécurité et de protection (blouson)

    Optionnel
    Optionnel
    Paire de gants de sécurité pour débris
    EN 420
    Optionnel
    Optionnel
    Paire de chaussures de sécurité
    EN ISO 20345
    Optionnel
    Optionnel
    Casque de sécurité
    EN 14052
    Optionnel
    Optionnel
    Matériel de protection contre l'infection

    1
    1
    Masques de type FFP2 à usage unique

    2
    2

    Matériel de protection et de sauvetage

    Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du personnel

    1
    1
    Lot de lampes et outils de sauvetage

    Optionnel
    Optionnel
    Coupe-ceinture de sécurité

    1
    1
    Triangle ou lampe de présignalisation

    1
    1
    Projecteur

    Optionnel
    Optionnel
    Extincteur
    EN 3-7
    1
    1

    Communication

    Emetteur-récepteur mobile

    Optionnel
    1
    Emetteur-récepteur portable

    Optionnel
    1
    Accès au réseau téléphonique public par l'émetteur-récepteur ou par un radiotéléphone mobile

    1
    1
    Un système d'alerte portable par personne (peut être intégré au récepteur radio

    Optionnel
    Optionnel
    Communication interne entre le chauffeur et la cellule sanitaire

    1
    1

    3. Transport de nouveau-nés et nourrissons :
    Lorsque ces véhicules effectuent le transport de nouveau-nés et nourrissons, les dispositifs ci-dessous sont exigés :
    a) Nacelle et filet de protection, couffin et siège auto homologué avec mode de fixation de sécurité conforme à la législation. La fixation est double et concerne tant l'enfant dans la nacelle que la nacelle au brancard.
    b) Thermomètre normal et hypothermique (à gallium).
    c) Bonnet en jersey pour nouveau-né, couverture isolante en aluminium (taille nouveau-né et pédiatrique), sac polyéthylène.
    d) Aspirateur électrique autonome avec batteries et réglage de la dépression.
    e) Sondes pédiatriques d'aspiration de différents calibres.
    f) Lunettes à oxygène pour nouveau-né et nourrisson.
    g) Insufflateur manuel pour nouveau-né et nourrisson (BAVU) avec masque et canules de différentes tailles.
    h) Attelles pédiatriques pour membres inférieurs et supérieurs.
    i) Matelas à dépression pédiatrique.


Fait à Paris, le 28 août 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service

de la direction de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

F. Faucon