Arrêté du 23 septembre 2009 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse portant modification de l'arrêté du 28 août 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse

JORF n°0237 du 13 octobre 2009 page 16714
texte n° 16




Arrêté du 23 septembre 2009 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse portant modification de l'arrêté du 28 août 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse

NOR: ECED0922535A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/23/ECED0922535A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 28 août 2008 relatif au titre professionnel de conducteur (trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur (trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur (trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 22 septembre 2009,
Arrête :


L'arrêté du 28 août 2008 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Conduire une pelle hydraulique ;
2. Conduire une chargeuse pelleteuse ;
3. Conduire un tombereau automoteur articulé.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »


L'arrêté du 28 août 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR(TRICE)
de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse
(arrêté du 28 août 2008)

TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR(TRICE)
de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse
(présent arrêté)

Conduire une pelle hydraulique

Conduire une pelle hydraulique

Conduire une chargeuse pelleteuse

Conduire une chargeuse pelleteuse

Conduire un engin de transport de chantier

Conduire un tombereau automoteur articulé


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 28 août 2008 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : conducteur (trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse.
    Niveau : V.
    Code NSF : 230 u.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse effectue, sous les directives du chef de chantier, des travaux d'extraction et de terrassement, le chargement des engins de transport de matériaux, l'ouverture de tous types de tranchées, la pose de canalisations et les blindages de tranchées, le dressage de plates-formes et de talus ainsi que la réalisation d'enrochements. Il est seul sur son engin, mais son activité est intégrée au sein d'une équipe composée de conducteurs de différents engins et d'ouvriers à pied.
    Polyvalent sur la conduite des deux engins principaux que sont la pelle hydraulique et la chargeuse pelleteuse ou tractopelle, il doit également être capable de conduire un tombereau, selon les besoins de l'entreprise.
    Il possède un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Attentif à son environnement de travail, il doit organiser les zones d'évolution des engins de transport de matériaux. Il veille à la sécurité des personnes dans la zone d'évolution de sa machine et intègre l'ensemble des contraintes d'environnement, de sécurité, de qualité et de rendement afférentes au chantier. Il doit tenir compte des contraintes liées à la nature des sols, aux ouvrages rencontrés et aux conditions météorologiques.
    Il a la responsabilité du bon fonctionnement de son engin dont il effectue un contrôle quotidien et peut, suivant le type d'entreprise, en assurer la maintenance de premier niveau, dans le respect du carnet d'entretien et des consignes de sécurité.
    Selon la localisation des chantiers, le conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse peut être amené à se déplacer et à travailler en fonction des horaires adaptés à l'organisation du chantier. Il est soumis au bruit, aux vibrations, à la chaleur et à la poussière.
    Le conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse doit être titulaire, pour chaque engin, d'une autorisation de conduite délivrée par son employeur.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Conduire une pelle hydraulique


    Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier de travaux publics.
    Implanter ou contrôler les travaux réalisés avec le matériel de mesure ou de topographie.
    Effectuer en sécurité les opérations de prise et de fin de poste sur une pelle hydraulique et assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
    Réaliser en sécurité une fouille en tranchée à la pelle hydraulique.
    Creuser en sécurité un fossé à la pelle hydraulique avec un godet trapézoïdal et un godet de curage.
    Terrasser en sécurité un ouvrage à la pelle hydraulique et charger les engins de transport.
    Régler en sécurité une surface à la pelle hydraulique avec un godet de curage.
    Réaliser en sécurité avec une pelle hydraulique les manutentions nécessaires dans le cadre de la réalisation d'un chantier d'assainissement (blindages, tuyaux, canalisations, éléments préfabriqués d'ouvrages annexes).
    Charger et décharger en sécurité une pelle hydraulique, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.


    2. Conduire une chargeuse pelleteuse


    Implanter ou contrôler les travaux réalisés avec le matériel de mesure ou de topographie.
    Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier de travaux publics.
    Effectuer en sécurité les opérations de prise et de fin de poste sur une chargeuse pelleteuse et assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
    Réaliser en sécurité une fouille en tranchée à la chargeuse pelleteuse (double niveau, double pente, etc.).
    Charger en sécurité avec le godet frontal de la chargeuse pelleteuse les engins de transport en tenant compte de la nature des matériaux et de l'équilibrage de la charge.
    Terrasser en sécurité un ouvrage à la chargeuse pelleteuse et charger les matériaux extraits sur un engin de transport.
    Régler en sécurité une surface à la chargeuse pelleteuse.
    Réaliser en sécurité avec une chargeuse pelleteuse les manutentions nécessaires dans le cadre de la réalisation d'un chantier de VRD ou d'assainissement (matériaux livrés sur palettes, blindages, tuyaux, canalisations, éléments préfabriqués d'ouvrages annexes, etc.).
    Charger et décharger en sécurité une chargeuse pelleteuse, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.


    3. Conduire un tombereau automoteur articulé


    Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier de travaux publics.
    Effectuer en sécurité les opérations de prise et de fin de poste sur un tombereau automoteur articulé et assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
    Positionner en sécurité un tombereau automoteur articulé pour optimiser les opérations de chargement des matériaux.
    Transporter en sécurité des matériaux avec un tombereau automoteur articulé en respectant le plan de circulation du chantier.
    Benner en sécurité les matériaux transportés.
    Charger et décharger en sécurité un tombereau automoteur articulé, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
    Code ROME :
    43211-Conducteur (trice) d'engins de chantier du BTP, du génie civil et de l'exploitation des carrières.
    Réglementation de l'activité :
    Autorisation de conduite délivrée par l'employeur qui peut exiger le CACES (certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité) de la recommandation R. 372m de la CNAM. Le titre professionnel dispense du CACES.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 23 septembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay