LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
NOR: JUSX0913484L
Version consolidée au 24 août 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Modifie Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
- Modifie LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 19 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (MMN)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-27 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-28 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-29 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-30 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31 (VD)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32 (MMN)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-33 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-34 (VD)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (MMN)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (VD)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (MMN)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (VD)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-37 (MMN)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-37 (VD)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-38 (MMN)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (MMN)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (MMN)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-41 (MMN)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-42 (MMN)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-43 (MMN)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-44 (MMN)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-45 (MMN)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
(1) Loi n° 2009-1311.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi (n° 498, 2008-2009) ;
Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture (n° 511, 2008-2009) ;
Texte de la commission (n° 512, 2008-2009) ;
Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée le 8 juillet 2009 (TA n° 108).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée (n° 1831) ;
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1841) ;
Discussion du 21 au 24 juillet 2009 et adoption le 15 septembre 2009 (TA n° 332).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 617, 2008-2009) ;
Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire (n° 623, 2008-2009) ;
Discussion et adoption le 21 septembre 2009 (TA n° 133).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1927) ;
Discussion et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 337).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.