Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir


JORF n°0252 du 30 octobre 2009 page 18551
texte n° 32




Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir

NOR: ECEC0917436D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/28/ECEC0917436D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/28/2009-1334/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le III de son article 21 ;
Vu l'avis n° 09-A-29 de l'Autorité de la concurrence en date du 25 juin 2009,
Décrète :


Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.


Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT
    APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE CUIR
    Article 1er
    Champ d'application


    Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérent au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et tout distributeur spécialisé cuir.
    Il s'applique également à l'ensemble des relations interentreprises au sein de la filière cuir. Cet accord restera ouvert ultérieurement à tout organisme professionnel de la filière cuir qui en fera la demande.


    Article 2
    Délais de paiement


    2.1. Les délais de paiement prévus dans le présent accord à l'article 2.2 sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture.
    2.2. Les parties conviennent des délais de paiement maximaux suivants :
    ― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois ;
    ― au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois ;
    ― au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois ;
    ― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
    2.3. La date de règlement résultant de l'article 2.1 devra figurer sur la facture conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
    2.4. Les opérateurs qui aujourd'hui appliquent des délais de paiement inférieurs aux délais prévus par le présent accord ne sauraient se prévaloir des dispositions du présent accord pour augmenter leurs délais de paiement. Les conditions applicables pour les années 2009, 2010 et 2011 ne peuvent être plus avantageuses que les conditions générales de vente figurant sur les bons de commande de l'année 2008.


    Article 3
    Intérêts de retard


    En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'applicationd'intérêts de retard.
    En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables, sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
    Sauf stipulations contraires au sein des conditions générales de vente du fournisseur ou issues de la négociation entre les parties, les intérêts de retard seront exigibles par le fournisseur sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.


    Article 4
    Clause de non-compensation financière


    Aucun avantage financier, sous quelque forme que ce soit, ne peut être motivé par le seul respect des délais de paiements maximaux prévus à l'article 2 du présent accord.
    Fait à Paris, les 3 février, 9 juin et 23 juillet 2009.


    Paul Batigne
    Président du Conseil national du cuir
    Daniel Belliard
    Président du Syndicat des cuirs et peaux
    Sous l'égide de la Fédération française
    de la tannerie mégisserie
    représentée par M. René Liauzon :
    Jean-Christophe Muller
    Président du Syndicat
    de la tannerie française
    Paul Batigne
    Président de l'Union
    de la mégisserie française
    Pierre Waintraub
    Président de la Fédération française
    de la maroquinerie, articles de voyage,
    chasse-sellerie, gainerie,
    bracelets de cuir
    Jean Strazzeri
    Président de la Fédération
    des chambres syndicales de la ganterie
    de peau de France
    André Paulin
    Président du Syndicat
    des réparateurs industriels de la chaussure
    Franck Boehly
    Président du Syndicat national
    du commerce succursaliste
    de la chaussure (SNCC)
    Jean-Pierre Fabre
    Président de la Fédération nationale
    des détaillants en chaussures (FDCF)
    Patrice Veret
    Président de la Fédération nationale
    des détaillants en maroquinerie et voyage
    Patrick Moniotte
    Président de la Fédération française
    de la chaussure
    Jacques Royer
    Union française des distributeurs, grossistes
    et importateurs en chaussures (UDIC)


Fait à Paris, le 28 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli