Décret n° 2009-1209 du 9 octobre 2009 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels


JORF n°0236 du 11 octobre 2009
texte n° 10




Décret n° 2009-1209 du 9 octobre 2009 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels

NOR: IOCE0913981D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/9/IOCE0913981D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/9/2009-1209/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 3 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 2 avril 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 20 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


A l'article 7 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« La formation professionnelle tout au long de la vie comprend les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Elles sont mises en œuvre dans les conditions fixées par les dispositions des statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels.
« La formation d'intégration a pour objet de faciliter l'intégration des sapeurs-pompiers professionnels par l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice de leurs missions.
« La formation de professionnalisation est dispensée aux sapeurs-pompiers de toutes catégories. Elle comprend :
« 1° La formation d'adaptation à l'emploi, sous la forme d'unités de valeur de formation ou de modules de formation ;
« 2° La formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;
« 3° Les formations aux spécialités. »


Le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 7, 9 et 9-1, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
2° Aux articles 11 et 15, les mots : « les unités de valeur définies » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie ».
3° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « les unités de valeur définies » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie » et, au deuxième alinéa, les mots : « ces unités de valeur » sont remplacés par les mots : « la formation prévue à l'alinéa précédent ».
4° A l'article 18-1, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration », les mots : « les unités de valeur mentionnées » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée » et les mots : « aux unités de valeur mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée ».


Le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « des unités de valeur définies » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi définie ».
2° Aux articles 10 et 13, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».


Le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 10 et 11, les mots : « les unités de valeur définies » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi définie ».
2° A l'article 14-1, les mots : « les unités de valeur mentionnées » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée ».
3° Aux articles 22, 24 et 25, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».


Aux articles 6 et 9 du décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 susvisé, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».


Aux articles 7, 10 et 25 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisé, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».


Aux articles 8 et 19 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth