Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail


JORF n°0243 du 20 octobre 2009 page 17415
texte n° 10




Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail

NOR: ECER0921301D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/19/ECER0921301D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/19/2009-1256/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article D. 1271-29,
Décrète :


L'article D. 1271-29 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ainsi que ceux organisant l'accueil sans hébergement mentionné au troisième alinéa de ce même article sont exonérés de la rémunération ainsi que de tous frais de quelque nature que ce soit relatifs au remboursement des chèques emploi-service universels prévu à l'alinéa précédent. »


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano