Décision n° 2009-583 du 22 septembre 2009 portant abrogation de la décision n° 96-321 du 16 janvier 1996 autorisant l'association « Collectif d'intérêt à la communication radiophonique » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 4

JORF n°0229 du 3 octobre 2009
texte n° 106



Décision n° 2009-583 du 22 septembre 2009 portant abrogation de la décision n° 96-321 du 16 janvier 1996 autorisant l'association « Collectif d'intérêt à la communication radiophonique » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 4

NOR: CSAC0922166S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le changement de dénomination de l'association « Collectif d'intérêt à la communication radiophonique » en « Fréquence 4 ― Radio du Vercors » déclaré le 28 septembre 2006 à la préfecture de l'Isère ;
Vu le jugement du 3 avril 2009 du tribunal de grande instance de Grenoble prononçant la liquidation judiciaire de l'association « Fréquence 4 ― Radio du Vercors » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


La décision n° 96-321 du 16 janvier 1996 autorisant l'association « Collectif d'intérêt à la communication radiophonique » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 4, reconduite par les décisions n°s 2000-780 du 27 juin 2000 et 2005-325 du 6 juillet 2005, est abrogée.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association « Fréquence 4 ― Radio du Vercors » et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2009.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon