Décret n° 2009-1257 du 19 octobre 2009 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant création d'un forum franco-brésilien de l'enseignement supérieur et de la recherche, signé à Brasilia le 25 mai 2006


JORF n°0244 du 21 octobre 2009 page 17474
texte n° 16




Décret n° 2009-1257 du 19 octobre 2009 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant création d'un forum franco-brésilien de l'enseignement supérieur et de la recherche, signé à Brasilia le 25 mai 2006 (1)

NOR: MAEJ0923400D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/19/MAEJ0923400D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/19/2009-1257/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 97-764 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996,
Décrète :

Article 1


Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant création d'un forum franco-brésilien de l'enseignement supérieur et de la recherche, signé à Brasilia le 25 mai 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    P R O T O C O L E D E C O O P É R A T I O N


    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL PORTANT CRÉATION D'UN FORUM FRANCO-BRÉSILIEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
    Le Gouvernement de la République française, d'une part, le Gouvernement de la République fédérative du Brésil d'autre part,
    ci-après dénommés « les Parties »,
    Considérant l'accord-cadre de coopération entre la République française et la République fédérative du Brésil signé à Paris le 28 mai 1996,
    Considérant que la coopération culturelle, universitaire, scientifique et technique franco-brésilienne se caractérise par des relations très denses, qui ont été structurées, au cours des trente dernières années, par un ensemble d'accords de coopération fructueux,
    Considérant que de nombreux accords lient des établissements d'enseignement supérieur et des institutions de recherche français et brésiliens parmi les plus prestigieux dans la plupart des champs disciplinaires,
    Considérant les programmes bilatéraux exemplaires de formation, de formation à la recherche et de recherche (BRAFITEC, BRAFAGRI, Collège Doctoral franco-brésilien, CAPES-COFECUB),
    Considérant le protocole d'intention du gouvernement de la République française et du gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la coopération dans le domaine des technologies avancées et de leurs applications signé à Paris le 15 juillet 2005,
    Considérant les programmes multilatéraux dans lesquels la France et le Brésil jouent un rôle déterminant,
    Considérant le rôle pilote que jouent la France et le Brésil en faveur de l'intégration régionale, et particulièrement celui joué dans le processus de rapprochement Amérique latine et Caraïbes-Union européenne (ALC-UE),
    Considérant enfin que la France, comme le Brésil, entendent mettre en avant une vision de l'enseignement supérieur et de la recherche qui privilégie la diversité culturelle et une éthique des échanges fondée sur le respect mutuel et des rapports équilibrés,
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    Article Ier


    Les Parties décident d'un commun accord de créer un forum franco-brésilien de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après désigné « Forum », qui concrétise une relation bilatérale privilégiée.


    Article II


    Le Forum est une instance de dialogue renforcée destinée à :
    1. Articuler les partenariats et programmes de coopération existants dans l'enseignement supérieur et la recherche et leur donner une meilleure lisibilité et visibilité,
    2. Analyser leur complémentarité, suivre leur évolution, évaluer à intervalles réguliers qu'ils traduisent les priorités arrêtées en commun entre les Parties et qu'ils réalisent les objectifs qui leur ont été fixés,
    3. Encourager la mobilité des étudiants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs,
    4. Développer les canaux de diffusion de l'information sur ces partenariats et programmes de coopération,
    5. Rapprocher les différents acteurs économiques et sociaux,
    6. Développer des partenariats innovants,
    7. Proposer de nouvelles actions de coopération multilatérale issues de l'expérience de la coopération bilatérale.


    Article III


    Les Parties décident d'établir un Conseil d'orientation interministériel, ci-après désigné « le Conseil », coordonné par le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, du côté français, et par le Ministère des Relations extérieures et le Ministère de l'Education, du côté brésilien, ci-après désignés « les Institutions pilotes ».


    Article IV


    Le Conseil rassemble des représentants des acteurs académiques, scientifiques et technologiques des ministères concernés, des agences nationales d'évaluation, des conférences d'établissements et des grands organismes de recherche.
    Le Conseil se réunit alternativement en France et au Brésil tous les deux ans en même temps qu'un symposium franco-brésilien sur l'enseignement supérieur et la recherche.


    Article V


    Le bureau du Conseil est assuré par les Institutions pilotes à qui il appartient de recueillir auprès des acteurs académiques, scientifiques et technologiques toutes les informations nécessaires à l'évaluation et l'évolution des différents programmes en cours ou en projet. Celles-ci peuvent déléguer le secrétariat du Forum, qui assure la centralisation et la promotion de l'information, à une institution de leur choix dont elles informeront l'autre Partie.


    Article VI


    Un site internet présentant le Forum est créé en français et en portugais.


    Article VII


    Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole de coopération qui prendra effet le jour de réception de la seconde notification.


    Article VIII


    Le présent Protocole de coopération a une durée de cinq (5) ans et est renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par chacune des Parties avec un préavis de six mois par notification écrite adressée à l'autre Partie. En cas de non-reconduction, les Parties s'engagent à mener à terme les obligations qu'elles auront souscrites.
    Fait à Brasilia, le 25 mai 2006 en double exemplaire en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Philippe Douste-Blazy,
    Ministre
    des Affaires étrangères
    Pour le Gouvernement
    de la République
    fédérative du Brésil :
    Celso Amorin,
    Ministre
    des Relations extérieures
    Gilles de Robien,
    Ministre
    de l'Education nationale,
    de l'Enseignement supérieur
    et de la Recherche
    Fernando Haddad,
    Ministre
    de l'Education


Fait à Paris, le 19 octobre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 16 septembre 2009.