Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0247 du 24 octobre 2009 page 17925
texte n° 80



Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0923940A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 octobre 2009 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GILLES DE PELICHY (Hanin) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise CALMELS-SENTENAC et Pierre CALMELS, notaires associés à la résidence de Mirande (Gers).
M. GILLES DE PELICHY (Hanin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise CALMELS-SENTENAC et Pierre CALMELS, notaires associés.
Le retrait de M. CALMELS (Pierre, Jean, Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise CALMELS-SENTENAC et Pierre CALMELS, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise CALMELS-SENTENAC et Pierre CALMELS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise CALMELS-SENTENAC et Hanin GILLES DE PELICHY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».