Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection
Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection
NOR: DEVE0924224A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2009 / 40 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3, 5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :
- Abrogé par Arrêté du 24 mai 2017 - art. 5
Les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ».
- Abrogé par Arrêté du 24 mai 2017 - art. 5
Les véhicules de collection sont soumis à contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.
- Abrogé par Arrêté du 24 mai 2017 - art. 5
Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n'excédant pas cinq ans.
- Abrogé par Arrêté du 24 mai 2017 - art. 5
Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R. 323-6 du code de la route.
- Abrogé par Arrêté du 24 mai 2017 - art. 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 octobre 2009.
- Abrogé par Arrêté du 24 mai 2017 - art. 5
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski