Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime


JORF n°0236 du 11 octobre 2009
texte n° 15




Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime

NOR: BCFF0918502A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/9/BCFF0918502A/jo/texte


Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
Arrêtent :


Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret susvisé du 22 décembre 2008.


En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :



MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Fonctions

Résultats individuels

PLAFONDS

Administrateur civil et grades analogues

4 150

4 150

49 800

Administrateur civil hors classe et grades analogues

4 600

4 600

55 200


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.


Fait à Paris, le 9 octobre 2009.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth