Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance


JORF n°0236 du 11 octobre 2009
texte n° 22




Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance

NOR: SJSH0830748D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/9/SJSH0830748D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/9/2009-1216/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :


Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.


La Commission nationale de la naissance peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité.


La Commission nationale de la naissance a pour mission :
1° De contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité ;
2° D'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement.


Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la composition, les modalités de fonctionnement et le secrétariat de la Commission nationale de la naissance.


La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin