Décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure »




Décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure »

NOR: AGRT0919706D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 13 mai 2009, 27 et 28 mai 2009 et 17 juin 2009,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante :

― " Collioure ".

Article 2 (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Sont abrogés :

-le décret du 28 mars 1977 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages ";

-le décret du 28 juin 1949 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Bellegarde " ;

-le décret du 12 avril 1965 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Clairette du Languedoc " ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret du 3 décembre 1971
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret du 28 avril 1948
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret du 15 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Décret du 2 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Décret du 12 février 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Décret du 2 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

Article 3 (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article AOC " Collioure " (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "COLLIOURE "

    Chapitre Ier

    I. - Nom de l'appellation


    Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Collioure ", initialement reconnue par le décret du 3 décembre 1971, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.


    II. - Dénomination géographique et mentions complémentaires


    Pas de disposition particulière.


    III. - Couleur et types de produit


    L'appellation d'origine contrôlée "Collioure " est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés et blancs.


    IV. - Aire géographique et zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées


    1° Aire géographique :
    La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure et Port-Vendres.
    2° Aire parcellaire délimitée :
    Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
    L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
    3° Aire de proximité immédiate :
    L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Argelès-sur-Mer, Cases-de-Pène, Elne, Ortaffa, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède.


    V. - Encépagement


    L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée pour la couleur considérée.
    1° Encépagement :
    Les vins sont issus des cépages suivants :


    COULEUR DES VINS

    CÉPAGES

    Vins rouges

    Cépages principaux : grenache N, mourvèdre N, syrah N
    Cépage complémentaire : carignan N
    Cépage accessoire : cinsaut N

    Vins rosés

    Cépages principaux : grenache N, mourvèdre N, syrah N
    Cépages complémentaires : carignan N, grenache gris G
    Cépage accessoire : cinsaut N

    Vins blancs

    Cépages principaux : grenache blanc B, grenache gris G
    Cépages accessoires : macabeu B, marsanne B, roussanne B, tourbat B, vermentino B



    2° Règles de proportion à l'exploitation :


    COULEUR DES VINS

    RÈGLES DE PROPORTION
    à l'exploitation

    Vins rouges

    La proportion de l'ensemble des cépages grenache N, mourvèdre N, syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 60 % de l'encépagement
    La proportion du cépage le plus important est inférieure ou égale à 90 % de l'encépagement

    Vins rosés

    La proportion des cépages principaux, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 60 % de l'encépagement
    La proportion du cépage le plus important est inférieure ou égale à 90 % de l'encépagement
    La proportion du cépage grenache gris G est inférieure ou égale à 30 % de l'encépagement

    Vins blancs

    La proportion des cépages grenache blanc B, et grenache gris G, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 70 % de l'encépagement
    La proportion de l'ensemble des cépages accessoires est inférieure ou égale à 30 % de l'encépagement
    La proportion de chacun des cépages accessoires est inférieure ou égale à 15 % de l'encépagement


    VI. - Conduite du vignoble


    1° Mode de conduite :
    a) Densité de plantation.
    Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare. L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2,50 mètres.
    Chaque pied dispose d'une superficie maximale de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrangs et d'espacement entre les pieds.
    Toutefois, pour les vignes plantées au carré ou en quinconce et conduites en gobelet, chaque pied dispose d'une superficie maximale de 3 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrangs et d'espacement entre les pieds. L'écartement entre rangs et l'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être supérieur à 1,70 mètre.
    Les vignes plantées sur des terrasses peuvent présenter un écartement maximum de 2,5 mètres entre la crête du talus ou du muret et le premier rang de la terrasse supérieure, ainsi qu'entre le pied du talus ou du muret et le premier rang de la terrasse inférieure.
    b) Règles de taille.
    Les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 7 coursons par pied. Chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs.
    Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs par pied.
    La taille doit être terminée avant le 31 mars.
    c) Règles de palissage et hauteur de feuillage.
    Pour les vignes conduites en mode "palissage plan relevé ", la hauteur de feuillage palissé, après écimage, doit être au minimum égale à 0,45 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
    Pour tous les autres modes de conduite, la longueur des rameaux, après écimage, ne peut être inférieure à 0,70 mètre.
    Pour les vignes conduites en cordon de Royat, le fil de base ne peut être placé à une hauteur supérieure à 0,60 mètre du sol.
    Pour le cépage syrah N conduit en cordon de Royat ou taillé en taille Guyot simple, le palissage comprend au minimum un fil de base et deux fils releveurs.
    d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
    La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 6 500 kilogrammes par hectare.
    La charge par pied est inférieure ou égale à 1,6 kilogramme.
    e) Seuil de manquants.
    Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.
    f) Etat cultural.
    Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol.
    2° Autres pratiques culturales :
    a) Les aménagements de maîtrise de la circulation des eaux et les éléments structurant le paysage (murets, terrasses, banquettes...) sont entretenus par des moyens permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols ainsi que le respect du paysage caractéristique du vignoble ;
    b) Afin de préserver le paysage caractéristique du vignoble, les éléments structurant le paysage (murets, terrasses, talus, banquettes...) ne peuvent pas faire l'objet de modifications importantes.
    3° Irrigation :
    L'irrigation est interdite.


    VII. - Récolte, transport, et maturité du raisin


    1° Récolte :
    a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
    b) Dispositions particulières de récolte.
    Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement.
    Le tri de la vendange est obligatoire dès lors que la vendange comporte un pourcentage supérieur à 5 % de baies présentant un état sanitaire dégradé ou un niveau de maturité insuffisant.
    Ce tri est réalisé par l'opérateur soit à la parcelle, soit au chai.
    c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
    Lors du transport de cette vendange, les raisins ne sont ni écrasés, ni tassés.
    La date de la récolte est définie individuellement sur la parcelle ou l'îlot cultural en fonction de la maturité et de l'état sanitaire de la vendange.
    Les récipients contenant la vendange destinée à la production des vins blancs ne peuvent contenir une hauteur de raisins supérieure à 0,60 mètre lors du transport de cette vendange de la vigne au chai de vinification.
    La vendange doit être transportée dans des conditions permettant le maintien de son potentiel qualitatif.
    2° Maturité du raisin :
    a) Les richesses en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :


    COULEUR DES VINS

    RICHESSE MINIMALE EN SUCRES DES RAISINS
    (en grammes par litre de moût)

    TITRE ALCOOMÉTRIQUE
    volumique naturel minimum

    Vins blancs

    195

    12,0 % vol.

    Vins rosés

    198

    11,5 % vol.

    Vins rouges

    207

    12,0 % vol.



    b) Titre alcoométrique volumique acquis minimum.
    Pas de disposition particulière.


    VIII. - Rendements. - Entrée en production


    1° Rendement :
    Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.
    2° Rendement butoir :
    Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 48 hectolitres par hectare.
    3° Rendement maximum de production :
    Pas de disposition particulière.
    4° Entrée en production des jeunes vignes :
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
    - des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
    - des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
    - des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.
    5° Dispositions particulières :
    Pas de disposition particulière


    IX. - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage


    1° Dispositions générales :
    Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
    a) Réception et pressurage.
    Pas de disposition particulière.
    b) Assemblage des cépages.


    COULEUR DES VINS

    DISPOSITIONS POUR LES ASSEMBLAGES

    Vins blancs

    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins répondant aux dispositions fixées au 2° du point V

    Vins rosés

    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins répondant aux dispositions fixées au 2° du point V

    Vins rouges

    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins répondant aux dispositions fixées au 2° du point V



    c) Fermentation malolactique.
    La teneur en acide malique des lots de vins rouges prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés est inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
    d) Normes analytiques.
    Les lots de vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) répondant aux valeurs suivantes :


    COULEUR DES VINS

    TENEUR MAXIMALE
    en sucres fermentescibles
    (glucose + fructose)
    (en grammes par litre)

    Vins rouges (avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 % vol.)

    3

    Vins rouges (avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % vol.)

    4

    Vins rosés

    4

    Vins blancs

    4



    e) Pratiques œnologiques et physiques.
    L'enrichissement et la concentration sont interdits.
    f) Matériel interdit.
    L'emploi de vinificateurs continus, d'égouttoirs à vis, de pressoirs continus et d'érafloirs centrifuges est interdit.
    g) Capacité de la cuverie de vinification.
    L'opérateur doit justifier d'un volume de cuverie de vinification équivalent à 1,50 fois le volume moyen vinifié au cours des cinq dernières années.
    h) Bon état d'entretien global du chai (sols et murs) et du matériel.
    Le chai (sol et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.
    i) Maîtrise des températures.
    Le chai de vinification est doté d'un dispositif suffisant de maîtrise des températures des contenants de vinification pour l'élaboration des vins rosés et des vins blancs.
    2° Disposition par type de produit :


    COULEUR DES VINS

    DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

    Vins rouges

    La macération de la vendange (non foulée, foulée ou égrappée) doit durer au moins 5 jours
    Les vins font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 mai de l'année qui suit la récolte

    Vins blancs

    Le débourbage est obligatoire pour les moûts issus de grenache gris G
    Les vins font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 février de l'année qui suit la récolte



    3° Disposition relative au conditionnement :
    Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
    - les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;
    - une analyse réalisée avant ou après le conditionnement et, dans ce dernier cas, dans un délai maximum de quinze jours suite au conditionnement.
    Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.
    4° Dispositions relatives au stockage :
    L'opérateur justifie d'un lieu adapté pour le stockage des produits conditionnés.
    Le stockage des bouteilles s'effectue dans un lieu spécifique, isolé et tempéré.
    5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
    a) Date de mise en marché à destination du consommateur.
    Les vins sont mis en marché à destination du consommateur :


    COULEUR DES VINS

    DATE

    Vins rouges

    A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er juin de l'année qui suit celle de la récolte

    Vins rosés

    Selon les dispositions de l'article D. 644-35 du code rural

    Vins blancs

    A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte



    b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
    Les vins ne peuvent pas circuler entre entrepositaires agréés avant le :


    COULEUR DES VINS

    DATE

    Vins rouges

    16 mai de l'année qui suit celle de la récolte

    Vins rosés

    1er décembre de l'année de la récolte

    Vins blancs

    16 février de l'année qui suit celle de la récolte


    X. - Lien à l'origine
    XI. - Mesures transitoires


    Les parcelles de vigne plantées à la date d'homologation du présent cahier des charges présentant une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.


    XII. - Règles de présentation et d'étiquetage


    1° Dispositions générales :
    Les vins pour lesquels aux termes du présent cahier des charges sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Collioure " et qui seront présentés sous cette appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée " en caractères très apparents.
    2° Dispositions particulières :
    Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur les étiquettes en caractères très apparents, dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne doivent pas être inférieures à celles des caractères de toute autre indication figurant sur l'étiquette.


    Chapitre II
    I. - Obligations déclaratives


    1. Déclaration préalable d'affectation parcellaire :
    a) Chaque opérateur déclare avant le 1er février de l'année de la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée.
    La déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 1er février qui précède chaque récolte.
    Cette déclaration précise :
    - l'identité de l'opérateur ;
    - le numéro EVV ou SIRET ;
    - la ou les caves coopératives auxquelles il est éventuellement apporteur ;
    - pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre rangs.
    b) La déclaration de renonciation telle que prévue dans le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Banyuls " et "Grand Roussillon " vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire pour les parcelles respectant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Collioure " et sous réserve d'être déposée avant le 15 août qui précède la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
    2. Renonciation à produire :
    L'opérateur peut déclarer, auprès de l'organisme de défense et de gestion, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée jusqu'au 15 août qui précède la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
    Cette déclaration précise pour chaque parcelle si elle est destinée à la production d'une appellation d'origine contrôlée plus générale.
    L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration dans les meilleurs délais à l'organisme de contrôle agréé pour l'appellation d'origine contrôlée la plus générale.
    3. Déclaration de revendication :
    La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er février de l'année suivant l'année de récolte, et au minimum dix jours avant la première sortie de produits du chai de vinification.
    Elle indique :
    - l'appellation revendiquée ;
    - le volume du vin ;
    - la couleur ;
    - le numéro EVV ou SIRET ;
    - le nom et l'adresse du demandeur ;
    - le lieu d'entrepôt du vin.
    Elle est accompagnée :
    - d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
    - du plan de cave, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients selon les modalités définies dans le plan de contrôle ou d'inspection.
    4. Déclaration préalable des retiraisons :
    Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction pour le lot concerné dans les cinq jours ouvrés suivant la contractualisation de la transaction, et au minimum dix jours avant la retiraison.
    5. Déclaration de conditionnement :
    Chaque opérateur doit déclarer à l'organisme de contrôle agréé en indiquant le volume et l'appellation d'origine contrôlée concernée tout conditionnement :
    - dix jours avant l'opération, pour les opérateurs réalisant moins de douze conditionnements par an (répartition dans l'année sur au moins six mois) ;
    - par une déclaration récapitulative mensuelle pour les autres opérateurs.
    6. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
    Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant l'expédition.
    L'opérateur doit préciser les volumes concernés.
    7. Déclaration de repli :
    Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et l'organisme de contrôle agréé quinze jours ouvrés au moins avant ce repli.
    Les vins font l'objet d'un suivi défini dans le plan de contrôle ou d'inspection.
    8. Déclaration de déclassement :
    Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au plus tard quinze jours après ce déclassement.
    L'opérateur doit préciser les volumes concernés.
    9. Déclaration pour aménagement ou réaménagement de parcelle :
    Avant tout aménagement ou tous travaux modifiant la topographie, le sous-sol, la couche arable (y compris tout apport de terre exogène) ou des éléments structurants du paysage d'une parcelle délimitée allant au-delà des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion dans un délai de quatre semaines au moins avant le début des travaux envisagés.
    L'organisme de défense et de gestion transmet une copie de cette déclaration au service de l'INAO sans délai.
    Cette déclaration précise :
    - l'identité de l'opérateur, ;
    - son numéro EVV ou SIRET ;
    - la référence cadastrale et la superficie de la ou des parcelles concernées.


    II. - Tenue de registres


    Les registres suivants devront être renseignés régulièrement et être tenus à la disposition de l'organisme de contrôle agréé :
    1. Suivi de maturité :
    Registre de suivi de maturité avec relevé des richesses en sucres des raisins par unité culturale.
    2. Registre relatif aux dispositions transitoires :
    Liste des parcelles faisant l'objet de dispositions transitoires relatives à l'encépagement et au mode de conduite.
    3. Plan de cave :
    Plan de cave permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.


    Chapitre III


    POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER

    MÉTHODES D'ÉVALUATION

    A. - RÈGLES STRUCTURELLES

    A.1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée

    Documentaire (fiche encépagement tenue à jour) et sur le terrain

    A.2. Potentiel de production revendicable (mode de conduite, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires)

    Documentaire et visites sur le terrain

    A.3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage


    Matériel interdit

    Documentaire et visites sur le terrain

    Traçabilité du conditionnement

    Documentaire (tenue de registre) et sur site

    Lieu de stockage justifié pour les produits conditionnés

    Déclaratif et sur site

    B. - RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION

    B.1. Conduite du vignoble


    Taille

    Comptage du nombre d'yeux francs par souche et contrôle du mode de taille

    Hauteur de feuillage

    Visite sur le terrain

    Charge maximale moyenne à la parcelle

    Visite sur le terrain
    Comptage de grappes et estimation de la charge à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet (détail dans plan d'inspection)

    Entretien général

    Visite sur le terrain

    B.2. Récolte, transport et maturité du raisin


    Maturité du raisin

    Vérification des enregistrements (contrôles maturité) chez les opérateurs

    B.3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage


    Capacité de cuverie

    Visite sur site et documentaire

    Déclaration préalable d'affectation des parcelles

    Vérification documentaire et visites sur le terrain

    Manquants

    Documentaire (tenue de registre) et sur le terrain

    Rendement autorisé

    Documentaire (contrôle des déclarations)

    Déclaration de revendication

    Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, de production...). Contrôle de la mise en circulation des produits

    C. - CONTRÔLES DES PRODUITS

    Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise à la consommation

    Vérification documentaire et/ou analytique

    Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise à la consommation

    Examen organoleptique

    Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national

    Examen analytique et organoleptique de tous les lots

    D. - PRÉSENTATION DES PRODUITS

    Etiquetage

    Documentaire et visite sur site


    Article AOC " Fitou " (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC " Côtes du Roussillon " (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "CÔTES DU ROUSSILLON "


    Chapitre Ier

    I. - Nom de l'appellation

    Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon ", initialement reconnue par le décret du 28 mars 1977, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.

    II. - Dénomination géographique et mentions complémentaires

    1° Le nom de l'appellation peut être complété par la mention "nouveau " ou "primeur " pour les vins répondant aux conditions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
    2° Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique "Les Aspres " pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.

    III. - Couleur et types de produit

    L'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon " est réservée aux vins tranquilles blancs, rosés et rouges.
    La dénomination géographique "Les Aspres " est réservée aux vins tranquilles rouges.
    La mention "nouveau " ou "primeur " est réservée aux vins tranquilles blancs, rosés et rouges.

    IV. - Aire géographique et zones
    dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées

    1° Aire géographique :
    a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Bouleternère, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Céret, Claira, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, L'Ecluse, Elne, Espira-de-l'Agly, Espira-de-Conflent, Estagel, Estoher, Felluns, Finestret, Fosse, Fourques, Ille-sur-Têt, Joch, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Marquixanes, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu, Montner, Néfiach, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pézilla-de-Conflent, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Reynès, Rigarda, Riunoguès, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Sorède, Sournia, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès, Le Vivier.
    b) Pour la dénomination géographique "Les Aspres ", la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Bages, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Castelnou, Céret, Elne, Fourques, Laroque-des-Albères, Llauro, Llupia, Montauriol, Montesquieu, Ortaffa, Passa, Pollestres, Perpignan (sud de la Têt), Ponteilla, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Terrats, Thuir, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès.
    2° Aire parcellaire délimitée :
    a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 7 et 8 novembre 1990, des 12 et 13 février 1992 et des 25 et 26 juin 1992.
    L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
    b) Pour la dénomination géographique "Les Aspres ", les vins sont issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
    L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance des 26 et 27 février 2003, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
    Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er février de l'année de la récolte.
    La liste des nouvelles parcelles identifiées sera approuvée chaque année par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission d'experts susvisée.
    Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'organisme de défense et de gestion.
    3° Aire de proximité immédiate :
    a) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-orientales : Alenya, Bompas, Collioure, Saint Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-de-la-mer, Théza, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque.
    b) Dénomination géographique "Les Aspres " :
    Pas de disposition particulière.

    V. - Encépagement

    L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée complétée ou non par une dénomination géographique pour la couleur considérée.
    1° Encépagement :
    Les vins sont issus des cépages suivants :


    APPELLATION, DÉNOMINATION GÉOGRAPHIQUE, COULEUR

    ENCÉPAGEMENT

    AOC "Côtes du Roussillon "


    Vins rouges

    Cépages principaux : carignan N, grenache N, mourvèdre N, syrah N.
    Cépages accessoires : cinsaut N, lledoner pelut N

    Vins rosés

    Cépages principaux : carignan N, grenache N, mourvèdre N, syrah N
    Cépages accessoires : cinsaut N, grenache gris G, lledoner pelut N, macabeu B

    Vins blancs

    Cépages principaux : grenache blanc B, macabeu B, tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon)
    Cépages complémentaires : grenache gris G, marsanne B, roussanne B, vermentino B

    Dénomination géographique "Les Aspres "

    Cépages principaux : grenache N, mourvèdre N, syrah N
    Cépage complémentaire : carignan N

    2° Règles de proportion à l'exploitation :


    APPELLATION, DÉNOMINATION GÉOGRAPHIQUE, COULEUR

    RÈGLES DE PROPORTION À L'EXPLOITATION

    AOC "Côtes du Roussillon "


    Vins rouges

    L'encépagement comporte au moins 2 cépages
    La proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 80 % de l'encépagement
    La proportion du cépage le plus important, qui est un cépage principal, est inférieure ou égale à 70 % de l'encépagement, à l'exception du cépage carignan N dont la proportion est inférieure ou égale à 50 % de l'encépagement
    La proportion des cépages mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 25 % de l'encépagement

    Vins rosés

    L'encépagement comporte au moins 2 cépages
    La proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 80 % de l'encépagement
    La proportion du cépage le plus important, qui est un cépage principal, est inférieure ou égale à 70 % de l'encépagement, à l'exception du cépage carignan N dont la proportion est inférieure ou égale à 50 % de l'encépagement
    La proportion des cépages mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 25 % de l'encépagement

    Vins blancs

    L'encépagement comporte au moins 2 cépages
    La proportion du cépage le plus important est inférieure ou égale à 80 % de l'encépagement
    La proportion des cépages grenache blanc B, macabeu B et tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon), ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 50 %

    Dénomination géographique "Les Aspres "

    L'encépagement comporte au moins 3 cépages
    La proportion des 2 cépages principaux les plus importants est inférieure ou égale à 90 % de l'encépagement
    La proportion du cépage carignan N est inférieure ou égale à 25 % de l'encépagement.
    La proportion de l'ensemble des cépages mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 25 % de l'encépagement
    La proportion de chacun des 3 cépages grenache N, mourvèdre N, syrahN, est inférieure ou égale à 50 % de l'encépagement

    VI. - Conduite du vignoble

    1° Mode de conduite :
    a) Densité de plantation.
    Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare.
    L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2,50 mètres.
    Chaque pied dispose d'une superficie maximale de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds.
    Toutefois, pour les vignes plantées au carré ou en quinconce et conduites en gobelet, chaque pied dispose d'une superficie maximale de 3 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds. L'écartement entre rangs et l'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être supérieur à 1,70 mètre.
    b) Règles de taille.
    Les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 8 coursons par pied. Chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs.
    Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs par pied dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et 1 courson portant un maximum de 2 yeux francs.
    Les cépages marsanne B, roussanne B et vermentino B peuvent être taillés en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs par pied, dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et 1 courson portant un maximum de 2 yeux francs dans les communes suivantes : Ansignan, Arboussols, Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Lansac, Montalba-le-Château, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rodès, Saint-Arnac, Saint-Martin, Sournia, Tarerach, Trévillach et Trilla, Le Vivier.
    Pour la dénomination géographique "Les Aspres ", les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 8 coursons par pied. Chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs.
    c) Règles de palissage et hauteur de feuillage.
    Pour les vignes conduites en mode "palissage plan relevé ", la hauteur de feuillage palissé après écimage doit être au minimum égale à 0,45 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
    Pour tous les autres modes de conduite, la longueur des rameaux, après écimage, est supérieure ou égale à 0,70 mètre.
    Pour les vignes conduites en cordon de Royat ou taillées en taille Guyot, le fil porteur est fixé à une hauteur maximale de 0,60 mètre au-dessus du sol et le palissage comporte au moins un niveau de fils releveurs.
    Lorsque le cépage syrah N est conduit en cordon de Royat et taillé en taille Guyot simple, il est obligatoirement palissé, le palissage comportant au minimum un fil porteur et 2 fils releveurs.
    Le rajeunissement d'une parcelle de vigne conduite en cordon de Royat ne peut dépasser 10 % des pieds existants par an.
    d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
    La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 000 kilogrammes par hectare.
    Pour la dénomination géographique "Les Aspres ", la charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 8 000 kilogrammes par hectare.
    Lorsque l'irrigation est autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 7 500 kilogrammes par hectare.
    Pour la dénomination géographique "les Aspres ", lorsque l'irrigation est autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 6 500 kilogrammes par hectare.
    e) Seuil de manquants.
    Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.
    f) Etat cultural de la vigne.
    Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol.
    2° Autres pratiques culturales :
    Pas de disposition particulière.
    3° Irrigation :
    L'irrigation peut être autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural.

    VII. - Récolte, transport et maturité du raisin

    1° Récolte :
    a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
    b) Dispositions particulières de récolte.
    Pas de disposition particulière.
    c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
    Pas de disposition particulière.
    2° Maturité du raisin :
    a) Les richesses en sucre des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :


    APPELLATION, COULEUR,
    dénomination géographique

    RICHESSE MINIMALE EN SUCRE DES RAISINS
    (en grammes par litre de moût)

    TITRE ALCOOMÉTRIQUE
    volumique naturel minimum

    AOC "Côtes du Roussillon "



    Vins blancs

    178

    11 % vol.

    Vins rouges et rosés

    207

    12 % vol.

    Dénomination géographique "Les Aspres "

    216

    12,5 % vol.

    b) Titre alcoométrique volumique acquis.
    Pas de disposition particulière.

    VIII. - Rendements. - Entrée en production

    1° Rendement :
    a) Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.
    b) Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé pour les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique "Les Aspres ", à 45 hectolitres par hectare.
    2° Rendement butoir :
    a) Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare.
    b) Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique "Les Aspres ", à 54 hectolitres par hectare.
    3° Rendement maximum de production :
    Pas de disposition particulière.
    4° Entrée en production des jeunes vignes :
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
    - des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
    - des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
    - des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.
    5° Dispositions particulières :
    Pas de disposition particulière.

    IX. - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage

    1° Dispositions générales :
    Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
    a) Réception et pressurage.
    Pas de disposition particulière.
    b) Assemblage des cépages.


    APPELLATION, DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES, COULEUR

    DISPOSITIONS POUR LES ASSEMBLAGES

    AOC "Côtes du Roussillon "


    Vins rouges

    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts, ou de vins issus d'au moins 2 cépages
    La proportion du cépage le plus important, qui doit être un cépage principal, est inférieure ou égale 70 % de l'assemblage
    La proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 20 % de l'assemblage

    Vins rosés

    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moût, ou de vins, à l'exception des vins issus des cépages blancs lorsque ceux-ci sont vinifiés séparément, issus d'au moins 2 cépages, dont au moins un des cépages principaux
    La proportion du cépage le plus important, qui doit être un cépage principal, est inférieure ou égale à 80 % de l'assemblage.
    La proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale 20 % de l'assemblage.

    Vins blancs

    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moût, ou de vins issus d'au moins 2 cépages
    La proportion du cépage le plus important est inférieure ou égale à 80 % de l'assemblage
    La proportion des cépages grenache blanc B, macabeu B et tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon), ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 50 %

    Dénomination géographique "Les Aspres "

    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moût, ou de vins issus d'au moins 3 cépages
    La proportion des 2 cépages les plus importants est inférieure ou égale à 90 % de l'assemblage.

    c) Fermentation malolactique.
    Les vins rouges susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon ", prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
    Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique "Les Aspres ", prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
    d) Normes analytiques.
    Les lots de vins prêts à être commercialisés en vrac et susceptibles de bénéficier de la mention "nouveau " ou "primeur " présentent une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 10,2 milliéquivalents par litre.
    Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention "nouveau " ou "primeur " présentent, au stade du conditionnement, une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 2 grammes par litre.
    Les lots de vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) répondant aux valeurs suivantes :


    APPELLATION, DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES, COULEUR

    TENEUR MAXIMALE EN SUCRES FERMENTESCIBLES
    (glucose + fructose) (grammes par litre)

    AOC "Côtes du Roussillon "


    Vins rouges
    (avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 % vol.)

    3

    Vins rouges
    (avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % vol.)

    4

    Vins rosés

    4

    Vins blancs

    4

    Dénomination géographique "Les Aspres "


    Vins avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 % vol.

    3

    Vins avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % vol.

    4


    e) Pratiques œnologiques et physiques.
    Pour l'élaboration des vins rosés, l'emploi des charbons œnologiques, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdit.
    f) Matériel interdit.
    L'emploi de vinificateurs continus, d'égouttoirs à vis, de pressoirs continus et d'érafloirs centrifuges est interdit.
    g) Capacité globale de la cuverie de vinification.
    Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
    h) Bon état d'entretien global du chai (sols et murs) et du matériel.
    Le chai (sol et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.
    i) Maîtrise des températures de fermentation.
    Le chai de vinification doit être doté d'un dispositif suffisant de maîtrise des températures des contenants de vinification pour l'élaboration des vins rosés et des vins blancs.
    2° Disposition par type de produit :
    Les vins rouges font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 31 décembre de l'année de récolte.
    Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination "Les Aspres " font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
    3° Disposition relative au conditionnement :
    Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
    - les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;
    - une analyse réalisée avant ou après le conditionnement, et dans ce dernier cas, dans un délai maximum de quinze jours suite au conditionnement.
    Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.
    4° Disposition relative au stockage :
    L'opérateur justifie d'un lieu adapté pour le stockage des produits conditionnés.
    5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur.
    a) Date de mise en marché à destination du consommateur.
    Les vins sont mis en marché à destination du consommateur :


    APPELLATION, DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES, COULEUR

    DATE

    AOC "Côtes du Roussillon "


    Vins susceptibles de bénéficier de la mention "nouveau " ou "primeur "

    Selon les dispositions de l'article D. 644-35 du code rural

    Vins blancs et rosés

    Selon les dispositions de l'article D. 644-35 du code rural

    Vins rouges

    A l'issue de la période d'élevage, à partir du 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte

    Dénomination géographique "Les Aspres "

    A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er octobre de l'année qui suit celle de la récolte

    b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
    Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le :


    APPELLATION, DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES, COULEUR

    DATE

    AOC "Côtes du Roussillon "


    Vins susceptibles de bénéficier de la mention "nouveau " ou "primeur "

    1er novembre de l'année de la récolte

    Vins blancs et rosés

    1er décembre de l'année de la récolte

    Vins rouges

    1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte

    Dénomination géographique "Les Aspres "

    16 septembre de l'année qui suit celle de la récolte

    X. - Lien à l'origine
    XI. - Mesures transitoires

    1° Mode de conduite :
    a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité comprise entre 3 700 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare et/ou un écartement entre les rangs supérieur à 2,5 mètres continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
    Pour les vignes conduites en mode "palissage plan relevé ", la hauteur de feuillage palissé après écimage doit être au minimum égale à 0,45 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
    Pour tous les autres modes de conduite, la longueur des rameaux, après écimage, est supérieure ou égale à 0,70 mètre.
    b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, présentant une densité de plantation inférieure ou égale à 3 700 pieds par hectare, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
    c) La production des parcelles plantées, après la date d'homologation du présent cahier des charges avec un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres tout en respectant une densité minimale de plantation de 4 000 pieds à l'hectare, bénéficie du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve que :
    - la plantation soit réalisée en continuité d'un îlot existant ;
    - la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
    d) La production des parcelles conduites en gobelet et plantées au carré ou en quinconce avant la date d'homologation du présent cahier des charges, avec un écartement entre rangs et sur le rang supérieur à 1,70 mètre et inférieur à 2 mètres, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
    e) La disposition relative à la hauteur maximale du fil porteur pour les vignes conduites en cordon de Royat et taillées en taille Guyot simple ne s'applique pas aux vignes plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
    f) Pour la dénomination géographique "Les Aspres ", et jusqu'à la récolte 2010 incluse, le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs par pied dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et 1 courson portant un maximum de 2 yeux francs.
    2° Dispositions relatives à la transformation, l'élaboration, l'élevage, au conditionnement, au stockage :
    La disposition relative à l'interdiction de l'emploi de pressoirs continus s'applique à compter de la récolte 2010.

    XII. - Règles de présentation et d'étiquetage

    1° Dispositions générales :
    a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
    b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre indication y figurant.
    2° Dispositions particulières :
    a) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention "nouveau " ou "primeur " sont présentés obligatoirement avec l'indication du millésime.
    b) La dénomination géographique "Les Aspres " doit figurer sur l'étiquette ainsi que dans les annonces, sur les prospectus et sur les factures avec le même graphisme et les mêmes dimensions que le nom de l'appellation d'origine contrôlée.

    Chapitre II
    I. - Obligations déclaratives

    1. Déclaration préalable d'affectation parcellaire :
    a) Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 1er février qui précède la récolte, en précisant si les parcelles sont affectées à la production d'une dénomination géographique.
    Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 1er février qui précède chaque récolte.
    Cette déclaration précise :
    - l'identité de l'opérateur ;
    - son numéro EVV ou SIRET ;
    - la ou les caves coopératives auxquelles il est éventuellement apporteur ;
    - pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre rangs.
    b) La déclaration de renonciation telle que prévue dans le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages ", "Grand Roussillon ", "Maury " et "Rivesaltes " vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire en appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon ", suivie ou non d'une dénomination géographique, pour les parcelles respectant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon " suivie ou non d'une dénomination géographique, et sous réserve d'être déposée avant le 15 août précédant la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
    2. Déclaration de renonciation à produire :
    L'opérateur peut déclarer, auprès de l'organisme de défense et de gestion, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée jusqu'au 15 août qui précède la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
    Cette déclaration précise pour chaque parcelle si elle est destinée à la production d'une appellation d'origine contrôlée plus générale.
    L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration dans les meilleurs délais à l'organisme de contrôle agréé pour l'appellation d'origine contrôlée la plus générale.
    3. Déclaration de revendication :
    La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 avril de l'année suivant celle de la récolte.
    Elle indique :
    - l'appellation revendiquée ;
    - le volume du vin ;
    - le numéro EVV ou SIRET ;
    - le nom et l'adresse du demandeur ;
    - le lieu d'entrepôt du vin.
    Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.
    4. Déclaration des transactions en vrac ou des retiraisons :
    Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction dans un délai fixé dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection, mais ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés avant la (première) retiraison et ne pouvant être supérieur à cinq jours après la transaction.
    En cas de retiraison ne respectant pas ce délai de cinq jours, l'opérateur doit en aviser l'organisme de contrôle, qui doit donner son accord avant l'enlèvement des vins.
    5. Déclaration de conditionnement :
    Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration d'intention de conditionnement au moins huit jours ouvrés avant le premier conditionnement d'un lot.
    6. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
    Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant l'expédition.
    L'opérateur doit préciser les volumes concernés.
    7. Déclaration de renoncement à produire une dénomination géographique :
    Tout opérateur commercialisant en appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon " un vin bénéficiant d'une dénomination géographique devra faire une déclaration de renoncement de cette dénomination géographique auprès de l'organisme de gestion et de l'organisme de contrôle au moins quinze jours ouvrés avant ce renoncement.
    8. Déclaration de déclassement :
    Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins quinze jours avant ce déclassement.
    9. Déclarations préalables relatives à la taille :
    Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion :
    - la liste des parcelles destinées à être conduites en cordon de Royat, avant la fin de la deuxième année suivant celle de la plantation ;
    - la liste des parcelles conduites en gobelet et dont la conduite va être "transformée " en cordon de Royat, avant le 1er novembre qui précède la taille de "transformation ".

    II. - Tenue de registres

    Les registres suivants devront être renseignés régulièrement et être tenus à la disposition de l'organisme de contrôle agréé :
    1. Suivi de maturité :
    Registre de suivi de maturité avec relevé des richesses en sucre des raisins par unité culturale.
    2. Registre relatif aux dispositions transitoires :
    Liste des parcelles faisant l'objet de dispositions transitoires relatives à l'encépagement et au mode de conduite.
    3. Plan de cave :
    Plan de cave permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.

    Chapitre III


    POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER

    MÉTHODES D'ÉVALUATION

    A. - RÈGLES STRUCTURELLES

    A.1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée

    Documentaire (Fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain

    A.2. Potentiel de production revendicable (mode de conduite, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires)

    Documentaire et visites sur le terrain

    A.3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage


    Matériel interdit

    Documentaire et visites sur le terrain

    Traçabilité du conditionnement

    Documentaire (tenue de registre) et sur site

    Lieu de stockage justifié pour les produits conditionnés

    Déclaratif et sur site

    B. - RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION

    B.1. Conduite du vignoble


    Taille

    Comptage du nombre d'yeux francs par souche et contrôle du mode de taille

    Charge maximale moyenne à la parcelle

    Visite sur le terrain
    Comptage de grappes et estimation de la charge à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet.

    Entretien général

    Visite sur le terrain

    B.2. Récolte, transport et maturité du raisin


    Maturité du raisin

    Vérification des enregistrements (contrôles maturité) chez les opérateurs

    B.3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage


    Pratiques et traitements œnologiques

    Vérification documentaire et visite sur site

    Capacité de cuverie

    Visite sur site et documentaire

    B.4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication


    Déclaration préalable d'affectation parcellaire

    Vérification documentaire et visites sur le terrain

    Manquants

    Documentaire (tenue à jour de la liste) et sur le terrain

    Rendement autorisé

    Documentaire (contrôle des déclarations)

    Déclaration de revendication

    Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte ou de production...). Contrôle de la mise en circulation des produits

    C. - CONTRÔLES DES PRODUITS

    Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur

    Normes analytiques : vérification documentaire et/ou analytique

    Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur

    Examen organoleptique

    Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national

    Examen analytique et organoleptique de tous les lots

    D. - PRÉSENTATION DES PRODUITS

    Etiquetage

    Documentaire et visite sur site

    Article AOC " Côtes du Roussillon .." (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE " CÔTES DU ROUSSILLON VILLAGES "


    Chapitre Ier
    I. - Nom de l'appellation


    Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages ", initialement reconnue par le décret du 28 mars 1977, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.


    II. - Dénominations géographiques et mentions complémentaires


    Le nom de l'appellation peut être suivi des dénominations géographiques " Caramany ", " Latour-de-France ", " Lesquerde " et " Tautavel ", pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques dans le présent cahier des charges.


    III. - Couleur et types de produit


    L'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages ", suivie ou non d'une dénomination géographique, est réservée aux vins tranquilles rouges.


    IV. - Aire géographique et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées


    1° Aire géographique :
    a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Ansignan, Baho, Baixas, Bélesta, Calce, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Corneilla-la-Rivière, Espira-de-l'Agly, Estagel, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Maury, Millas (pour la seule partie du territoire située au nord de la Têt), Montalba-le-Château, Montner, Opoul, Perpignan (pour la seule partie du territoire située au nord de la Têt), Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-Arnac, Saint-Estève, Saint-Paul-de-Fenouillet, Salses, Tautavel, Villeneuve-la-Rivière, Vingrau.
    b) Pour la dénomination géographique " Caramany ", la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Bélesta, Caramany et Cassagnes.
    c) Pour la dénomination géographique " Latour-de-France ", la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Cassagnes, Estagel, Latour-de-France, Montner, Planèzes.
    d) Pour la dénomination géographique " Lesquerde ", la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Lansac, Lesquerde et Rasiguères.
    e) Pour la dénomination géographique " Tautavel ", la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Tautavel, Vingrau.
    2° Aire parcellaire délimitée :
    a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 25 et 26 juin 1992
    L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
    b) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique " Caramany " sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance des 6 et 7 septembre 1995.
    L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au 1° b, les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
    c) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique " Latour-de-France " sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production visée au paragraphe a ci-dessus sur les territoires suivants :
    Commune de Latour-de-France.
    Commune de Cassagnes : lieux-dits " Als Prats ", " Mas d'en Fraixe ", " Saint-Martin ", " Al Cauzert ", " L'Alzina ", " La Tuilerie Vieille ", " Les Couloumines ", " Le Château de Cuxous ", " Camp del Petayre ", " La Figuerasse ".
    Commune d'Estagel : lieu-dit " Roubials ".
    Commune de Montner : lieux-dits " Lo Cazot ", " La Roque d'en Tabou ", " Les Oulibèdes Grandes ", " Les Bignes Beilles ".
    Commune de Planèzes : lieux-dits " Montredon ", " Pla de Montredon ", " Le Carouilla ", " Les Castagnes ", " La Tourredeille ", " La Peyssière ".
    d) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique " Lesquerde " sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'elle a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 6 et 7 septembre 1995 et des 15 et 16 février 1996.
    L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au 1° (d) les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
    e) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique " Tautavel " sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'elle a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du 6 mars 1997.
    L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au 1° (e) les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
    3° Aire de proximité immédiate :
    a) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Saint-Hippolyte, Saint-Martin-de-Fenouillet.
    b) Pour la dénomination géographique " Caramany " :
    Pas de disposition particulière.
    c) Pour la dénomination géographique " Latour-de-France " :
    Pas de disposition particulière.
    d) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique " Lesquerde " est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Latour-de-France, Maury.
    e) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique " Tautavel " est constituée par le territoire de la commune suivante du département des Pyrénées-Orientales : Estagel.


    V. - Encépagement


    L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée complétée ou non par une dénomination géographique pour la couleur considérée.
    1° Encépagement :
    Les vins sont issus des cépages suivants :


    APPELLATION, DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES

    ENCÉPAGEMENT

    AOC " Côtes du Roussillon Villages "

    Cépages principaux : carignan N, grenache N, mourvèdre N, syrah N
    Cépage accessoire : lledoner pelut N

    Dénomination géographique " Caramany "

    Cépages principaux : carignan N, grenache N, syrah N
    Cépage accessoire : lledoner pelut N

    Dénomination géographique " Latour-de-France "

    Cépages principaux : carignan N, grenache N, mourvèdre N, syrah N
    Cépage accessoire : lledoner pelut N

    Dénomination géographique " Lesquerde "

    Cépages principaux : carignan N, grenache N, syrah N
    Cépage accessoire : lledoner pelut N

    Dénomination géographique " Tautavel "

    Cépages principaux : carignan N, grenache N, mourvèdre N, syrah N
    Cépages complémentaires : lledoner pelut




    2° Règles de proportion à l'exploitation :


    APPELLATION, DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES

    RÈGLES DE PROPORTION À L'EXPLOITATION

    AOC " Côtes du Roussillon Villages "

    L'encépagement comporte au moins 2 cépages
    La proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 80 % de l'encépagement
    La proportion du cépage le plus important, qui est un cépage principal, est inférieure ou égale à 70 % de l'encépagement à l'exception du cépage carignan N dont la proportion est inférieure ou égale à 60 % de l'encépagement
    La proportion des cépages mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement

    Dénomination géographique " Caramany "

    L'encépagement comporte au moins 2 cépages
    La proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 80 % de l'encépagement
    La proportion du cépage le plus important, qui est un cépage principal, est inférieure ou égale à 70 % de l'encépagement à l'exception du cépage carignan N dont la proportion est inférieure ou égale à 60 % de l'encépagement
    La proportion du cépage syrah N est supérieure ou égale à 40 % de l'encépagement

    Dénomination géographique " Latour-de-France "

    L'encépagement comporte au moins 2 cépages
    La proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 80 % de l'encépagement
    La proportion du cépage le plus important, qui est un cépage principal, est inférieure ou égale à 70 % de l'encépagement à l'exception du cépage carignan N dont la proportion est inférieure ou égale à 60 % de l'encépagement
    La proportion des cépages et mourvèdre N, syrah N ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement.

    Dénomination géographique " Lesquerde "

    L'encépagement comporte au moins 2 cépages
    La proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 80 % de l'encépagement
    La proportion du cépage le plus important, qui est un cépage principal, est inférieure ou égale à 70 % de l'encépagement à l'exception du cépage carignan N dont la proportion est inférieure ou égale à 60 % de l'encépagement.
    La proportion du cépage syrah N est supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement

    Dénomination géographique " Tautavel "

    L'encépagement comporte au moins 2 cépages
    La proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 80 % de l'encépagement
    La proportion du cépage le plus important, qui est un cépage principal, est inférieure ou égale à 70 % de l'encépagement à l'exception du cépage carignan N dont la proportion est inférieure ou égale à 50 % de l'encépagement
    La proportion des cépages mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement
    La proportion des cépages grenache N et lledoner pelut, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement


    VI. - Conduite du vignoble


    1° Mode de conduite :
    a) Densité de plantation.
    Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare. L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2,50 mètres.
    Chaque pied dispose d'une superficie maximale de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds.
    Toutefois, pour les vignes plantées au carré ou en quinconce et conduites en gobelet, chaque pied dispose d'une superficie maximale de 3 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds. L'écartement entre rangs et l'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être supérieur à 1,70 mètre.
    b) Règles de taille.
    Les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 7 coursons par pied. Chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs.
    Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs par pied dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et 1 courson portant un maximum de 2 yeux francs.
    c) Règles de palissage et hauteur de feuillage.
    Pour les vignes conduites en mode " palissage plan relevé ", la hauteur de feuillage palissé après écimage doit être au minimum égale à 0,45 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
    Pour tous les autres modes de conduite, la longueur des rameaux, après écimage, est supérieure ou égale à 0,70 mètre.
    Pour les vignes conduites en cordon de Royat ou taillées en taille Guyot simple, le fil porteur est fixé à une hauteur maximale de 0,60 mètre au-dessus du sol et le palissage comporte au moins un niveau de fils releveurs.
    Lorsque le cépage syrah N est conduit en cordon de Royat ou taillé en taille Guyot simple, il est obligatoirement palissé, le palissage comportant au minimum un fil porteur et 2 fils releveurs.
    Le rajeunissement d'une parcelle de vigne conduite en cordon de Royat ne peut dépasser 10 % des pieds existants par an.
    d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
    La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 8 000 kilogrammes par hectare.
    Lorsque l'irrigation est autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 6 500 kilogrammes par hectare.
    e) Seuil de manquants.
    Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.
    f) Etat cultural de la vigne.
    Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol.
    2° Autres pratiques culturales :
    Pas de disposition particulière.
    3° Irrigation :
    L'irrigation peut être autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural.


    VII. - Récolte, transport et maturité du raisin


    1° Récolte :
    a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
    b) Dispositions particulières de récolte.
    Pas de disposition particulière.
    c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
    Pas de disposition particulière.
    2° Maturité du raisin :
    a) Les richesses en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :


    APPELLATION, DÉNOMINATION GÉOGRAPHIQUE

    RICHESSE MINIMALE EN SUCRES DES RAISINS
    (en grammes par litre de moût)

    TITRE ALCOOMÉTRIQUE
    volumique naturel minimum

    AOC " Côtes du Roussillon Villages "

    216

    12,5 % vol.

    Dénomination géographique " Caramany "

    216

    12,5 % vol.

    Dénomination géographique " Latour-de-France "

    216

    12,5 % vol.

    Dénomination géographique " Lesquerde "

    216

    12,5 % vol.

    Dénomination géographique " Tautavel "

    216

    12,5 % vol




    b) Titre alcoométrique volumique acquis.
    Pas de disposition particulière.


    VIII. - Rendements. - Entrée en production


    1° Rendement :
    Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 45 hectolitres par hectare.
    2° Rendement butoir :
    Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 54 hectolitres par hectare.
    3° Rendement maximum de production :
    Pas de disposition particulière.
    4° Entrée en production des jeunes vignes :
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
    - des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
    - des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
    - des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.
    5° Dispositions particulières :
    Pas de disposition particulière.


    IX. - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage


    1° Dispositions générales :
    Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
    a) Réception et pressurage.
    Pas de disposition particulière.
    b) Assemblage des cépages.


    APPELLATION, DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES

    RÈGLES D'ASSEMBLAGE

    AOC " Côtes du Roussillon Villages "

    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts, ou de vins, issus d'au moins 2 cépages
    La proportion du cépage le plus important est inférieure ou égale à 70 % de l'assemblage
    La proportion du cépage accessoire est inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage

    Dénomination géographique " Caramany "

    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts, ou de vins, issus d'au moins 2 cépages
    La proportion du cépage le plus important est inférieure ou égale à 70 % de l'assemblage
    La proportion du cépage accessoire est inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage

    Dénomination géographique " Latour-de-France "

    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins, issus d'au moins 2 cépages
    La proportion du cépage le plus important est inférieure ou égale à 70 % de l'assemblage
    La proportion du cépage accessoire est inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage

    Dénomination géographique " Lesquerde "

    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins issus d'au moins 2 cépages
    La proportion du cépage le plus important est inférieure ou égale à 70 % de l'assemblage
    La proportion du cépage accessoire est inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage

    Dénomination géographique " Tautavel "

    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins issus d'au moins 2 cépages
    La proportion du cépage le plus important est inférieure ou égale à 70 % de l'assemblage
    La proportion du cépage complémentaire est inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage.




    c) Fermentation malolactique.
    Les vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
    d) Normes analytiques.
    Les lots de vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre.
    Les lots de vins ayant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur ou égal à 14 %, prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre.
    e) Pratiques œnologiques et physiques.
    Pas de disposition particulière.
    f) Matériel interdit.
    L'emploi de vinificateurs continus, d'égouttoirs à vis, de pressoirs continus et d'érafloirs centrifuges est interdit.
    g) Capacité globale de la cuverie de vinification.
    Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
    h) Bon état d'entretien global du chai (sols et murs) et du matériel.
    Le chai (sol et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.
    i) Maîtrise des températures de fermentation.
    Pas de disposition particulière.
    2° Disposition par type de produit :


    APPELLATION, DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES

    DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

    AOC " Côtes du Roussillon Villages "

    Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte

    Dénomination géographique " Caramany "

    Le cépage carignan N est vinifié par macération carbonique.
    Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte

    Dénomination géographique " Latour-de-France "

    Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte

    Dénomination géographique " Lesquerde "

    Le cépage carignan N est vinifié par macération carbonique.
    Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte

    Dénomination géographique " Tautavel "

    Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 septembre de l'année qui suit celle de la récolte.




    3° Disposition relative au conditionnement :
    Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
    - les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;
    - une analyse réalisée avant ou après le conditionnement et, dans ce dernier cas, dans un délai maximum de quinze jours suite au conditionnement.
    Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.
    4° Disposition relative au stockage :
    L'opérateur justifie d'un lieu adapté pour le stockage des produits conditionnés.
    5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
    a) Date de mise en marché à destination du consommateur.
    Les vins sont mis en marché à destination du consommateur :


    APPELLATION, DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES

    DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

    AOC " Côtes du Roussillon Villages "

    A l'issue de la période d'élevage, à partir du 15 février de l'année qui suit celle de la récolte

    Dénomination géographique " Caramany "

    A l'issue de la période d'élevage, à partir du 15 février de l'année qui suit celle de la récolte

    Dénomination géographique " Latour-de-France "

    A l'issue de la période d'élevage, à partir du 15 février de l'année qui suit celle de la récolte

    Dénomination géographique " Lesquerde "

    A l'issue de la période d'élevage, à partir du 15 février de l'année qui suit celle de la récolte

    Dénomination géographique " Tautavel "

    A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er octobre de l'année qui suit celle de la récolte




    b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
    Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le :


    APPELLATION, DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES

    DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

    AOC " Côtes du Roussillon Villages "

    1er février de l'année qui suit celle de la récolte

    Dénomination géographique " Caramany "

    1er février de l'année qui suit celle de la récolte

    Dénomination géographique " Latour-de-France "

    1er février de l'année qui suit celle de la récolte

    Dénomination géographique " Lesquerde "

    1er février de l'année qui suit celle de la récolte

    Dénomination géographique " Tautavel "

    16 septembre de l'année qui suit celle de la récolte


    X. - Lien à l'origine


    XI. - Mesures transitoires


    1° Mode de conduite :
    a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité comprise entre 3 000 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare et/ou un écartement entre les rangs supérieur à 2,5 mètres continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
    - pour les vignes conduites en mode " palissage plan relevé ", la hauteur de feuillage palissé après écimage doit être au minimum égale à 0,45 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage ;
    - pour tous les autres modes de conduite, la longueur des rameaux, après écimage, est supérieure ou égale à 0,70 mètre.
    b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges dont la densité est inférieure à 3 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
    c) La production des parcelles plantées, après la date d'homologation du présent cahier des charges, avec un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres, tout en respectant une densité minimale de plantation de 4 000 pieds à l'hectare, bénéficie du droit à l'appellation d'origine contrôlée, sous réserve que :
    - la plantation soit réalisée en continuité d'un îlot existant ;
    - la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
    d) La production des parcelles conduites en gobelet et plantées au carré ou en quinconce avant la date d'homologation du présent cahier des charges, avec un écartement entre rangs et sur le rang supérieur à 1,70 mètre et inférieur à 2 mètres, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
    e) La disposition relative à la hauteur maximale du fil porteur pour les vignes conduites en cordon de Royat et taillées en taille Guyot simple ne s'applique pas aux vignes plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
    2° Dispositions relatives à la transformation, élaboration, élevage, conditionnement et stockage :
    La disposition relative à l'interdiction de l'emploi de pressoirs continus s'applique à compter de la récolte 2010.


    XII. - Règles de présentation et d'étiquetage


    1° Dispositions générales :
    a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " Appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
    b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit être inscrit en caractères très apparents : les caractères composant les termes " Côtes " et " Roussillon " et ceux composant le terme " Villages " doivent être de la même dimension, et celle-ci doit être au moins égale, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette.
    Le nom de la dénomination géographique ne peut figurer dans l'étiquetage et la publicité des vins que dans des caractères dont les dimensions ne dépassent pas, aussi bien en hauteur qu'en largeur, celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.


    Chapitre II


    I. - Obligations déclaratives


    1. Déclaration préalable d'affectation parcellaire :
    a) Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 1er février qui précède la récolte, en précisant si les parcelles sont affectées à la production d'une dénomination géographique.
    Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 1er février qui précède chaque récolte.
    Cette déclaration précise :
    - l'identité de l'opérateur ;
    - son numéro EVV ou SIRET ;
    - la ou les caves coopératives auxquelles il est éventuellement apporteur ;
    - pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre rangs.
    b) La déclaration de renonciation, telle que prévue dans le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée " Grand Roussillon ", " Maury " et " Rivesaltes " vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire en appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages ", suivie ou non d'une dénomination géographique, pour les parcelles respectant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages ", suivie ou non d'une dénomination géographique, et sous réserve d'être déposée avant le 15 août précédant la récolte ou jusqu'au début des vendanges, en cas d'accident climatique.
    2. Déclaration de renonciation à produire :
    L'opérateur peut déclarer auprès de l'organisme de défense et de gestion les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée ou une dénomination géographique jusqu'au 15 août qui précède la récolte, ou jusqu'au début des vendanges, en cas d'accident climatique.
    Cette déclaration précise pour chaque parcelle si elle est destinée à la production d'une appellation d'origine contrôlée plus générale.
    L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration dans les meilleurs délais à l'organisme de contrôle agréé pour l'appellation d'origine contrôlée la plus générale.
    3. Déclaration de revendication :
    La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 avril de l'année suivant celle de la récolte.
    Elle indique :
    - l'appellation revendiquée ;
    - le volume du vin ;
    - le numéro EVV ou SIRET ;
    - le nom et l'adresse du demandeur ;
    - le lieu d'entrepôt du vin.
    Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.
    4. Déclaration des transactions en vrac ou des retiraisons :
    Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction dans un délai, fixé dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection, mais ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés avant la (première) retiraison et ne pouvant être supérieur à cinq jours après la transaction.
    En cas de retiraison ne respectant pas ce délai de cinq jours, l'opérateur doit en aviser l'organisme de contrôle, qui doit donner son accord avant l'enlèvement des vins.
    5. Déclaration de conditionnement :
    Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration d'intention de conditionnement au moins huit jours ouvrés avant le premier conditionnement d'un lot.
    6. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
    Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant l'expédition.
    L'opérateur doit préciser les volumes concernés.
    7. Déclaration de repli :
    Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et l'organisme de contrôle agréé quinze jours ouvrés au moins avant ce repli.
    8. Déclaration de renoncement à produire une dénomination géographique :
    Tout opérateur commercialisant en appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages " un vin bénéficiant d'une dénomination géographique devra faire une déclaration de renoncement de cette dénomination géographique auprès de l'organisme de gestion et de l'organisme de contrôle au moins quinze jours ouvrés avant ce renoncement.
    9. Déclaration de déclassement :
    Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins quinze jours avant ce déclassement.
    10. Déclarations préalables relatives à la taille :
    Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion :
    - la liste des parcelles destinées à être conduites en cordon de Royat, avant la fin de la deuxième année suivant celle de la plantation ;
    - la liste des parcelles conduites en gobelet et dont la conduite va être " transformée " en cordon de Royat, avant le 1er novembre qui précède la taille de " transformation ".


    II. - Tenue de registres


    Les registres suivants devront être renseignés régulièrement et être tenus à la disposition de l'organisme de contrôle agréé :
    1. Suivi de maturité :
    Registre de suivi de maturité, avec relevé des richesses en sucre des raisins par unité culturale.
    2. Registre relatif aux dispositions transitoires :
    Liste des parcelles faisant l'objet de dispositions transitoires relatives au mode de conduite.
    3. Plan de cave :
    Plan de cave permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.


    Chapitre III


    POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER

    MÉTHODES D'ÉVALUATION

    A. - RÈGLES STRUCTURELLES

    A.1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée

    Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain

    A.2. Potentiel de production revendicable (mode de conduite, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires)

    Documentaire et visites sur le terrain

    A.3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage


    Matériel interdit

    Documentaire et visites sur le terrain

    Traçabilité du conditionnement

    Documentaire (tenue de registre) et sur site

    Lieu de stockage justifié pour les produits conditionnés

    Déclaratif et sur site

    B. - RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION

    B.1. Conduite du vignoble


    Taille

    Comptage du nombre d'yeux francs par souche et contrôle du mode de taille

    Charge maximale moyenne à la parcelle

    Visite sur le terrain
    Comptage de grappes et estimation de la charge à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet

    Entretien général

    Visite sur le terrain

    B.2. Récolte, transport et maturité du raisin


    Maturité du raisin

    Vérification des enregistrements (contrôles maturité) chez les opérateurs

    B.3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage


    Pratiques et traitements œnologiques

    Vérification documentaire et visite sur site

    Capacité de cuverie

    Visite sur site et documentaire

    B.4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication


    Déclaration préalable d'affectation parcellaire

    Vérification documentaire et visites sur le terrain

    Manquants

    Documentaire (tenue à jour de la liste) et sur le terrain

    Rendement autorisé

    Documentaire (contrôle des déclarations)

    Déclaration de revendication

    Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte ou de production...). Contrôle de la mise en circulation des produits

    C. - CONTRÔLES DES PRODUITS

    Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur

    Normes analytiques : vérification documentaire et/ou analytique

    Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur

    Examen organoleptique

    Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national

    Examen analytique et organoleptique de tous les lots

    D. - PRÉSENTATION DES PRODUITS

    Etiquetage

    Documentaire et visite sur site


    Article AOC " Malepère " (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC " Cabardès " (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC " Clairette de Bellegarde " (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC " Clairette du Languedoc " (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC " Saint-Chinian " (abrogé) En savoir plus sur cet article...


Fait à Paris, le 28 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli