Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »


JORF n°0246 du 23 octobre 2009 page 17737
texte n° 26




Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »

NOR: SASH0923114A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/16/SASH0923114A/jo/texte



Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 16 octobre 2009, la convention constitutive portant création du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) est approuvée.
Des extraits de cette convention figurent en annexe ci après :

  • Annexe



    A N N E X E


    Le groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) est constitué entre :
    ― l'Etat ;
    ― l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
    ― la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
    ― les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux suivantes :
    ― la Fédération hospitalière de France ;
    ― la Fédération de l'hospitalisation privée ;
    ― la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne ;
    ― la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile ;
    ― l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
    ― la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ;
    ― le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées.
    Ce groupement d'intérêt public dans le domaine de l'action sanitaire et sociale a compétence sur le territoire national.


    TITRE Ier
    CONSTITUTION DU GROUPEMENT
    Article 1er
    Dénomination


    Le groupement d'intérêt public a pour dénomination « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », ci-après dénommé l'« ANAP ».


    Article 2
    Objet


    L'ANAP a pour objet d'aider les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi et la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses.
    A ce titre, l'ANAP assure notamment les missions suivantes :
    1. Conception et diffusion d'outils et de services permettant aux établissements de santé et médico-sociaux d'améliorer leur performance et, en particulier, la qualité de leur service aux patients et aux personnes ;
    2. Appui et accompagnement des établissements, notamment dans le cadre de missions réorganisation interne, de redressement, de gestion immobilière ou de projets de recompositions hospitalières ou médico-sociales ;
    3. Evaluation, audit et expertise des projets hospitaliers ou médico-sociaux, notamment dans le domaine immobilier et des systèmes d'information ;
    4. Pilotage et conduite d'audits sur la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;
    5. Appui aux agences régionales de santé dans leur mission de pilotage opérationnel et d'amélioration de la performance des établissements ;
    6. Appui de l'administration centrale dans sa mission de pilotage stratégique de l'offre de soins et médico-sociale.


    Article 3
    Siège social


    Le siège de l'ANAP est fixé au 44, rue Cambronne, 75015 Paris.
    Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.


    Article 4
    Durée


    L'ANAP est constituée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication de l'arrêté des ministres chargés de la santé, de la solidarité, de la sécurité sociale et du budget portant approbation de la présente convention constitutive.
    Cette durée peut être prorogée sur décision du conseil d'administration.