Délibération n° 2009-325 du 14 mai 2009 portant avis sur des traitements mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et relatifs à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l'attribution de droits relatifs aux prestations sociales

JORF n°0250 du 28 octobre 2009
texte n° 79



Délibération n° 2009-325 du 14 mai 2009 portant avis sur des traitements mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et relatifs à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l'attribution de droits relatifs aux prestations sociales

NOR: CNIX0925115X
ELI: Non disponible



(Demande d'avis n° s 1350702 et 1349093)


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 27 ;
Vu les articles L. 152 et suivants du livre des procédures fiscales ;
Vu les articles L. 114-12 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations ;
Vu les demandes d'avis présentées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l'attribution de droits relatifs aux prestations sociales ;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT et M. Philippe GOSSELIN, commissaires, en leur rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie de demandes d'avis sur deux projets de décision de l'organe délibérant concernant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), d'une part, et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), d'autre part, et relatifs à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l'attribution de prestations de sécurité sociale.
Dans le cadre de ce dispositif, l'administration fiscale (DGFIP) transmet à la CNAVTS les coordonnées des personnes figurant sur le fichier des personnes ayant déclaré à l'administration fiscale avoir quitté le territoire (« fichier des non-résidents »).
Ces données ne comportent pas le numéro de sécurité sociale (NIR). Elles sont collectées via la déclaration de revenus adressée par les contribuables et saisies dans l'application ILLIAD de la DGFIP.
Les données à caractère personnel suivantes sont transmises à la CNAVTS par la DGFIP :
― le numéro FIP (identifiant fiscal) ;
― les noms et prénoms ;
― la date de naissance ;
― la commune et le département de naissance ;
― l'adresse de correspondance (en France ou à l'étranger) ;
― l'année du déménagement.
La CNAVTS rapproche cette liste du Système national de gestion des identifiants (SNGI) afin de certifier l'identité des personnes et du Répertoire national interrégimes de l'assurance maladie (RNIAM) pour déterminer l'organisme d'assurance maladie dont relève la personne concernée.
Sont ensuite ajoutées à cette liste des non-résidents les données suivantes provenant du SNGI et du RNIAM :
― le numéro de sécurité sociale (NIR) ;
― les nom et prénoms du père pour les personnes nées à l'étranger ;
― la date de décès, le cas échéant ;
― le code sexe ;
― le code de certification de l'état civil ;
― le numéro d'identification de l'ouvrant-droit du bénéficiaire ;
― le numéro d'identification propre au régime d'assurance maladie ;
― l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne.
Le rôle de la CNAVTS dans cet échange de données est d'assurer l'identification des personnes concernées en ajoutant aux données d'identification transmises par la DGFIP le NIR figurant dans le SNGI et de répartir ces informations après avoir identifié, à partir du RNIAM, le régime d'assurance maladie de ces personnes.
La commission relève que les traitements réalisés par la CNAVTS sont strictement conformes aux finalités dévolues au SNGI et au RNIAM, ces deux derniers traitements déjà existants ayant par ailleurs été autorisés par la CNIL.
Elle estime que les traitements effectués par la CNAVTS ne constituent ni une nouvelle utilisation du NIR différente de celle prévue aux articles R. 115-1 et R. 115-2 du code de la sécurité sociale ni une nouvelle interconnexion de fichiers correspondant à des intérêts publics différents. La commission s'est en effet déjà prononcée à plusieurs reprises sur l'utilisation du SNGI et du RNIAM à des fins de certification de l'identité des assurés.
Dès lors, la commission estime que le traitement mis en œuvre par la CNAVTS n'est pas subordonné à l'avis de la commission.
La CNAMTS reçoit ensuite les informations en provenance de la CNAVTS qu'elle rapproche avec ces propres fichiers à des fins de contrôle des droits relevant du régime général de l'assurance maladie.
Les personnes dont les données ont été transmises par la CNAVTS à la CNAMTS font l'objet d'un examen de leurs droits par un agent habilité. En particulier, des rapprochements sont effectués par la CNAMTS afin de regrouper les informations reçues en trois listes :
― personnes bénéficiant de prestations (personnes « consommantes ») ;
― personnes ne bénéficiant d'aucune prestation (personnes « non consommantes ») ;
― personnes dont l'adresse n'est plus valide (NPAI).
La commission observe que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, art. 92) a prévu le principe de cette interconnexion en ajoutant l'alinéa suivant : « Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur communiquer une liste des personnes qui ont déclaré soit n'avoir plus leur domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement. »
Toutefois, la commission estime que la mise en œuvre de cette disposition législative nouvelle par l'acte réglementaire dont elle est saisie constitue une nouvelle interconnexion de fichiers correspondant à des intérêts publics différents contenant des données parmi lesquelles figure le NIR.C'est d'ailleurs ce qu'a jugé le Conseil d'Etat dans un domaine très voisin par sa décision du 2 juillet 2007 (association AC et autres).
Dès lors, elle considère qu'il ne peut être fait application de l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que le traitement envisagé par la CNAMTS entre dans le champ d'application de l'article 27-I de la loi précitée.
La commission relève que cette interconnexion entre fichiers provenant d'intérêts publics différents ne peut conduire à supprimer automatiquement des droits à l'assurance maladie.
Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la CNAVTS et la CNAMTS.
La commission observe que le format des données utilisé par la DGFIP, la CNAV et la CNAMTS sont identiques à ceux qui ont été définis dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Tout comme le RNCPS, les données échangées transitent via le réseau ADVENIR qui repose sur l'utilisation du protocole CFT. Une fois le RNCPS mis en œuvre, le dispositif de gestion des échanges sera utilisé pour transmettre le fichier des non-résidents.
La commission relève néanmoins que ces données ne sont pas chiffrées, ce qui signifie qu'elles transitent en clair sur l'infrastructure du prestataire de télécommunications.
Dès lors, elle estime que des mesures de sécurité appropriées devraient être prises telles que le chiffrement des données échangées par un algorithme réputé fort afin de garantir la confidentialité des échanges.
Les droits d'accès et de rectification conférés aux allocataires par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la CNAMTS. Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.


Le président,

A. Türk