Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail




Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail

NOR: ECER0921301D
Version consolidée au 23 mars 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article D. 1271-29,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano