Décret du 4 novembre 2009 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits

JORF n°0257 du 5 novembre 2009
texte n° 41



Décret du 4 novembre 2009 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits

NOR: JUSA0924784D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2009 :
M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits, en remplacement de Mme Isabelle de Silva, conseiller d'Etat.
M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Guyomar.