Arrêté du 2 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche »

JORF n°0241 du 17 octobre 2009
texte n° 3




Arrêté du 2 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche »

NOR: DEVT0921862A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/2/DEVT0921862A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié par le décret n° 85-156 du 31 janvier 1985, le décret n° 91-621 du 27 juin 1991 et le décret n° 92-168 du 19 février 1992 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par lettre du 15 juin 2009 portant demande d'autorisation à prolonger l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 août 2009,
Arrête :


L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 10 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
« Est autorisée à titre expérimental la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système de pesage en marche (SPM) ”. »


L'article 8 de l'arrêté du 10 juin 2008 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
« La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2010. »


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

P. Vieu