Avis relatif à la délibération n° 09-148 du 15 octobre 2009 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18497
texte n° 141



Avis relatif à la délibération n° 09-148 du 15 octobre 2009 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

NOR: DEVO0924459V
ELI: Non disponible

Délibération n° 09-148 du conseil d'administration
Taux des redevances pour l'année 2010

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 3 (partie législative) ;
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 2 (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 relative aux redevances applicables pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 ;
Vu la délibération n° 08-163 du 26 juin 2008 relative aux modalités de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en zone de répartition des eaux ;
Vu l'article 122 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'article 132 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
Vu la délibération n° 09-10 du comité de bassin portant avis conforme sur les taux des redevances pour l'année 2010,

Décide :

Article unique


Taux de redevances


De fixer comme suit les taux des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.


1. Redevance pour pollution de l'eau
d'origine non domestique


Les taux en euros, prévus à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, sont fixés, pour les éléments polluants, aux valeurs suivantes pour l'année 2010 :

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION
ZONE 1
ZONE 2
2010
2010
Matières en suspension (par kg)
0, 144
0, 187
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de
profondeur (par kg)
0, 1
0, 1
Demande chimique en oxygène (par kg)
0, 096
0, 125
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)
0, 192
0, 250
Azote réduit (par kg)
0, 336
0, 437
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)
0
0
Phosphore total, organique ou minéral (par kg)
0, 961
1, 249
Métox (par kg)
1, 442
1, 442
Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)
5, 000
5, 000
Toxicité aiguë (par kiloéquitox)
15, 000
15, 000
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)
25, 000
25, 000
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)
0
0
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)
0
0
Sels dissous (m ³ [siemens / centimètre])
0
0
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)
57, 67
57, 67
Chaleur rejetée en mer (par mégathermie)
8, 5
8, 5

Les zones de tarification de la redevance sont définies à l'article 3. 1 de la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 et dans son annexe I.
Le taux applicable aux activités d'élevages, fixé par l'article L. 213. 10. 2-IV du code de l'environnement, est de 3 € par unité de gros bétail.


2. Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique

Le taux en € / m ³ de la redevance de pollution domestique, prévu à l'article L. 213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé à la valeur suivante pour l'année 2010 :

ANNÉE
2010
Zone 1
0, 23
Zone 2
0, 30

Les zones de tarification de la redevance sont définies à l'article 3. 1 de la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 et dans son annexe I.
Le taux de la redevance pour les personnes situées dans les communes qui n'étaient pas assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de 0, 60 pour l'année 2010.



3. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Le taux en € / m ³ de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévu aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble des volumes concernés par cette redevance, à la valeur suivante pour l'année 2010 :



3. 1. Redevance acquittée par les personnes assujetties
à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

ANNÉE
2010
Taux
0, 090



3. 2. Redevance acquittée par les personnes assujetties
à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique

ANNÉE
2010
Taux
0, 18

Le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique situées dans les communes qui n'étaient pas soumises à cette dernière redevance en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de 0, 60 pour l'année 2010.


4. Redevance pour pollutions diffuses


Les taux en € / kg de la redevance pour pollutions diffuses, prévus à l'article L. 213-10-8-III du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2010 :

ANNÉE
2010
Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes
4, 40
Substances dangereuses pour l'environnement ne relevant pas de la famille chimique minérale
1, 70
Substances dangereuses pour l'environnement relevant de la famille chimique minérale
0, 70

Les substances retenues sont celles visées par l'article L. 213. 10. 8-II du code de l'environnement.


5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques


Les taux, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée, sont, pour l'année 2010 et pour chaque catégorie de ressources prévue à l'article L. 213. 10. 9-V du code de l'environnement, fixés aux valeurs suivantes :
USAGE
CATÉGORIE
(Zone 1)
CATÉGORIE
(Zone 2
2010
2010
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
0, 96
1, 44
Irrigation gravitaire
0, 048
0, 072
Alimentation en eau potable
3, 40
4, 40
Alimentation d'un canal
0, 0073
0, 0144
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0, 192
0, 275
Autres usages économiques
1, 83
2, 28

Les zones constituant chacune des deux catégories de ressource sont définies à l'article 3. 2 de la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 et ses annexes II et III et à l'article 2 de la délibération n° 08-163 du 26 juin 2008.


6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques


Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu à l'article L. 213-10-9-VI du code de l'environnement, est fixé, en euros par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l'installation, à la valeur suivante pour l'année 2010 :

ANNÉE
2010
Taux
0, 33

Le taux est affecté d'un coefficient multiplicateur de 1, 5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.


7. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage


Le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu à l'article L. 213-10-10-III du code de l'environnement, est fixé en euros par mètre cube stocké à la valeur suivante pour l'année 2010 :

ANNÉE
2010
Taux
0, 0048


8. Redevance pour obstacle sur les cours d'eau


Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu à l'article L. 213-10-11-IV du code de l'environnement, est fixé, en euros par mètre de dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval, à la valeur suivante pour l'année 2010 :

ANNÉE
2010
Taux
72, 10


9. Redevance pour protection du milieu aquatique


Les taux en euros par carte de pêche de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus à l'article L. 213-10-12-II du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2010 :

ANNÉE
2010
Par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année
8, 80
Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs
3, 80
Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée
1, 00
Supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin
d'anguille, du saumon et de la truite de mer
20, 00


Le directeur général

de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,

N. Mathieu

Le président

du conseil d'administration Loire-Bretagne,

J.-L. Beseme