LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence




LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)

NOR: MENX0829627L
Version consolidée au 23 mars 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel

(1) Loi n° 2009-1312. - Travaux préparatoires : Sénat : Propositions de loi n° 19 (2008-2009) et n° 20 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 88 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2008 (TA n° 20, 2008-2009). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1319 ; Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1705 ; Discussion et adoption le 28 septembre 2009 (TA n° 342). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.