Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

JORF n°0241 du 17 octobre 2009 page 17062
texte n° 17




Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

NOR: JUSA0922281A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/15/JUSA0922281A/jo/texte


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article D. 223-3 ;
Vu le décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Colmar et du procureur général près ladite cour en date du 6 mars 2009 ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Metz et du procureur général près ladite cour en date du 5 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,
Arrête :


Le tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau XIII annexé au présent arrêté.


Les arrêtés pris en application de l'article D. 223-3, dans sa rédaction antérieure au décret du 15 octobre 2009 susvisé, sont abrogés.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    TABLEAU XIII
    Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 223-3)




    TRIBUNAL D'INSTANCE

    BUREAU FONCIER

    RESSORT

    Cour d'appel de Colmar

    Thann

    Thann

    Ressort du tribunal d'instance de Thann

    Colmar

    Colmar

    Ressort du tribunal d'instance de Colmar

    Guebwiller

    Guebwiller

    Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller

    Haguenau

    Haguenau

    Ressort du tribunal d'instance de Haguenau

    Mulhouse

    Mulhouse

    Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse

    Saverne

    Saverne

    Ressort du tribunal de grande instance de Saverne

    Sélestat

    Sélestat

    Ressort du tribunal d'instance de Sélestat

    Strasbourg

    Strasbourg

    Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, de Schiltigheim et de Strasbourg

    Cour d'appel de Metz

    Metz

    Metz

    Ressort du tribunal de grande instance de Metz

    Sarreguemines

    Sarreguemines

    Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines

    Thionville

    Thionville

    Ressort du tribunal de grande instance de Thionville


Fait à Paris, le 15 octobre 2009.


Michèle Alliot-Marie