Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps


JORF n°0232 du 7 octobre 2009 page 16340
texte n° 33




Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps

NOR: MTST0917671D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/5/MTST0917671D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/5/2009-1184/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 3 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 juillet 2009,
Décrète :


Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article D. 3154-1, les mots : « Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4, » sont insérés avant les mots : « Lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps » ;
2° A l'article D. 3154-2 :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur. »
b) Au second alinéa, les mots : « Ce dispositif doit permettre » sont remplacés par les mots : « Les dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent doivent permettre » ;
3° Après l'article D. 3154-4, il est ajouté deux articles ainsi rédigés :
« Art.D. 3154-5.-Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.
« Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code.
« Art.D. 3154-6.-Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
« 1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;
« 2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées. »


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth