Décret n° 2009-1196 du 7 octobre 2009 relatif à la dénomination « montagne »


JORF n°0234 du 9 octobre 2009 page 16496
texte n° 28




Décret n° 2009-1196 du 7 octobre 2009 relatif à la dénomination « montagne »

NOR: AGRP0909421D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/AGRP0909421D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/2009-1196/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification adressée à la Commission des Communautés européennes n° 2008 / 0289 / F du 11 juillet 2008 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 640-2, L. 640-3, L. 641-14 à L. 641-16, R. 641-32 à R. 641-44 et R. 671-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 641-33 du code rural est modifié comme suit :
I. ― Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux aliments complémentaires ainsi qu'aux céréales, aux oléoprotéagineux, à la betterave et à la luzerne ainsi qu'à leurs dérivés utilisés pour l'alimentation des animaux dont sont issues les denrées alimentaires utilisant la dénomination " montagne ”, lorsque les conditions techniques l'imposent et lorsque ces matières premières ne peuvent être produites en quantité suffisante. Toutefois, la principale source d'alimentation des ruminants est constituée de matières premières en provenance d'une zone de montagne, dans des conditions précisées conformément à l'article R. 641-44 ; »
II. ― Les 4° et 5° deviennent respectivement les 5° et 6°.
III. ― Il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières utilisées pour l'alimentation des animaux lorsqu'elles n'ont pu être produites en quantité suffisante dans la zone d'approvisionnement habituelle en raison d'un phénomène présentant le caractère de calamité agricole, constaté par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 361-3 ; »


Dans l'article R. 671-3 du code rural, les références figurant dans le premier alinéa sont remplacées comme suit :
1° « R. 644-1 » par « R. 641-32 » ;
2° « aux articles R. 644-7 et R. 644-8 » par « à l'article R. 641-35 » ;
3° « R. 644-6 » par « R. 641-37 » ;
4° « 5° du I de l'article R. 644-8 » par « 5° de l'article R. 641-38 ».


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli