Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne »




Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne »

NOR: AGRT0916774D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 15 avril 2009, 13 mai 2009 et 27 et 28 mai 2009,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 4 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante :

― " Crémant de Bourgogne ".

Article 2 (abrogé au 4 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Sont abrogés :

-le décret du 16 mars 1943 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne mousseux ;

-le décret du 17 octobre 1975 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Bourgogne ;


A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret du 23 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Décret du 9 octobre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

Article 3 (abrogé au 4 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article AOC Bourgogne mousseux (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC Crémant de Bourgogne (abrogé au 4 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE CRÉMANT DE BOURGOGNE

    Chapitre Ier


    I.-Nom de l'appellation


    Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Bourgogne, initialement reconnue par le décret du 17 octobre 1975, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.


    II.-Dénominations géographiques et mentions complémentaires

    Pas de disposition particulière.


    III.-Couleur et types de produit

    L'appellation d'origine contrôlée Crémant de Bourgogne est réservée aux vins mousseux blancs ou rosés.


    IV.-Aires et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées

    1° Aire géographique :

    La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :

    Département de la Côte-d'Or (91 communes)

    Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Chambolle-Musigny, Charrey-sur-seine, Chassagne-Montrachet, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Collonges-lès-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Echevronne, L'Etang-Vergy, Fixin, Flagey-Echezeaux, Fussey, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Griselles, Ladoix-Serrigny, Larrey, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Messanges, Meuilley, Meursault, Molesmes, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, Reulle-Vergy, La Rochepot, Saint-Aubin, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Villars-Fontaine, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.

    Département du Rhône (85 communes)

    Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux et Villié-Morgon.

    Département de Saône-et-Loire (154 communes)

    Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sur-Fley, Bissy-sous-Uxelles, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Bray, Bresse-sur-Grosne, Cersot, Chagny, Chaintré, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-les-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Dracy-lès-Couches, Dracy-le-Fort, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massy, Mellecey, Mercurey, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Tournus, Uchizy, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré.

    Département de l'Yonne (55 communes)

    Accolay, Asquins, Augy, Auxerre, Beine, Bernouil, Béru, Bleigny-le-Carreau, Chablis, Champvallon, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chichée, Chitry, Collan, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Irancy, Joigny, Junay, Jussy, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Migé, Molosmes, Mouffy, Poilly-sur-Serein, Préhy, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Serrigny, Tharoiseau, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Venoy, Vermenton, Vézelay, Vézinnes, Villy, Vincelottes, Viviers et Volgré.

    2° Aire parcellaire délimitée :
    Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée pour l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne grand ordinaire par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent désignées en annexe.
    L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

    3° Aire de proximité immédiate :
    Pas de disposition particulière.

    V.-Encépagement

    1° Encépagement :
    Les vins sont issus des cépages suivants :
    -cépages rouges : gamay N, pinot gris G, pinot noir N ;
    -cépages blancs : aligoté B, chardonnay B, melon B, pinot blanc B, sacy B.

    2° Règles de proportion à l'exploitation :
    Pas de disposition particulière.

    VI.-Conduite du vignoble

    1° Modes de conduite.

    a) Densité de plantation.

    Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de :
    3 000 pieds à l'hectare dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits ;
    5 500 pieds à l'hectare dans le département de l'Yonne ;
    8 000 pieds à l'hectare dans les départements de Saône-et-Loire et du Rhône ;
    9 000 pieds à l'hectare dans le département de la Côte-d'Or.

    Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à :
    3 mètres dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits ;
    1, 4 mètre dans les départements de Saône-et-Loire, du Rhône et de l'Yonne ;
    1, 25 mètre dans le département de la Côte-d'Or.

    Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0, 50 mètre quand la densité à la plantation est supérieure à 8 000 pieds par hectare et à 0, 80 mètre quand la densité à la plantation est inférieure ou égale à 8 000 pieds par hectare.

    Les vignes peuvent être plantées en foule sous réserve de respecter la densité minimale à la plantation de 9 000 pieds par hectare et un écartement entre les pieds supérieur à 0, 5 mètre.

    b) Règles de taille.

    Vignes larges dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits.

    Les vins proviennent des vignes taillées avec un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 6 :
    -soit en taille courte (vignes conduites en cordon de Royat et cordon bilatéral) ;
    -soit en taille longue Guyot simple et Guyot double.

    Les recouvrements de longs bois sur le même fil de fer sont interdits.

    Vignes basses.

    Pour les cépages aligoté B, gamay N, melon B, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, les vignes sont taillées :
    -soit en taille cordon de Royat, avec un maximum de 12 yeux francs par mètre carré ;
    -soit en taille Guyot (simple ou double), avec un maximum de 10 yeux francs par mètre carré.
    Pour les cépages chardonnay B et sacy B, les vignes sont taillées :
    -soit en taille cordon de Royat, avec un maximum de 12 yeux francs par mètre carré ;
    -soit en taille Guyot (simple ou double), en taille dite taille à queue du Mâconnais (uniquement dans les communes du département du Rhône et dans les communes du département de Saône-et-Loire comprises dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Mâcon), en taille dite taille chablis (à l'exception des communes du département du Rhône et des communes du département de Saône-et-Loire comprises dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Mâcon), avec un maximum de 10 yeux francs par mètre carré.

    Quel que soit le mode de taille, les vignes peuvent être taillées avec 4 yeux francs supplémentaires par mètre carré sous réserve qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles le nombre de rameaux fructifères de l'année par mètre carré soit inférieur ou égal au nombre d'yeux francs défini pour les règles de taille.

    c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage.

    Les vignes doivent obligatoirement être palissées et le palissage doit être entretenu.

    Dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits, pour les vignes larges dont l'écartement entre les rangs est supérieur ou égal à 2, 50 mètres, la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 1, 50 mètre, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.

    Pour les autres vignes, la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.

    Lorsque les vignes sont plantées en foule, elles sont conduites sur échalas.

    d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
    La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 16 000 kilogrammes par hectare.

    e) Seuil de manquants.
    Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.

    f) Etat cultural de la vigne.

    Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne qui se traduit notamment par :
    -la maîtrise d'un bon état sanitaire permettant d'obtenir un feuillage sain et des baies saines ;
    -l'entretien du sol, à savoir la maîtrise de :
    -l'enherbement, par une hauteur d'enherbement inférieure à la moitié de la hauteur de palissage (hauteur entre le sol et le fil supérieur de palissage) ;
    -l'érosion, par une absence de racine apparente.

    2° Autres pratiques culturales :
    a) Afin de préserver les caractéristiques des sols, qui constituent un élément fondamental du terroir :
    L'enherbement permanent des tournières est obligatoire.

    Seuls sont autorisés les aménagements ou travaux avant plantation de vignes qui n'entraînent pas de modification substantielle de la topographie, du sous-sol, de la couche arable ou des éléments structurant le paysage d'une parcelle de l'aire délimitée.

    b) Les plantations de vignes sont réalisées avec du matériel végétal sain ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude.

    3° Irrigation :
    L'irrigation est interdite.

    VII.-Récolte, transport et maturité du raisin

    1° Récolte :

    a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
    b) Dispositions particulières de récolte.
    Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement.
    c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
    La vendange doit être protégée de la pluie pendant son transport.

    La vendange ne peut être transportée du lieu de la cueillette jusqu'à l'installation de pressurage que dans des récipients :
    -ne devant dépasser la profondeur de 0, 50 mètre pour éviter tout tassement de celle-ci ;
    -non étanches et permettant l'écoulement rapide et complet du jus pendant le transport et dans l'attente du pressurage.
    Le délai s'écoulant entre la cueillette du raisin et le pressurage doit être le plus court possible. En aucun cas cette durée ne peut excéder vingt-quatre heures.

    2° Maturité du raisin :
    a) Richesse en sucre des raisins.
    Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 144 grammes par litre de moût.
    b) Titre alcoométrique volumique naturel minimum.
    Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 %.
    c) Titre alcoométrique volumique acquis.
    Pas de disposition particulière.

    VIII.-Rendements.-Entrée en production

    1° Rendement :

    a) Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 78 hectolitres par hectare.

    b) En l'absence de déclaration préalable d'affectation parcellaire, le volume pouvant bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée sera établi sur la base du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne (vins blancs) pour la récolte considérée, si celui-ci est inférieur au rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée.

    2° Rendement butoir :
    Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 90 hectolitres par hectare.

    3° Rendement maximum de production :
    Pas de disposition particulière.

    4° Entrée en production des jeunes vignes :
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
    -des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
    -des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
    -des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.

    5° Dispositions particulières :
    a) Les vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée sont obtenus dans la limite de 100 litres de moûts pour 150 kilogrammes de raisins mis en œuvre.
    b) Le taux de rebêches visé à l'article D. 644-34 du code rural est un minimum d'extraction fixé entre 0 % et 10 % de la quantité de moûts débourbés pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
    c) Pour les vignes larges, dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits :
    -le rendement maximum revendicable est égal à 80 % du rendement autorisé annuellement de l'appellation considérée ;
    -le rendement butoir est égal au rendement défini au 1° a du point VIII.

    IX.-Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage

    1° Dispositions générales :
    Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
    a) Réception et pressurage.
    -les raisins doivent être versés entiers dans le pressoir pour les vins blancs ;
    -les installations de pressurage doivent répondre aux dispositions ci-après.
    L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doivent donner lieu à habilitation avant l'entrée en activité de l'installation.




    CRITÈRES LIÉS À LA RÉCEPTION DE LA VENDANGE
    RÈGLES À RESPECTER
    Réception de la vendange
    L'installation de réception des vendanges doit être à l'abri des intempéries.
    Egouttage et foulage
    L'emploi de tout système d'égouttage et de foulage comportant une vis hélicoïdale est interdit.
    CRITÈRES LIÉS AU PRESSOIR
    RÈGLES À RESPECTER
    Implantation du ou des pressoirs
    Pressoir à l'abri des intempéries au moment de son fonctionnement.
    Installation de pressurage à l'abri des intempéries.
    Type
    L'emploi de tout système de pressurage de la vendange comportant une vis hélicoïdale ou des pressoirs contenant des chaînes est interdit.
    CRITÈRES LIÉS AU CHARGEMENT
    RÈGLES À RESPECTER
    Dispositif de pesée
    Obligatoire et adapté au type de récipients utilisés pour la vendange.
    Aire de stockage.
    Récipients contenant de la vendange abrités des intempéries.
    Hauteur de chute des raisins
    L'alimentation gravitaire directe du pressoir est privilégiée pour l'installation de tout nouveau site de pressurage. Lorsque la situation ne permet pas une adaptation pour l'alimentation gravitaire directe des pressoirs, la chute initiale s'effectue directement sur le système de convoyage.
    La hauteur de chute initiale n'excède pas 1 mètre en chute libre. Si nécessaire, elle pourra être complétée par une chute accompagnée de 1 mètre maximum.
    Convoyage des raisins et tapis à raisins
    Lorsque le convoyage des raisins vers le pressoir est effectué au moyen d'une trémie mobile, la charge maximale unitaire admise pour celle-ci est de 1 000 kilogrammes de raisins.
    Les trémies ne peuvent être utilisées que pour le transfert immédiat vers le pressoir et ne peuvent en aucun cas servir pour un stockage intermédiaire. Les trémies alimentent directement les pressoirs, excluant tout autre système de convoyage intermédiaire.
    Lorsque les raisins subissent une chute d'un tapis sur un autre, la hauteur maximale autorisée est de 0, 80 mètre. La chute est accompagnée pour éviter un détachement éventuel des baies.
    Un maximum de trois tapis entre la première chute et le pressoir est autorisé.
    Lorsque deux tapis de convoyage à raisins se succèdent, le second a une vitesse inférieure ou égale au premier. Le second tapis présente une largeur supérieure ou égale au premier.
    L'inclinaison maximale autorisée pour un tapis de convoyage de raisins est de 45 degrés.
    Lorsque le système de convoyage comprend une pente sur laquelle glissent les raisins, l'inclinaison maximale de cette pente est de 45 degrés.
    Tout système ou moyen antibourrage qui altère l'intégrité du raisin est interdit.
    CRITÈRES LIÉS AU FRACTIONNEMENT
    RÈGLES À RESPECTER
    Fractionnement des jus
    Pour tout nouveau site de pressurage mis en place à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges, le fractionnement des moûts (tailles-cuvées) doit être possible.L'installation doit comprendre un nombre suffisant de cuves pour ce fractionnement (trois au minimum : cuvées, tailles et rebêches).
    Autopressurage
    Les jus d'autopressurage résultant du système de convoyage de la vendange sont séparés. Ces jus d'autopressurage ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du volume de rebêches. Ils sont envoyés à la distillation avant le 31 juillet de la campagne en cours.
    CRITÈRES LIÉS À L'HYGIÈNE
    RÈGLES À RESPECTER
    Aire de stockage et de pressurage
    Le sol du local de réception et de pressurage est nettoyable facilement (nature du sol, point d'eau, écoulements...).
    Pressoir
    Un lavage quotidien du pressoir est obligatoire.
    Récipients à vendange
    Un lavage après chaque vidange des récipients de vendange est obligatoire.




    b) Assemblage des cépages.

    Dans la cuvée :
    -la proportion des cépages chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G et pinot noir N est supérieure ou égale à 30 % ;
    -la proportion du cépage gamay N est inférieure ou égale à 20 %.
    Par cuvée, on entend l'ensemble des volumes de vins destinés directement à la mise en bouteille pour la prise de mousse. Elle est constituée d'un vin de base ou d'un assemblage de vins de base.

    c) Fermentation malolactique.
    Pas de disposition particulière.

    d) Normes analytiques.
    Les vins de base présentent, avant tirage, une teneur en anhydride sulfureux total inférieure ou égale à 100 milligrammes par litre.
    Les vins mousseux présentent, après tirage et avant dégorgement :
    -une teneur en anhydride sulfureux totale inférieure ou égale à 150 milligrammes par litre ;
    -une surpression de gaz carbonique au moins égale à 4 bars, mesurée à la température de 20° C

    e) Pratiques œnologiques et traitements physiques.
    L'emploi des charbons œnologiques est interdit pour l'élaboration des vins rosés.
    L'utilisation de morceaux de bois de chêne est interdite.
    Les vins de base ne dépassent pas après enrichissement un titre alcoométrique volumique total de 11, 5 %.
    Après enrichissement, les vins ne dépassent pas, avant adjonction de la liqueur d'expédition, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.

    f) Capacité globale de la cuverie de vinification et de stockage.
    Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie de vinification équivalente au minimum au volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.

    g) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène).

    Le chai et le matériel doivent être bien entretenus ; cela se traduit notamment par :
    -une hygiène générale des locaux d'élaboration avec un état de propreté générale, des sols entretenus, une évacuation adéquate et un revêtement évitant les stagnations ;
    -une innocuité des matériels et des produits entrant en contact avec le vin ;
    -une séparation et une spécificité des locaux : les locaux n'ayant pas les mêmes fonctions doivent être séparés comme les zones de stockage des produits phytosanitaires, produits de nettoyage ou hydrocarbures avec les locaux de vinification, d'élevage et de stockage des matières sèches (bouchons, cartons) ;
    -une gestion des effluents vinicoles : les effluents doivent être retirés le plus vite possible des locaux des denrées alimentaires, déposés dans des conteneurs bien entretenus, faciles à nettoyer et ayant une fermeture. Les aires de stockage des déchets doivent être maintenues propres ; les déchets doivent être éliminés de manière hygiénique et dans le respect de l'environnement ; une zone de stockage et d'évacuation des déchets doit être prévue ;
    -une absence de substances à risque ou odorantes dans les locaux de vinification, d'élevage et de stockage (odeur).

    h) Autres dispositions.
    La température des contenants au cours de la phase de vinification des vins de base doit être maîtrisée et inférieure ou égale à 25° C.

    2° Dispositions par type de produit :
    a) Les vins de base destinés à l'élaboration des vins rosés peuvent être issus d'une macération ou d'une saignée.
    b) Les vins sont exclusivement élaborés par seconde fermentation en bouteilles de verre.
    c) Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu qu'à partir du 1er décembre qui suit la récolte.
    d) La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois.

    3° Dispositions relatives au conditionnement :
    a) Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural.

    Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du tirage.

    b) Les vins sont élaborés et commercialisés dans la bouteille à l'intérieur de laquelle a été réalisée la prise de mousse, à l'exception des vins vendus dans des bouteilles d'un volume inférieur à 37, 5 centilitres ou supérieur à 150 centilitres.

    4° Dispositions relatives au stockage :
    L'opérateur justifie d'un lieu spécifique de stockage, pour les vins conditionnés, adapté et tempéré.

    La température du local de stockage des bouteilles sur lattes est inférieure ou égale à 25° C ;

    5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
    a) Date de mise en marché à destination du consommateur.
    Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de douze mois minimum à compter de la date de tirage.

    b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.

    Les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.




    X.-Lien à l'origine

    XI.-Mesures transitoires

    1° Aire de production :
    A titre transitoire, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins peuvent être assurés sur les communes de Châtillon-sur-Seine, Grancey-sur-Ource et Montagny-lès-Beaune, jusqu'à la récolte 2020 incluse.

    2° Mode de conduite :

    a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, conduites en gobelet, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.

    b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans les communes de Saône-et-Loire comprises dans la région délimitée à appellation d'origine contrôlée Mâcon qui présentent une densité à la plantation comprise entre 7 000 pieds à l'hectare et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.

    c) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans les communes du département du Rhône et du département de Saône-et-Loire appartenant au vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Beaujolais et qui présentent une densité comprise entre 4 000 pieds à l'hectare et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.

    d) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, situées dans le département de l'Yonne et qui présentent une densité inférieure à 5 500 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.

    e) Les parcelles de vigne en place avant 1980, situées en dehors du vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits, ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges et conduites en palissage monoplan continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve :
    -de présenter une densité à la plantation supérieure à 3 000 pieds par hectare ;
    -d'être taillées avec un maximum de 6 yeux francs par mètre carré ;
    -de disposer d'une hauteur de feuillage palissé égale au minimum à 1, 50 mètre, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.

    Le volume pouvant être revendiqué en appellation d'origine contrôlée est calculé sur la base du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée affecté du coefficient 0, 80.

    f) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, conduites suivant le mode de culture dit en lyre, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage à condition de respecter les dispositions suivantes :
    Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 3 000 pieds à l'hectare.L'écartement entre rangs est inférieur à 3, 5 mètres et l'écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0, 8 mètre et 1 mètre.

    Les vignes sont taillées en Guyot double ou en double cordon de Royat. Le chevauchement des baguettes ou des cordons est interdit. Chaque pied porte au maximum 26 yeux francs et le nombre maximum d'yeux francs par mètre carré de surface au sol est de 8.
    La hauteur de feuillage palissé est égale au minimum à 1, 2 mètre. Celle-ci est mesurée entre le fil inférieur de palissage et la limite supérieure de rognage. Le palissage comporte deux plans qui s'écartent vers le sommet. La distance entre les plans de palissage est au minimum de 0, 5 mètre à la base et est comprise entre 1 mètre et 1, 40 mètre au sommet.

    g) Les parcelles de vigne en place avant le 31 août 1970 et taillées en taille dite taille à queue du Mâconnais peuvent être taillées de telle sorte qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles chaque pied porte un maximum de 28 rameaux fructifères de l'année dont 2 baguettes portant chacune un maximum de 12 rameaux fructifères de l'année.

    3° Réception et pressurage :

    Convoyage des raisins et tapis à raisins.
    Pour toute installation de site de réception et de pressurage réalisée avant la date d'homologation du présent cahier des charges, et sous réserve que cette installation ne fasse pas l'objet d'une modification majeure de la structure ou des éléments constitutifs du site, un maximum de 4 tapis est autorisé entre la première chute et le pressoir, jusqu'à la récolte 2015 incluse.

    4° Date de mise en marché à destination du consommateur :

    Pour les tirages réalisés entre le 1er décembre 2009 et le 30 novembre 2011, les vins peuvent être mis en marché à destination du consommateur à l'issue d'une période d'élevage de dix mois minimum à compter de la date de tirage.

    Pour les tirages réalisés entre le 1er décembre 2011 et le 30 novembre 2013, les vins peuvent être mis en marché à destination du consommateur à l'issue d'une période d'élevage de onze mois minimum à compter de la date de tirage.


    XII.-Règles de présentation et étiquetage

    1° Dispositions générales :

    Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation contrôlée Crémant de Bourgogne et qui sont présentés sous cette appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents.

    2° Dispositions particulières :

    a) Sur les étiquettes, les mots Crémant de Bourgogne doivent être inscrits en caractères très apparents ; les dimensions des caractères des mots Crémant et Bourgogne doivent être égales entre elles et au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.

    b) Les bouteilles doivent être fermées à l'aide d'un bouchon portant les mots Crémant de Bourgogne sur la partie contenue dans le col de la bouteille.



    Chapitre II

    I.-Obligations déclaratives

    1. Déclaration préalable d'affectation parcellaire :
    Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste de ses parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 31 mars qui précède la récolte.

    Cette déclaration précise notamment :
    -l'identité de l'opérateur ;
    -le numéro EVV ou SIRET ;
    -pour la ou les parcelles concernées : la référence cadastrale, la superficie, l'encépagement, le cépage et le lieudit.

    2. Déclaration d'intention de production :
    En l'absence de déclaration préalable d'affectation parcellaire, l'opérateur doit déposer, auprès de l'organisme de défense et de gestion, une déclaration d'intention de production avant le 15 août qui précède la récolte.

    Cette déclaration précise notamment :
    -l'identité de l'opérateur ;
    -le numéro EVV ou SIRET ;
    -pour la ou les parcelles concernées : la référence cadastrale, la superficie, l'encépagement.

    La déclaration préalable d'affectation parcellaire vaut déclaration d'intention de production.

    3. Déclaration de revendication pour les vins de base :
    La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quinze jours avant circulation des vins entre entrepositaires agrées et au plus tard le 1er décembre de l'année de récolte.

    Elle indique notamment :
    -l'appellation revendiquée ;
    -le (s) cépage (s) ;
    -le volume du vin de base ;
    -par cépage, le volume de vin mis en réserve ;
    -le numéro EVV ou SIRET ;
    -le nom et l'adresse du demandeur ;
    -le lieu d'entrepôt du vin de base.

    4. Déclaration préalable à la transaction et retiraisons (vins de base) :
    Tout opérateur souhaitant faire circuler des vins de base adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de transaction pour le lot concerné entre le jour de la contractualisation de la transaction et au minimum huit jours avant la retiraison.

    Si le volume réel retiré est différent de plus ou moins 10 % du volume indiqué lors de la contractualisation, l'opérateur met à disposition de l'organisme de contrôle agréé un rectificatif.

    5. Déclaration de revendication :
    La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'opération de tirage a été réalisée.

    Elle indique notamment :
    -le nom et l'adresse de l'opérateur ;
    -le numéro EVV ou SIRET ;
    -l'appellation revendiquée ;
    -le volume du vin, exprimé en nombre de cols ;
    -la couleur du vin ;
    -le numéro de tirage ;
    -le lieu d'entrepôt du vin.

    6. Déclaration de déclassement :

    Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé un récapitulatif trimestriel.

    7. Remaniement des parcelles :

    Avant tout aménagement ou tous travaux modifiant la topographie, le sous-sol, la couche arable (y compris tout apport de terre exogène) ou des éléments structurants du paysage d'une parcelle délimitée, allant au-delà des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins quatre semaines avant le début des travaux envisagés.L'organisme de défense et de gestion transmet une copie de cette déclaration aux services de l'INAO sans délai.


    II.-Tenue de registres

    Les registres prévus dans le présent cahier des charges sont tenus et conservés à la disposition des agents chargés du contrôle et communicables sur demande préalable de leur part. Ils peuvent être tenus sous toute forme (papier ou informatisée).

    1. Carnet de pressoir :

    La tenue d'un carnet de pressoir est obligatoire. Il est rempli au fur et à mesure des mises en œuvre.
    Ce carnet précise, pour chaque marc :
    -la date et l'heure du début de chaque opération ;
    -le poids des raisins mis en œuvre, par cépage ;
    -la commune d'origine des raisins ;
    -le nom de l'opérateur apporteur des raisins ;
    -les volumes des moûts obtenus ;
    -le titre alcoométrique volumique en puissance ;
    -les volumes de rebêches.

    2. Registre de tirage :
    La tenue d'un registre de tirage est obligatoire.
    Ce cahier précise :
    -la date du début de tirage ;
    -la date de fin de tirage ;
    -le volume mis en œuvre ;
    -la constitution de la cuvée ;
    -le numéro de tirage.

    3. Registre de dégorgement :
    Tout opérateur tient à jour un registre pour chaque opération de dégorgement.
    Ce registre indique notamment :
    -la date de début de l'opération ;
    -le ou les numéros de tirage du ou des lots concernés avec le volume correspondant ;
    -la ou les dates de tirage ;
    -le volume du vin, exprimé en nombre de cols, à l'issue du dégorgement ;
    -le numéro du lot, à l'issue du dégorgement.



    Chapitre III


    POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER
    MÉTHODES D'ÉVALUATION
    A.-RÈGLES STRUCTURELLES
    A. 1. Localisation des opérateurs dans l'aire de géographique
    Contrôle documentaire
    A. 2. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée
    Documentaire (fiche parcellaire CVI tenue à jour)
    Visite sur le terrain
    A. 3. Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires éventuelles, densité de plantation, matériel végétal)
    Documentaire et visites sur le terrain
    A. 4. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage

    Capacité de cuverie de vinification
    Contrôle documentaire : plan général des lieux de stockage
    Visites sur site
    Elevage (maîtrise des températures et durée d'élevage)
    Contrôle documentaire : enregistrement des températures et déclaration de conditionnement
    Visites sur site
    Etat d'entretien du chai et du matériel (hygiène)
    Visites sur site
    Lieu de stockage protégé et conditions de stockage (température)
    Contrôle documentaire : enregistrement des températures
    Visites sur site
    B.-RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION
    B. 1. Conduite du vignoble

    Taille
    Visites sur le terrain
    Charge maximale moyenne à la parcelle
    Visites sur le terrain
    Etat cultural et sanitaire de la vigne (état sanitaire du feuillage et des baies, entretien du sol, entretien du palissage)
    Visites sur le terrain
    B. 2. Récolte, transport et maturité du raisin

    Dispositions particulières de récolte
    Contrôle documentaire
    Visites sur le terrain
    Maturité du raisin
    Contrôle documentaire (carnet de pressoir)
    Visites sur le terrain
    B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage

    Pressurage
    Contrôle documentaire
    Visites sur le site
    Assemblages
    Contrôle documentaire
    Visites sur le site
    Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement, pratiques interdites...)
    Contrôle documentaire
    Visite sur site
    Suivi des règles particulières de transformation
    Contrôle documentaire
    Visites sur le site
    Comptabilité matière, traçabilité analytique
    Contrôle documentaire : tenue des registres pour les opérateurs, bulletins d'analyses
    B. 4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication

    Manquants
    Contrôle documentaire (tenue à jour de la liste)
    Visites sur le site
    Rendement autorisé
    Contrôle documentaire (contrôle des déclarations, suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur)
    Volumes récoltés en dépassement du rendement autorisé
    Contrôle documentaire : suivi des attestations de destruction
    Déclaration de revendication
    Contrôle documentaire et visites sur site : respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte ou de production. Contrôle de la mise en circulation des produits
    C.-CONTRÔLES DES PRODUITS
    Vins de base
    Examen analytique et examen organoleptique
    Vins après prise de mousse et après adjonction de la liqueur d'expédition
    Examen analytique et examen organoleptique
    D.-PRÉSENTATION DES PRODUITS
    Etiquetage et bouchage
    Visite sur site

    SÉANCES DU COMITÉ NATIONAL COMPÉTENT AU COURS DESQUELLES ONT ÉTÉ APPROUVÉES LES DÉLIMITATIONS PARCELLAIRES


    COMMUNE
    SÉANCE DU COMITÉ NATIONAL


    Mois
    Année
    Côte-d'Or
    ALOXE-CORTON
    Septembre
    1981

    ANCEY
    Juin
    1992

    ARCENANT
    Juin
    1989

    AUXEY-DURESSES
    Mars
    1979

    BAUBIGNY
    Juin
    1988

    BEAUNE
    Juin
    1987

    BELAN-SUR-OURCE
    Février
    1990

    BÉVY
    Juin
    1989

    BISSEY-LA-CÔTE
    Février
    1990

    BLIGNY-LÈS-BEAUNE
    Février
    1984

    BONCOURT-LE-BOIS
    Juin
    1988

    BOUIX
    Février
    1990

    BOUZÉ-LES-BEAUNE
    Juin
    1988

    BRION-SUR-OURCE
    Février
    1990

    BROCHON
    Septembre
    1988

    CHAMBOLLE-MUSIGNY
    Juin
    1988

    CHARREY-SUR-SEINE
    Février
    1990

    CHASSAGNE-MONTRACHET
    Février
    1977

    CHAUMONT-LE-BOIS
    Février
    1990

    CHAUX
    Juin
    1989

    CHENOVE
    Juin
    1992

    CHEVANNES
    Juin
    1989

    CHOREY-LÈS-BEAUNE
    Juin
    1988

    COLLONGES-LÈS-BÉVY
    Juin
    1989

    COMBLANCHIEN
    Septembre
    1988

    CORCELLES-LES-MONTS
    Juin
    1992

    CORGOLOIN
    Septembre
    1988

    CORMOT-LE-GRAND
    Juin
    1988

    CORPEAU
    Septembre
    1978

    COUCHEY
    Juin
    1992

    CURTIL-VERGY
    Juin
    1989

    DAIX
    Juin
    1992

    DIJON
    Juin
    1992

    ÉCHEVRONNE
    Septembre
    1978

    ÉTANG-VERGY (L')
    Février
    1983

    FIXIN
    Septembre
    1988

    FLAGEY-ECHEZEAUX
    Juin
    1988

    FUSSEY
    Septembre
    1982

    GEVREY-CHAMBERTIN
    Septembre
    1979

    GILLY-LÈS-CITEAUX
    Juin
    1983

    GOMMEVILLE
    Février
    1990

    GRISELLES
    Février
    1990

    LADOIX-SERRIGNY
    Novembre
    2001

    LARREY
    Février
    1990

    MAGNY-LÈS-VILLERS
    Juin
    1989

    MALAIN
    Juin
    1992

    MARCENAY
    Février
    1990

    MAREY-LÈS-FUSSEY
    Juin
    1989

    MARSANNAY-LA-CÔTE
    Juin
    1992

    MASSINGY
    Février
    1990

    MAVILLY-MANDELOT
    Juin
    1983

    MELOISEY
    Septembre
    1983

    MESSANGES
    Juin
    1989

    MEUILLEY
    Juin
    1989

    MEURSAULT
    Novembre
    1983

    MOLESME
    Février
    1990

    MONTHELIE
    Mars
    1979

    MONTLIOT-ET-COURCELLES
    Février
    1990

    MOREY-SAINT-DENIS
    Février
    1980

    MOSSON
    Février
    1990

    NANTOUX
    Juin
    1988

    NOIRON-SUR-SEINE
    Février
    1990

    NOLAY
    Juin
    1988

    NUITS-SAINT-GEORGES
    Mai
    1984

    OBTRÉE
    Février
    1990

    PERNAND-VERGELESSES
    Novembre
    2001

    PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON
    Juin
    1992

    POINÇON-LÈS-LARREY
    Février
    1990

    POMMARD
    Septembre
    1983

    POTHIÈRES
    Février
    1990

    PREMEAUX-PRISSEY
    Septembre
    1988

    PULIGNY-MONTRACHET
    Septembre
    1981

    REULLE-VERGY
    Juin
    1989

    ROCHEPOT (LA)
    Mai
    1984

    SAINT-AUBIN
    Février
    1977

    SAINT-ROMAIN
    Février
    1974

    SANTENAY
    Novembre
    1976

    SAVIGNY-LÈS-BEAUNE
    Novembre
    1984

    SEGROIS
    Juin
    1989

    TALANT
    Juin
    1992

    THOIRES
    Février
    1990

    VANNAIRE
    Février
    1990

    VAUCHIGNON
    Juin
    1988

    VILLARS-FONTAINE
    Juin
    1989

    VILLEDIEU
    Février
    1990

    VILLERS-LA-FAYE
    Juin
    1989

    VILLERS-PATRAS
    Février
    1990

    VIX
    Février
    1990

    VOLNAY
    Septembre
    1982

    VOSNE-ROMANÉE
    Juin
    1988

    VOUGEOT
    Juin
    1988
    Yonne
    ACCOLAY
    Mai
    1993

    ASQUINS
    Septembre
    1992

    AUGY
    Août
    1990

    AUXERRE
    Août
    1990

    BERNOUIL
    Juin
    1992

    BLEIGNY-LE-CARREAU
    Mai
    1993

    CHAMPVALLON
    Septembre
    1989

    CHARENTENAY
    Août
    1990

    CHENEY
    Septembre
    1991

    CHITRY-LE-FORT
    Août
    1990

    COULANGES-LA-VINEUSE
    Août
    1990

    CRAVANT
    Juin
    1978

    DANNEMOINE
    Novembre
    1987

    DYÉ
    Juin
    1992

    ÉPINEUIL
    Novembre
    1990

    ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE
    Août
    1990

    IRANCY
    Juin
    1984

    JOIGNY
    Septembre
    1989

    JUNAY
    Septembre
    1991

    JUSSY
    Août
    1990

    MIGÉ
    Août
    1990

    MOLOSMES
    Septembre
    1991

    MOUFFY
    Août
    1990

    PRÉHY
    Août
    1990

    QUENNE
    Septembre
    1994

    SAINT-BRIS-LE-VINEUX
    Août
    1990

    SAINT-CYR-LES-COLONS
    Août
    1990

    SAINT-PÈRE
    Septembre
    1992

    SERRIGNY
    Septembre
    1991

    THAROISEAU
    Septembre
    1992

    TONNERRE
    Septembre
    1991

    TRONCHOY
    Septembre
    1991

    VAL-DE-MERCY
    Août
    1990

    VENOY
    Mai
    1993

    VERMENTON
    Mai
    1993

    VÉZELAY
    Septembre
    1992

    VÉZINNES
    Septembre
    1991

    VINCELOTTES
    Juin
    1978

    VOLGRÉ
    Septembre
    1989
    Saône-et-Loire
    ALUZE
    Novembre
    1989

    AMEUGNY
    Mai
    2004

    AZÉ
    Mai
    2004

    BARIZEY
    Novembre
    1989

    BERZÉ-LA-VILLE
    Mai
    2004

    BERZÉ-LE-CHÂTEL
    Mai
    2004

    BISSEY-SOUS-CRUCHAUD
    Novembre
    1989

    BISSY-LA-MÂCONNAISE
    Mai
    2004

    BISSY-SUR-FLEY
    Novembre
    1989

    BISSY-SOUS-UXELLES
    Mai
    2004

    BLANOT
    Mai
    2004

    BONNAY
    Septembre
    2006

    BOUZERON
    Novembre
    1989

    BOYER
    Novembre
    1990

    BRESSE-SUR-GROSNE
    Novembre
    1990

    BURGY
    Mai
    2004

    BURNAND
    Novembre
    1990

    BUSSIÈRES
    Mai
    2008

    BUXY
    Novembre
    1989

    BRAY
    Novembre
    1990

    CERSOT
    Novembre
    1989

    CHAGNY
    Novembre
    1989

    CHAINTRÉ
    Mai
    1998

    CHAMILLY
    Novembre
    1989

    CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES
    Mai
    2004

    CHÂNES
    Mai
    1998

    CHANGE
    Juin
    1992

    CHAPAIZE
    Mai
    2004

    LA-CHAPELLE-SOUS-BRANCION
    Mai
    2004

    CHARBONNIÈRES
    Mai
    2004

    CHARDONNAY
    Mai
    2004

    CHARNAY-LÈS-MÂCON
    Mai
    2008

    CHARRECEY
    Novembre
    1989

    CHASSEY-LE-CAMP
    Novembre
    1989

    CHÂTEAU
    Mai
    2004

    CHEILLY-LÈS-MARANGES
    Septembre
    1988

    CHENÔVES
    Novembre
    1989

    CHEVAGNY-LES-CHEVRIÈRES
    Mai
    2004

    CHISSEY-LÈS-MÂCON
    Novembre
    1990

    CLESSÉ
    Septembre
    2006

    CORTAMBERT
    Novembre
    1990

    CORTEVAIX
    Mai
    2004

    COUCHES
    Juin
    1992

    CRÊCHES-SUR-SAÔNE
    Mai
    1998

    CRÉOT
    Juin
    1992

    CRUZILLE
    Mai
    2004

    CULLES-LES-ROCHES
    Novembre
    1989

    CURTIL-SOUS-BURNAND
    Novembre
    1990

    DAVAYÉ
    Mai
    2008

    DENNEVY
    Novembre
    1989

    DEZIZE-LÈS-MARANGES
    Septembre
    1988

    DONZY-LE-NATIONAL
    Mai
    2004

    DRACY-LÈS-COUCHES
    Juin
    1992

    DRACY-LE-FORT
    Novembre
    1989

    ÉPERTULLY
    Juin
    1992

    ÉTRIGNY
    Mai
    2004

    FARGES-LÈS-MÂCON
    Novembre
    1990

    FLEURVILLE
    Mai
    2004

    FLEY
    Novembre
    1989

    FONTAINES
    Novembre
    1989

    FUISSÉ
    Mai
    2008

    GENOUILLY
    Novembre
    1989

    GERMAGNY
    Novembre
    1989

    GIVRY
    Novembre
    1989

    GREVILLY
    Mai
    2004

    HURIGNY
    Septembre
    2006

    IGÉ
    Mai
    2004

    JALOGNY
    Mai
    2004

    JAMBLES
    Novembre
    1989

    JUGY
    Mai
    2004

    JULLY-LÈS-BUXY
    Novembre
    1989

    LACROST
    Novembre
    1990

    LAIVES
    Mai
    2004

    LAIZÉ
    Septembre
    2006

    LOURNAND
    Mai
    2004

    LUGNY
    Septembre
    2006

    MÂCON
    Mai
    2008

    MALAY
    Novembre
    1990

    MANCEY
    Mai
    2004

    MARTAILLY-LÈS-BRANCION
    Mai
    2004

    MASSY
    Mai
    2004

    MELLECEY
    Novembre
    1989

    MERCUREY
    Novembre
    1989

    MILLY-LAMARTINE
    Mai
    2008

    MONTAGNY-LÈS-BUXY
    Novembre
    1989

    MONTBELLET
    Septembre
    2006

    MONTCEAUX-RAGNY
    Mai
    2004

    MOROGES
    Novembre
    1989

    NANTON
    Mai
    2004

    OZENAY
    Mai
    2004

    PARIS-L'HÔPITAL
    Juin
    1992

    PÉRONNE
    Novembre
    1990

    PIERRECLOS
    Mai
    2008

    PLOTTES
    Mai
    2004

    PRÉTY
    Novembre
    1990

    PRISSÉ
    Mai
    2008

    REMIGNY
    Novembre
    1989

    LA ROCHE-VINEUSE
    Mai
    2004

    ROSEY
    Novembre
    1989

    ROYER
    Mai
    2004

    RULLY
    Novembre
    1989

    SAINT-ALBAIN
    Mai
    2004

    SAINT-BOIL
    Novembre
    1989

    SAINT-CLÉMENT-SUR-GUYE
    Novembre
    1989

    SAINT-DENIS-DE-VAUX
    Novembre
    1989

    SAINT-DÉSERT
    Novembre
    1989

    SAINT-GENGOUX-DE-SCISSÉ
    Mai
    2004

    SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
    Mai
    2004

    SAINT-GILLES
    Novembre
    1989

    SAINT-JEAN-DE-TRÉZY
    Juin
    1992

    SAINT-JEAN-DE-VAUX
    Novembre
    1989

    SAINT-LÉGER-SUR-DHEUNE
    Novembre
    1989

    SAINT-MARD-DE-VAUX
    Novembre
    1989

    SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
    Septembre
    2006

    SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
    Novembre
    1989

    SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
    Novembre
    1989

    SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS
    Novembre
    1989

    SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
    Novembre
    1990

    SAINT-MAURICE-LÈS-COUCHES
    Juin
    1992

    SAINT-PIERRE-DE-VARENNES
    Juin
    1992

    SAINT-SERNIN-DU-PLAIN
    Juin
    1992

    SAINT-VALLERIN
    Novembre
    1989

    SAINT-YTHAIRE
    Novembre
    1990

    LA SALLE
    Septembre
    2006

    SALORNAY-SUR-GUYE
    Mai
    2004

    SAMPIGNY-LÈS-MARANGES
    Septembre
    1988

    SANTILLY
    Novembre
    1989

    SASSANGNY
    Novembre
    1989

    SAULES
    Novembre
    1989

    SAVIGNY-SUR-GROSNE
    Novembre
    1990

    SENNECEY-LE-GRAND
    Mai
    2004

    SENOZAN
    Mai
    2004

    SERCY
    Novembre
    1989

    SERRIÈRES
    Mai
    2008

    SIGY-LE-CHÂTEL
    Mai
    2004

    SOLOGNY
    Mai
    2008

    SOLUTRÉ-POUILLY
    Mai
    2008

    TOURNUS
    Novembre
    1990

    UCHIZY
    Mai
    2004

    VAUX-EN-PRÉ
    Novembre
    1989

    VERGISSON
    Mai
    2008

    VERS
    Mai
    2004

    VERZÉ
    Mai
    2004

    LA VINEUSE
    Mai
    2004

    LE VILLARS
    Mai
    2004

    VINZELLES
    Mai
    2008

    VIRÉ
    Septembre
    2006
    Article AOC Crémant de Loire (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article AOC Crémant du Jura (abrogé) En savoir plus sur cet article...


Fait à Paris, le 19 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli