Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée




Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée

NOR: BCFL0914798A
Version consolidée au 22 octobre 2019


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 1649 quater F du code général des impôts,
Arrête :


L'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus mentionné à l'article 1649 quater F du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MODÈLE D'ENGAGEMENT D'AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE DES REVENUS À SOUSCRIRE PAR LES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS SOUHAITANT ADHÉRER À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE

Je soussigné (e)


Né(e) le


A


Demeurant


Déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément à l'article 1649 quater F du code général des impôts.


Je m'engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'association agréée à laquelle je souhaite adhérer.


Fait à Paris, le 26 juin 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

J.-M. Vales